Prélèvement à la source d’impôt (« PAS ») : des modalités d’application publiées au Journal Officiel

| 11/05/17

eAlerte sociale - 11 mai 2017

 

Dans le cadre de l’entrée en vigueur du PAS au 1er janvier 2018, un décret (n°2017-866 du 9 mai 2017) vient d’être publié au Journal Officiel. Ce décret est relatif aux modalités d’application du PAS prévu au 1° du 2 de l’article 204 A du code général des impôts (à savoir aux salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit).

Ce décret du 9 mai 2017 définit notamment les informations déclarées et réceptionnées mensuellement par les tiers collecteurs en vue d’appliquer le taux de PAS aux sommes qu’ils versent via la DSN ou la déclaration dite « PASRAU », et énonce les dates auxquelles ces données sont échangées.

Le décret prévoit également les conditions dans lesquelles l’administration fiscale transmet aux débiteurs du PAS les taux applicables aux bénéficiaires de revenus via le « compte rendu métier» de la DSN ou par publication sur l’espace PASRAU.

Par ailleurs, le décret indique les conditions dans lesquelles sont désignés les représentants fiscaux lorsque le débiteur du PAS n’est pas établi en France.

Il convient de préciser que deux arrêtés ont également été publiés au Journal Officiel. L’un est relatif aux modalités déclaratives du PAS (arrêté du 9 mai 2017) et l’autre porte création au sein de la Direction Générale des Finances Publiques d’un traitement automatisé de gestion du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu dénommé R-Taux (arrêté du 25 avril 2017).

A moins que le dispositif relatif au PAS ne soit amendé ou reporté -par la loi- préalablement à son entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2018, l’administration fiscale suit son plan de marche dont la prochaine étape serait la publication d’une instruction avant l’été.

 

 

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