La CJUE juge la contribution de 3% incompatible avec les dispositions de la directive mère-fille

| 17/05/17

eAlerte fiscale - 17 mai 2017

 

CJUE, 1e ch., 17 mai 2017, aff. C-365/16, AFEP

La Cour de justice, saisie d’une question préjudicielle par le Conseil d’Etat, estime que l’assujettissement d’une société française à la contribution de 3% sur les dividendes qu’elle reçoit de ses filiales établies dans un autre Etat membre de l’UE est incompatible avec la directive mère-fille en ce qu’elle crée une double imposition des bénéfices réalisés au sein de l’UE qu’elle prohibe.

 

Un contexte juridique tumultueux

La contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés, introduite par la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 et codifiée à l’article 235 ter ZCA du Code général des impôts, est due par les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés au titre des bénéfices qu’elles distribuent au sens des articles 109 à 117 du même code sans distinction selon leur origine.

Contestée dans sa légalité dès sa première année d’application, elle a fait l’objet de nombreux recours administratifs et juridictionnels qui aboutirent à une série de décisions du Conseil d’Etat le 27 juin 2016 portant sur sa constitutionnalité et, incidemment, sur sa compatibilité avec la directive mère-fille. A cette occasion, le Conseil d’Etat a interrogé la CJUE sur la compatibilité de la contribution de 3% avec la directive mère-fille (CE, 27 juin 2016, n° 3999024, AFEP).

 

La décision de la Cour

Les doutes soulevés par le Conseil d’Etat portaient sur la compatibilité de la contribution de 3% avec les articles 4 et 5 de la directive mère-fille.

La première question préjudicielle portait sur la compatibilité de la contribution de 3% avec l’article 4 de la directive lorsque celle-ci frappe la redistribution de bénéfices de filiales résidentes dans un autre Etat membre. La seconde, en cas de réponse négative à la première, portait sur la compatibilité de la contribution avec l’article 5 de la directive.

S’agissant de la réponse à la première question, l’article 4§1 de la directive mère-fille – lequel vise à éviter la double imposition des bénéfices reçus par une société mère de ses filiales établies dans un autre Etat membre de l’UE – laisse aux Etats membres le choix entre un système d’exonération desdits bénéfices ou de taxation avec crédit d’impôt (système dit de l’imputation). La France ayant opté en faveur du premier système, elle doit s’abstenir d’imposer les distributions entrant dans le champ de la directive (hormis la possibilité de réintégrer une quote-part de frais et charges forfaitaire de 5%).

La CJUE ayant relevé que l’assiette de la contribution de 3%, constituée des dividendes distribués par les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés en France, comprend notamment les bénéfices reçus de filiales établies dans d’autres Etats membres de l’UE, elle juge que la France méconnait de ce fait l’article 4 en ce que la contribution aboutit à taxer au moins une seconde fois ces dividendes. Elle écarte l’argument avancé par la France, selon lequel cette disposition n’est applicable qu’au stade de la perception des bénéfices et non de leur redistribution, par une lecture littérale de la directive corroborée par une interprétation téléologique.

La réponse à la première question étant positive, la Cour n’a pas répondu à la seconde portant sur la qualification de la contribution de 3% de retenue à la source, prohibée par l’article 5 de la directive. Il est cependant intéressant de remarquer que dans sa décision relative à la fairness tax belge, rendue le même jour (C-68/15), la Cour refuse de qualifier cette taxe, similaire à la contribution française de 3%, de retenue à la source. En effet, son redevable est la société distributrice et non le détenteur des titres. Elle ne constitue donc pas une retenue à la source.


Les suites à attendre

Cette décision de la CJUE est importante dans les contentieux relatifs à la contribution de 3% mais elle ne constitue qu'une étape.

On peut s'attendre à ce que les contribuables déposent rapidement une question prioritaire de constitutionnalité arguant d'une rupture d'égalité. En effet, à ce stade, la décision de la Cour interdit certes le prélèvement de la contribution lors de la redistribution des bénéfices réalisés par des filiales résidentes sur le territoire d'un Etat membre mais n'interdit pas l'imposition des redistributions de bénéfices réalisés par des filiales résidentes en France ou dans un Etat tiers à l'UE. La jurisprudence Metro devrait donc être au cœur des débats devant le Conseil d'Etat et probablement devant le Conseil constitutionnel.

Enfin, les modalités pratiques de détermination de l'assiette de la contribution de 3% devraient faire l'objet de débats avec l'administration dans la mesure où il faudra trouver le moyen de déterminer la fraction de la distribution provenant des bénéfices réalisés par des filiales résidentes sur le territoire d’autres Etats membres.

 

 

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