Actions gratuites et BSPCE : le projet de loi de finances pour 2018 modifie (encore) le régime fiscal applicable

04/10/17

 

eAlerte fiscale - 3 octobre 2017

 

Le Projet de Loi de Finances pour 2018 (« PLF 2018 ») a été rendu public le 27 septembre 2017. Avec l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sur les revenus du patrimoine, des modifications étaient attendues sur le régime des actions gratuites « Macron » et des BSPCE. Le régime fiscal des stock-options reste, quant à lui, inchangé.

 

 

Actions Gratuites « Macron »

A titre de rappel, le régime des actions gratuites « Macron » institué par l’article 135 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (« loi Macron ») bénéficie d’un régime fiscal favorable si les actions acquises sont conservées au moins deux ans avant leur cession. Dans cette hypothèse, le gain réalisé à la date d’acquisition définitive des actions gratuites (« gain d’acquisition »), bien que soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, bénéficiait des abattements pour durée de détention prévu pour les plus-values de cession de valeurs mobilières (à savoir 50 % si les titres ont été portés entre deux et huit ans et 65 % à partir de huit ans). La loi de finances pour 2017 avait limité cet avantage en imposant un seuil à partir duquel le gain d’acquisition ne pouvait plus bénéficier de l’abattement pour durée de détention de 50 % ou 65 %. Ce seuil était alors fixé à 300 000 € par an et s’appliquait aux actions gratuites dont l’attribution avait été autorisée par une décision d’Assemblée Générale Extraordinaire (« AGE ») postérieure au 1er janvier 2017.

Le PLF 2018 modifie les modalités d’imposition du gain d’acquisition dont le montant annuel est inférieur à 300 000 €, en le soumettant à un nouvel abattement unique de 50%, quelle que soit la durée de détention effective des titres. Ce « nouveau » régime ne sera toutefois applicable qu’aux attributions autorisées par une AGE postérieure à la publication de la Loi de Finances pour 2018 et ne s’appliquera que dans la limite annuelle de 300 000 € de gain d’acquisition. La plus-value de cession (à savoir la différence positive entre le prix de cession et la valeur de marché des actions à l’acquisition) sera quant à elle soumise au PFU de 30 %.

A noter que les dispositions spécifiques introduites en cas de départ à la retraite (notamment la possibilité de faire valoir un abattement fixe de 500 000 €) pourront également s’appliquer, sous certaines conditions, aux actions gratuites « Macron ».

Il convient également de noter que la CSG due sur le gain d’acquisition augmente de 1,7 %. Cette augmentation de taux s’appliquera à toutes les attributions d’actions gratuites, qu’elles aient été attribuées ou non dans le cadre du régime « Macron ». Le taux global des prélèvements sociaux s’établira donc à 9,7 % au lieu de 8 % ou 17,2 % au lieu de 15,5 % en fonction des dates d’attribution. La part déductible de la CSG (si le gain est imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu) est portée de 5,1 % à 6,8 %. A noter toutefois que la fraction de CSG afférente à la part de gain d’acquisition non soumise à l’impôt sur le revenu (abattements pour durée de détention et abattements fixes) ne sera pas déductible.

En conséquence, pour déterminer le régime fiscal et social applicable à ses actions gratuites et les reports déclaratifs y afférents, le bénéficiaire devra identifier dans les différents régimes celui applicable en fonction des dates d’attribution et des dates d’autorisation de l’AGE.

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018 devrait par ailleurs préciser si des modifications sont attendues au niveau de la contribution salariale (au sens de l’article L137-14 du code de la sécurité sociale) et de la contribution patronale (au sens de l’article L137-13 du code de la sécurité sociale).

Sur la base des dispositions actuelles du PLF 2018, les régimes fiscaux et sociaux des actions gratuites seraient les suivants :

 

Date d’attribution

Taux marginal d’imposition sur le gain d’acquisition*

Antérieure au 16 octobre 2007

47,2 %**

Entre le 16 octobre 2007 et le 28 septembre 2012

57,2 %**

Depuis le 28 septembre 2012 et hors régime « Macron »

61,64 %***

Attributions « Macron»   (décidées dans le cadre d’une AGE entre le 7 août 2015 et le 31 décembre 2016) – régime originel

59,14 %*** si les actions ne sont pas portées pendant au moins deux ans

38,17 %*** si les actions sont portées entre deux et huit ans

31,879 %*** si les actions sont portées plus de huit ans

Attributions « Macron » (décidées dans le cadre d’une AGE entre le 1er janvier 2017 et l’adoption du PLF 2018) – régime modifié par la loi de finances 2017

Pour la partie du gain annuel < à 300 000 € :

59,14 %*** si les actions ne sont pas portées pendant au moins deux ans

38,17 %*** si les actions sont portées entre deux et huit ans

31,879 %*** si les actions sont portées plus de huit ans

 

Pour la partie du gain annuel > à 300 000 € : 61,64 %***

Attributions « Macron » telles que modifiées par le PLF 2018 (décidées dans le cadre d’une AGE postérieure à l’adoption du PLF 2018)

Pour la partie du gain annuel < à 300 000 € : 38,17 %***

Pour la partie du gain annuel > à 300 000 € : 61,64 %***

*Hors Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR)

**Taux forfaitaire d’imposition. Possibilité d’opter pour l’imposition du gain au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

***Taux marginal d’imposition augmenté des prélèvements sociaux (déduction faite de la part déductible de la CSG) et de la contribution salariale de 10% (si applicable)

 

BSPCE (Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise)

Les BSPCE constitue une catégorie particulière de stock-options dans la mesure où ils ne peuvent être attribués que sous certaines conditions, par des sociétés nouvellement créées.

Contrairement aux stock-options, les BSPCE bénéficient d’un régime social et fiscal favorable en France : ils sont actuellement assujettis à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 34,5 % (ou de 45,5 % si le bénéficiaire exerce son activité professionnelle dans la société depuis moins de trois ans), incluant les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

Avec la mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique (PFU), le PLF 2018 aligne le taux d’imposition applicable aux BSPCE au PFU, soit au taux global de 30 %, lorsque le bénéficiaire exerce son activité professionnelle depuis au moins trois ans dans la société.

Toutefois, lorsque le bénéficiaire exerce son activité professionnelle depuis moins de trois ans dans la société à la date de cession des actions, le gain d’exercice (à savoir la différence entre la valeur de marché du titre au jour de l’exercice du bon et le prix d’exercice) sera imposé dans la catégorie des traitements et salaires. Ce gain sera également soumis aux prélèvements sociaux (à noter toutefois que l’assujettissement aux prélèvements sociaux de ce gain sur les revenus du patrimoine ou d’emploi n’est pour le moment pas prévu par les textes). L’imposition du gain d’exercice est donc alourdie. La plus-value de cession (à savoir la différence entre le prix de cession et la valeur de marché du titre à l’exercice) sera quant à elle soumise aux dispositions du PFU (soit 30 %).

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux BSPCE attribués à compter du 1er janvier 2018.
 

 

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