Douane – Entrée en vigueur provisoire du volet commercial de l’accord entre l’UE et le Canada dès le 21 septembre

12/09/17

eAlerte douane

12 septembre 2017



L’Union Européenne et le Canada ont signé un accord bilatéral de libre-échange (AECG ou CETA*). Cet accord économique et commercial constitue une véritable opportunité pour les entreprises européennes qui commercent avec le Canada puisqu’il entend en effet favoriser la compétitivité des économies européenne et canadienne en supprimant notamment les droits de douane de 99% des lignes tarifaires dans les échanges entre les deux partenaires.

L’accord prévoit l’entrée en vigueur provisoire de son volet commercial à compter du 21 septembre 2017.

Comme dans tout autre accord de libre-échange, le bénéfice du régime préférentiel entre les deux partenaires est subordonné à la présentation d’une preuve douanière d’origine qui doit être présentée au moment du dédouanement.

Sur son site, la Douane indique à cet effet que :

« Pour les exportations vers le Canada, la preuve d'origine préférentielle sera la déclaration d'origine apposée par l'exportateur sur un document commercial.
Pour tous les envois dont la valeur excède 6 000 euros, l'opérateur devra :

  • Etre titulaire du statut d'Exportateur Enregistré
  • Détenir un numéro REX (« Registered Exporter System » / Système des exportateurs enregistrés) qu'il indiquera sur la déclaration d'origine ».

Elle précise également que pour devenir exportateur enregistré, il convient de s'inscrire dans la téléprocédure SOPRANO-REX accessible via le portail prodouane. Le système REX et le statut d'exportateur enregistré, déjà utilisés dans le cadre du Schéma des Préférences Généralisées (SPG), s'étendront donc à l'accord UE-Canada.

Afin de bénéficier des avantages tarifaires prévu par l’Accord dès son entrée en vigueur, il est donc recommandé d’obtenir dès à présent un statut d’Exportateur Enregistré et un numéro REX.

Par ailleurs, la multiplication des accords commerciaux entre l’Union Européenne et ses partenaires commerciaux impose pour les opérateurs de tirer un bilan des avantages et des coûts liés à l’utilisation des dispositions de ces accords et de vérifier la conformité de leurs pratiques avec les réglementations en vigueur.

C'est également l'occasion de vous permettre de mieux comprendre les enjeux de ces réglementations et de vous aider à profiter au mieux des opportunités qu’elles prévoient.



*AECG : Accord Economique et Commercial global ou CETA : Comprehensive and Economic Trade Agreement




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