Projet de loi de finances pour 2018 – Fiscalité des personnes – Principales mesures

 

eAlerte fiscale - 3 octobre 2017

 

Création du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus de l’épargne à compter de 2018

Le Projet de Loi de Finances 2018 (« PLF 2018 ») prévoit la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique (« PFU », parfois dénommé « flat tax ») sur les revenus du capital financier, qui entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

Le taux global du PFU est fixé à 30 %, comprenant un prélèvement forfaitaire d’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % et 17,2 % de prélèvements sociaux sur les revenus du capital (CSG, CRDS, prélèvements sociaux additionnels, taux global porté à 17,2 % compte tenu de la hausse d’1,7 point de la CSG prévue par le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (« PLFSS 2018 »)).

 

Les revenus concernés par le PFU sont, notamment, les suivants :

  • L’ensemble des revenus de capitaux mobiliers (intérêts, revenus distribués, dividendes et revenus assimilés), en ce inclus les intérêts des plans et comptes épargne logements (PEL, CEL) ouverts à compter de 2018 alors que jusqu’à présent, les intérêts du PEL étaient exonérés d’impôt sur le revenu pendant les douze premières années. Le régime fiscal dont bénéficie le PEA/PEA-PME est maintenu et les intérêts des livrets A, LDD et LEP restent exonérés. L’abattement de 40 % sur les dividendes imposés au PFU de 30 % est supprimé, sauf option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
  • Les produits de contrats d’assurance-vie à concurrence des primes versées à compter du 27 septembre 2017 lorsque le montant total des encours nets excède 150 000 € (le PFU s’appliquant alors au prorata des produits relatifs à l’encours dépassant ce seuil). Les produits issus de rachats de contrats d’assurance-vie relatifs à des versements antérieurs au 27 septembre 2017 continueront à relever du régime fiscal actuellement en vigueur.
  • Les gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux et autres revenus et gains assimilés (notamment plus-values de cession de titres et gains sur instruments financiers à terme). En parallèle, l’abattement pour durée de détention est supprimé à compter de 2018, à l’exception des cessions de titres de PME souscrits dans les dix ans de la création, bénéficiant de l’abattement pour durée de détention « renforcé » si les titres ont été acquis avant le 1er janvier 2018. De la même façon et sous conditions, un abattement fixe de 500 000 € applicable aux plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite est prévu.
  • Certaines plus-values et créances entrant dans le champ d’application du dispositif d’« Exit tax ».


Les revenus du capital immobilier (revenus fonciers et plus-values immobilières) ne sont pas concernés par le PFU et resteront soumis au régime d’imposition actuel (avec le relèvement des prélèvements sociaux à 17,2 %).

L’entrée en vigueur du PFU sur les revenus du capital financier appelle les remarques suivantes :

  • La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) applicable sur une fraction du revenu fiscal de référence au taux de 3 % ou de 4 % reste applicable en sus du PFU de 30 %. 
  • A l’instar du prélèvement forfaitaire non libératoire actuel, le PFU est prélevé à la source par les établissements payeurs (ou auto-liquidé par le contribuable lui-même le cas échéant) sur les intérêts et dividendes versés à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France.
  • Les contribuables les plus modestes pourront, s’ils le souhaitent, opter pour l’imposition de l’ensemble des revenus concernés par le PFU au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans cette hypothèse, l’abattement de 40 % pour les dividendes reste applicable. A noter que cette option est applicable à l’ensemble des revenus concernés par le PFU sans qu’il soit possible de procéder à une option partielle. Il appartiendra ainsi aux contribuables d’étudier en amont l’incidence du PFU sur leur situation fiscale avant d’opter pour le barème progressif, étant précisé que l’option pour le PFU devrait être plus favorable pour les contribuables dont les revenus atteignent la tranche d’imposition à 14 %.
  • En conséquence de l’introduction du PFU, le taux de retenue à la source applicable aux dividendes versés à des personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France est porté à 12,8 %.

Corrélativement à la suppression des abattements pour durée de détention sur les plus-values de cession de valeurs mobilières, le dispositif des actions gratuites « Macron » est à nouveau modifié. Le PLF 2018 ne prévoit pas l’application du PFU aux gains d’acquisition d’actions gratuites. En revanche, pour les attributions autorisées par une décision d’Assemblée Générale Extraordinaire à compter de l’entrée en vigueur de la Loi de Finances, un abattement fixe de 50 % sera applicable à la fraction du gain d’acquisition n’excédant pas un seuil annuel de 300 000 € (valeur des actions à leur date d’acquisition définitive), sans nécessité de respecter une durée minimale de conservation contrairement au régime actuel. Enfin, les plus-values de cession éventuellement réalisées sur les actions gratuites (différence entre le prix de cession et la valeur à l’acquisition définitive des actions) sont éligibles au PFU.

 

L’IFI succède à l’ISF

L’article 12 du Projet de Loi de Finances pour 2018 introduit une refonte majeure de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) en vigueur en France depuis 1982.

A compter du 1er janvier 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Codifié aux articles 964 et suivants du Code Général des Impôts (CGI), l’IFI frappe les actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire.

Le seuil d’imposition reste fixé à 1 300 000 euros et le barème de l’impôt est identique au barème actuel de l’ISF. De la même façon, l’abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale est conservé. En revanche, le champ d’application et l’assiette taxable de l’IFI sont significativement restreints : seuls les actifs immobiliers non professionnels restent imposables, conduisant à l’exonération des actifs financiers (notamment liquidités, valeurs mobilières et titres de participations) et des biens mobiliers. Corrélativement, le régime d’exonération des biens professionnels est redéfini et recentré sur l’immobilier.

Un champ d’application et une assiette taxable recentrés sur les actifs immobiliers non professionnels

L’IFI frappera, à l’exclusion des actifs financiers et de la plupart des biens mobiliers, l’intégralité des biens et droits immobiliers non affectés à l’activité professionnelle du propriétaire, que ceux-ci soient détenus directement ou indirectement par l’intermédiaire de sociétés et de véhicules d’investissement spécialisés, et ce quel que soit le nombre d’entités interposées entre le contribuable et le bien immobilier.

En cas de détention indirecte, seule la valeur de l’actif de la société représentative des immeubles taxables serait soumise à l’impôt, sans référence à la notion de prépondérance immobilière. A noter toutefois qu’il ne serait pas tenu compte de l’immobilier détenu indirectement lorsque la participation détenue par le contribuable au capital de la société n’excède pas 10%.

L’exclusion quinquennale des biens situés à l’étranger de l’assiette taxable pour les nouveaux résidents fiscaux français (ancien article 885 A du Code général des Impôts ) est maintenue : à l’instar des personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France, les contribuables n’ayant pas été domiciliés en France au cours des cinq années précédant leur installation sur le territoire français ne sont imposables que sur leurs seuls biens immobiliers français, et ce jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant leur arrivée en France.

Un passif déductible raboté

Conséquence de la modification de l’assiette taxable de l’impôt, le passif déductible est limité aux seuls impôts liés aux biens immobiliers taxables (i.e. taxe foncière notamment), à l’exclusion de l’impôt sur le revenu.

Une autre restriction afférente à la déductibilité des dettes de financement des biens entrant dans le champ de l’IFI doit être relevée : les prêts in fine ne seront déductibles qu’à concurrence d’un coefficient annuel de dépréciation, afin de limiter le levier fiscal obtenu dans le cadre de certains schémas d’acquisition immobilière par voie d’endettement. Quant aux prêts intrafamiliaux et ceux constitués auprès de sociétés liées au contribuable, ils sont exclus du passif déductible.

Un plafond général de déduction des dettes est introduit dès lors que la valeur des actifs imposables excède cinq millions d’euros et que le montant des dettes est supérieur à 60 % de cette même valeur : le montant des dettes excédant ce seuil ne serait admis en déduction qu’à hauteur de 50 % de cet excédent.

Autres aménagements notables

La réduction d’impôt au titre des dons réalisés au profit de certains organismes est maintenue, étant précisé que seuls les dons réalisés jusqu’au 31 décembre de l’année précédant le fait générateur d’imposition seront retenus (auparavant, ceux-ci pouvaient être réalisés jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ISF).

Conséquence logique du recentrage de l’IFI sur les seuls actifs immobiliers, la réduction d’impôt ISF-PME introduite en 2007 par la loi TEPA serait supprimée. Toutefois, les versements effectués à ce titre entre la date limite de dépôt de la déclaration d’ISF 2017 (déclaration d’ensemble des revenus ou déclaration détaillée) et le 31 décembre 2017 ouvriront droit à réduction de l’IFI dû en 2018.

Le plafonnement à 75 % des revenus de la somme de l’IFI et de l’impôt sur le revenu ainsi que le dispositif anti-abus « cash box » instauré par la Loi de Finances pour 2017 sont conservés.

Par ailleurs, les modalités déclaratives de l’IFI seront alignées sur celles applicables en matière d’impôt sur le revenu.

Enfin, notons que le projet de texte entérine dans la loi la définition des sociétés holding animatrices de groupe telle que définie par la doctrine administrative.

 

Dégrèvement progressif de la taxe d’habitation sur la résidence principale

Conformément à l’engagement de campagne du Président de la République, il est proposé d’instaurer à compter des impositions 2018 un dégrèvement progressif sur trois ans de la taxe d’habitation due à raison de la résidence principale. 80 % des foyers devraient être dispensés de ce paiement d’ici à 2020.

Ce nouveau dégrèvement concernera les foyers dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 27 000 € pour un célibataire, majoré de 8 000 euros pour chacune des deux premières demi-parts puis de 6 000 euros par demi-part supplémentaire. Afin d’éviter des effets de seuil, un dégrèvement dégressif est prévu pour les foyers se situant entre ces limites et 28 000 € pour une part (majoré de 8 500 € pour les deux demi-parts suivantes) soit 45 000 € pour un couple (majoré de 6 000 € par demi-part supplémentaire).

Pour les foyers bénéficiaires, le dégrèvement sera de 30 % en 2018 puis de 65 % en 2019.

 

Augmentation des seuils applicables aux régimes d’imposition des micro-entreprises

Le Projet de Loi de Finances prévoit l’augmentation des plafonds de chiffre d’affaires ou de recettes pour l’application des régimes micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et micro-BNC (bénéfice non commerciaux). Ces seuils passent de 82 800 € pour les activités de vente à 170 000 €, et de 33 200 € pour les activités de prestation de services à 70 000 € (incluant les activités non commerciales). Ces nouveaux seuils s’appliqueront dès l’imposition des revenus 2017.

 

Indexation du barème d'impôt sur le taux d'inflation

Les tranches du barème de l'impôt sur le revenu ainsi que les seuils d'imposition seront augmentés de 1 %.

 

La prime d'activité accordée aux salariés les plus modestes

Elle sera progressivement revalorisée de 80 € par mois, dont 20 € dès le 1er octobre 2018.

 

 

Pour information le calendrier prévisionnel d'examen du Projet de Loi de finances 2018 est le suivant :

-Discussion (1ère partie) : 17 au 23 octobre 2017 

-Vote sur l'ensemble (1ère partie) : 24 octobre 2017 

-Discussion (2ème partie) : à partir du 31 octobre 2017 

-Vote sur l'ensemble : 21 novembre 2017

-Adoption définitive : 22 décembre 2017 

 

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