Loi de Finances pour 2017 - Le prélèvement à la source

eAlerte fiscale - 16 janvier 2017

 

Le gouvernement français a initié la transition vers un système de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, réforme qui met fin à un système déclaratif vieux de plus de 50 ans où les contribuables sont imposés l’année suivant celle de la perception des revenus.


Champ d’application de la réforme du prélèvement à la source

Les contribuables déposent actuellement une déclaration annuelle de leurs revenus l’année suivant celle de leur perception.

La Loi de Finances pour 2017 comporte notamment des dispositions concernant la mise en place d’un système de prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2018. L’objectif est de faire en sorte que l’impôt soit prélevé au fur et à mesure de la perception des revenus.

La plupart des catégories de revenus sont concernées par la réforme, notamment, les traitements et salaires, pensions, revenus de remplacement, les rentes viagères, les revenus des travailleurs indépendants (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non-commerciaux) ainsi que les revenus fonciers (1).

Ainsi, à partir du 1er janvier 2018, le débiteur du revenu sera tenu de prélever l’impôt sur le revenu sur une base mensuelle, sauf dans le cas où le contribuable est tenu d’opérer personnellement ce prélèvement par voie d’acomptes (cas des personnes percevant des bénéfices commerciaux et non-commerciaux ainsi que des revenus agricoles et fonciers).

Le système de prélèvement à la source ne concerne toutefois pas l’ensemble des revenus. En sont notamment exclus :
• les revenus versés aux non-résidents fiscaux de France faisant déjà l’objet d’un prélèvement à la source ;
• les revenus de source étrangère qui ouvrent droit, en application d’une convention fiscale internationale, à un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ces revenus.

Cas particulier des non-résidents

Contrairement aux salariés ayant la qualité de non-résidents fiscaux de France, lesquels sont exclus du champ du prélèvement dès lors que leurs traitements et salaires font d’ores et déjà l’objet d’une retenue à la source, les travailleurs indépendants titulaires de BNC (et notamment les associés non-résidents fiscaux de France de partnerships américains ou britanniques ayant une succursale en France et qui, à ce titre, perçoivent une quote-part de profits de source française) seraient concernés par cette réforme dès lors qu’ils sont considérés comme ayant une installation professionnelle permanente en France et qu’aucune retenue à la source n’est d’ores et déjà pratiquée au titre des BNC de source française qui leur sont alloués au titre de l’article 182 B du Code général des Impôts.

 

Mise en œuvre pratique

Le prélèvement sera calculé en appliquant au montant du revenu un taux calculé par l’administration sur la base des données fiscales du foyer de l’année N-2 (une mise à jour des données sera effectuée en septembre de l’année N sur la base de celles recueillies l’année N-1 (2).

Les modalités de mise en œuvre varient toutefois selon que c’est un tiers ou le contribuable qui est responsable du prélèvement.

Cas des salariés

Lorsque le prélèvement est opéré par le débiteur du revenu, le taux de prélèvement applicable sera transmis par l’administration fiscale à ce dernier (en pratique l’employeur) à charge pour lui d’effectuer le prélèvement sur une base mensuelle ou trimestrielle (selon la taille de la société débitrice). Ce prélèvement sera opéré via la paie par l’employeur. Des mesures de protection de la vie privée sont toutefois prévues.

Cas des titulaires de BNC

Les titulaires de BNC auront, quant à eux, la responsabilité de verser directement la retenue à la source aux autorités fiscales françaises.

Le prélèvement sera calculé sur la base du dernier bénéfice net imposable connu (celui de N-2 puis de N-1) diminué, le cas échéant, des déficits reportables. Le texte prévoit toutefois que les BNC de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ces revenus en application d’une convention fiscale internationale n’entrent pas dans le champ du prélèvement ; ils devraient donc être exclus de cette assiette.

La mise en place de ce nouveau système de prélèvement à la source sur les revenus de l’année N, n’exonère pas le contribuable de déposer une déclaration annuelle des revenus en N+1. Une régularisation interviendra à raison du montant d’impôt réellement dû au titre de cette année, établi sur la base de la déclaration annuelle compte tenu du montant d’impôt déjà prélevé l’année N.

Les couples mariés, en principe imposés conjointement, auront la possibilité d’opter pour l’application d’un taux de prélèvement individualisé, et ce notamment en cas de différence notable entre les revenus des époux (en lieu et place de l’application d’un taux unique consolidé pour le foyer).

Par ailleurs, en cas de changement dans sa situation personnelle, le contribuable pourra demander en cours d’année à ce que son taux de prélèvement soit modulé afin de tenir compte de sa nouvelle situation. Cette demande de modulation devra être notifiée à l’administration fiscale. A défaut, le taux de prélèvement ne pourra être modifié.

Toutefois, toute modulation à la baisse qui aboutirait à un prélèvement inférieur à celui finalement dû sera sanctionnée par l’application d’une pénalité à la charge de la partie ayant initiée cette réduction/modulation.

L’acompte sera versé par douzième, au plus tard le 15 de chaque mois de l’année ou, sur option du contribuable, par quart, au plus tard les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre.

Par dérogation et à hauteur de la part d’acompte correspondant à ses bénéfices non commerciaux, le contribuable pourra demander le report de paiement d’au maximum trois échéances sur l’échéance suivante en cas de paiement mensuel ou, en cas d’option pour le paiement trimestriel, d’une échéance sur la suivante.

Début d’activité

En cas de début d’une activité indépendante, un prélèvement pourra être spontanément versé sur la base d’un revenu estimé. Ce prélèvement sera alors étalé sur la période restant à courir sur l’année civile. Le prélèvement de l’année suivante sera effectué sur la base de ce même revenu estimé (annualisé).

Cessation d’activité indépendante

Le principe d’imposition immédiate en cas de cessation d’une activité indépendante demeure applicable. Un acompte supplémentaire d’impôt sera alors prélevé au taux applicable aux autres acomptes déjà acquittés au cours de l’année de la cessation.

 

Transition – « 2017, l’année blanche »

Cette réforme soulève la question de la charge supplémentaire d’impôt sur le revenu l’année de sa mise en œuvre.

En effet, en passant d’un système déclaratif à un système de retenue à la source, les contribuables devraient payer en 2018 :

  • l’impôt sur leurs revenus 2018 prélevé par voie de retenue à la source et ;
  • l’impôt sur leurs revenus 2017 via le dépôt d’une déclaration des revenus en 2018.

Afin de limiter cet effet, cette double charge sera « annulée » par l’octroi d’un crédit d’impôt exceptionnel sur l’impôt dû sur les revenus 2017 entrant dans le champ de la réforme (crédit d’impôt « Modernisation du recouvrement »).

En pratique, les contribuables devront souscrire une déclaration des revenus 2017 en 2018, comme dans le système déclaratif préexistant. Toutefois, l’impôt sur les revenus 2017 dû en 2018 sera réduit par un crédit d’impôt exceptionnel égal au montant de l’impôt 2017 généré par les revenus « non-exceptionnels » perçus au cours de cette année (tels que définis par les nouvelles dispositions légales).

Ainsi, les contribuables seront tenus de payer en 2018, l’impôt sur leurs revenus exceptionnels perçus en 2017. Il sera dû en sus de l’impôt prélevé sur les revenus perçus en 2018, ce qui donnera potentiellement lieu à des problèmes de trésorerie si les contribuables n’ont pas constitué une épargne de précaution suffisante en 2017 à raison de ces revenus exceptionnels (l’impôt sur le revenu 2016 étant acquitté en 2017).

La définition des « revenus exceptionnels » a donc une incidence déterminante sur la trésorerie à constituer, les contribuables pouvant potentiellement être en position de financer deux ans d’impôt sur le revenu en 2018.

Le texte de loi donne une définition très large des « revenus exceptionnels » qui peut inclure tout revenu reçu en sus du salaire de base (pour les salariés).

S’agissant des bénéfices non commerciaux, est considéré comme un revenu exceptionnel le BNC net imposable au titre de 2017 qui excéderait le plus élevé des BNC net imposables au titre des années 2014, 2015 ou 2016.

Ainsi, le contribuable pourrait avoir à payer deux impôts sur le revenu en 2018 :

  • l’impôt au titre des BNC réalisés en 2018 ;
  • l’impôt au titre de la partie considérée comme « exceptionnelle » des BNC réalisés en 2017

Des dispositions spécifiques sont aussi prévues pour éviter tout effet d’opportunité, mais également pour éviter de pénaliser une croissance régulière de l’activité en 2017.

Afin d’éviter tout abus, le délai de reprise sera exceptionnellement prolongé d’une année (3)  pour l’année fiscale 2017, et une procédure spécifique serait créée afin de permettre à l’administration de contester le caractère « régulier » et/ou « exceptionnel » des revenus imposables en 2017.

 

(1)  Les prélèvements sociaux sur ces catégories de revenus (ex. revenus fonciers) seront également concernés par le système de prélèvement à la source.

(2) Le contribuable pourra demander à ce que son taux de prélèvement soit modulé afin que soit pris en compte tout changement dans sa situation. Une modulation à la baisse excessive sera toutefois sanctionnée

(3) Délai de prescription de 4 ans au lieu de 3 ans

 

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