Les principaux points d’attention de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

 

eAlerte Sécurité Sociale - 20 décembre 2016

 

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été adoptée en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2016. Les principaux points d’attention sont les suivants :

 

Modification du fait générateur des cotisations sociales (article 13) :

La loi de financement de la sécurité sociale modifie le fait générateur des cotisations et contributions sociales (articles L.242-1 et L.136-1 du Code de la sécurité sociale). Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, le fait générateur des cotisations ne sera plus le versement de la rémunération mais la période d’emploi au titre de laquelle les rémunérations sont attribuées.

Cette modification conduit à s’interroger sur ses conséquences notamment au niveau de la gestion de la paie. En effet, toute somme acquise au cours d’une année devra-t-elle être soumise aux taux et aux plafonds de cotisation de cette année, même si elle est versée postérieurement ?

De la même manière, en cas de versement de sommes après la rupture du contrat de travail, ces sommes devront-elles être rattachées à la période d’emploi, et les cotisations sociales calculées compte tenu des taux et plafonds applicables à cette période ?

De nombreux points sont à éclaircir, notamment concernant l’articulation de ces nouvelles dispositions avec les règles de coordination internationales en cas de mobilité internationale.

 

Rétablissement du seuil d’assujettissement des indemnités de rupture (article 14) :

La loi de financement de la sécurité sociale rétablit l’assujettissement dès le 1er Euro des indemnités de rupture supérieures à 10 plafonds annuels de sécurité sociale.

Depuis la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012, les indemnités de rupture d’un montant supérieur à 10 plafonds annuels de la sécurité sociale étaient assujetties dès le 1er Euro aux cotisations de sécurité sociale et à la CSG/CRDS, y compris lorsque ce montant correspondait aux indemnités légales ou conventionnelles de rupture.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 avait toutefois supprimé, pour les cotisations de sécurité sociale (et non pour les contributions CSG et CRDS), le seuil d’assujettissement au 1er Euro des indemnités de rupture des salariés. En conséquence, en l’état des textes applicables, les indemnités de rupture sont exonérées de cotisations de sécurité sociale dans la limite de deux plafonds annuels de la sécurité sociale (i.e. a priori 78 456 Euros en 2017) même si elles excédent le seuil de 10 plafonds.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 rétablit désormais le seuil à 10 plafonds annuels de la sécurité sociale. Sur la base des données prévues pour 2017, les indemnités d’un montant supérieur à 392 280 Euros seront donc assujetties aux cotisations de sécurité sociale dès le 1er Euro.

Lorsqu’il convient de faire masse des indemnités en cas de cumul du statut de salarié avec celui de dirigeant (ou mandataire social), la loi prévoit de retenir, pour l’assujettissement au 1er Euro, le seuil applicable aux indemnités versées aux mandataires sociaux, i.e. 5 plafonds annuels de la sécurité sociale.

 

Sanction applicable en cas de défaut de production du formulaire attestant de la législation de sécurité sociale applicable en cas de détachement (article 27) :

Une nouvelle sanction administrative est encourue à compter du 1er avril 2017 en cas de défaut de production, lors d’un contrôle, du formulaire de détachement attestant de l’affiliation d’un travailleur détaché à un régime étranger dès le début de leur activité en France, lorsqu’il ne relève pas du régime français de sécurité sociale (en application d’une convention bilatérale de sécurité sociale ou du règlement européen de sécurité sociale). Cette sanction est introduite dans le Code de la sécurité sociale sous un nouvel article L.114-15-1.

Ce renforcement des sanctions s’inscrit dans la lignée des lois dites « Savary » et « Macron » qui visent à éviter le « dumping social » que constituent la fraude au détachement de travailleurs et la concurrence sociale déloyale qui en découle.

Les employeurs étrangers, par l’intermédiaire de leur représentant en France, devront être en mesure de présenter ce certificat en cas de contrôle, ce qui laisse supposer que la demande de délivrance du certificat doit être déposée en amont de la mission (ce alors même que la législation européenne en autorise l’obtention a posteriori). Le certificat doit par ailleurs être tenu à la disposition des agents de contrôle à la fois sur le lieu d’exécution du contrat et chez le donneur d’ordre.

La sanction administrative incombe au donneur d’ordre et/ou au maître d’ouvrage. Elle est recouvrée par les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales, selon les règles et sous les garanties applicables à ces cotisations ou contributions.

Le montant de la sanction administrative est fixé à un plafond mensuel de la sécurité sociale, soit a priori 3 269 Euros par salarié, ou au double en cas de récidive dans les 2 ans de la constatation de la première infraction.

La pénalité n’est toutefois pas applicable en cas de production, lors du contrôle, d’un justificatif attestant du dépôt de la demande d’obtention du formulaire de détachement, suivie de la production, dans un délai deux mois suivant le contrôle, du formulaire délivré à la suite de cette demande. Ce délai ferme nécessitera un suivi accru des demandes de formulaire de détachement.

 

Modulation des sanctions prononcées en cas d’obstacle à contrôle URSSAF (article 23) :

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 dépénalise l’obstacle au bon déroulement du contrôle URSSAF en supprimant la peine d’emprisonnement. La loi adapte par ailleurs le montant de la pénalité en fonction des circonstances et de la gravité du manquement.

Jusqu’alors, le fait de faire obstacle à l’accomplissement des fonctions des agents de contrôle était puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 Euros d’amende.

L’obstacle à contrôle sera désormais puni d’une pénalité d’un montant maximal de 7 500 Euros par salarié pour un employeur, dans la limite de 750 000 Euros par employeur et sera caractérisé par des actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées par les agents, visant notamment le refus d’accès à des lieux professionnels, de communiquer une information formellement sollicitée ou la réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d’information, d’accès à une information ou l’absence de réponse à une convocation, dès lors que la demande est nécessaire à l’exercice du contrôle.

Le montant envisagé de la sanction est notifié à la personne en cause, qui est en mesure de présenter ses observations écrites dans un délai qui sera prévu par décret. A l’issue de ce délai et après avoir répondu aux observations, l’organisme pourra prononcer la pénalité par voie de mise en demeure.

 

Recouvrement des cotisations en matière de travail illégal (article 24) :

En cas de procès-verbal de travail dissimulé, la procédure de « flagrance sociale » peut être mise en œuvre, permettant la mise en œuvre de certaines mesures conservatoires (saisie-conservatoire, sûreté judiciaire) sans recours au juge de l’exécution dans la limite du montant des cotisations et contributions éludées, des majorations et du montant des réductions/exonérations annulées.

Ces mesures conservatoires ne pourront être mises en œuvre qu’après notification du constat et qu’à défaut de production, par la personne contrôlée, des éléments justifiant de l’existence de garanties suffisant à couvrir les montants évalués.

L’intervention d’un juge n’est prévue qu’au stade de la demande de mainlevée des mesures d’exécution. En effet, la personne contrôlée peut solliciter la mainlevée des mesures conservatoires en apportant d’abord auprès du directeur de l’organisme de recouvrement des garanties suffisantes de paiement. La décision du directeur de l’organisme de recouvrement peut faire l’objet d’un recours devant le juge de l’exécution.

 

Rétablissement des clauses de désignation en matière de prévoyance (article 32) :

La loi de financement de la sécurité sociale rétablit les clauses de désignation en matière de prévoyance complémentaire. Deux organismes (satisfaisant aux conditions de la loi Evin du 31 décembre 1989) peuvent être sélectionnés par accord professionnel ou interprofessionnel.

Les entreprises qui ne sont pas déjà pourvues d’un régime complémentaire de prévoyance par mutualisation (ayant le même objet) à la date d’effet de l’accord et entrant dans le champ d’application de l’accord auront l’obligation de souscrire un contrat auprès de l’un de ces organismes.

Les dispositions ont fait l’objet d’une saisine devant le Conseil constitutionnel.

 

Dispositions concernant les non-salariés :

 

Constitution progressive d’un régime unique d’assurance vieillesse pour les non-salariés (article 50) :

 

Il est prévu de constituer progressivement un régime unique d’assurance vieillesse géré par le régime social des indépendants auquel seront rattachées les professions industrielles, artisanales et commerciales ainsi que les nouveaux professionnels libéraux (à l’exception des avocats).

Les non-salariés déjà inscrits pourront être gérés dans ce nouveau cadre s’ils le souhaitent en signalant leur choix avant le 31 décembre 2023 au RSI et à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV), sous réserve qu’ils soient à jour à jour de leur cotisations et ne soient pas redevables de majorations ou pénalités de retard. 

Assurance vieillesse des avocats - suppression de la durée minimale d’affiliation de 15 ans pour bénéficier d’une pension de base (article 48) :

A compter du 1er janvier 2017, la durée minimale d’affiliation de 15 ans nécessaire à la liquidation des pensions de vieillesse de base des avocats sera supprimée.

Jusqu’alors, les avocats qui avaient cotisé moins de 15 ans à la CNBF percevaient une pension de base représentant une fraction du minimum vieillesse (l’allocation aux vieux travailleurs salariés, soit 3 383 € par an en 2016) en fonction de la durée de cotisation. La pension de base des avocats ayant cotisé plus de 15 ans était en revanche déterminée par rapport à la pension de référence du régime, soit 16 531 € par an en 2016, en fonction de la durée de cotisation. 

Réduction dégressive du taux de la cotisation d’assurance maladie-maternité pour les travailleurs indépendants (article 11) :

A compter du 1er janvier 2017, le taux de la cotisation d’assurance maladie-maternité pour les travailleurs indépendants, actuellement fixé à 6,5%, sera réduit dégressivement jusqu’à 3% pour les travailleurs indépendants dont les revenus annuels sont inférieurs à un seuil fixé par décret. Selon l’exposé des motifs du projet de loi, le seuil serait fixé à 70% du plafond annuel de sécurité sociale, soit environ 27 000 Euros.

Modification des règles de prescription en matière de recouvrement des cotisations et contributions dues par les indépendants (article 24) :

La loi de financement pour la sécurité sociale harmonise les différentes prescriptions applicables en matière de recouvrement des cotisations et contributions dues par les indépendants. Ces mesures s’appliqueront aux cotisations et contributions sociales au titre desquelles une mise en demeure a été notifiée à compter du 1er janvier 2017.

  • Prescription des cotisations (délai dans lequel un avertissement ou une mise en demeure peut être notifiée au cotisant / à l’entreprise) : le délai 3 années civiles (sauf constat de travail dissimulé) à compter de l’expiration de l’année au cours de laquelle les cotisations sont dues reste inchangé.
    En revanche, pour les travailleurs indépendants, le délai s’appréciera désormais à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
  • Prescription de l’action en recouvrement (délai dans lequel une contrainte peut être décernée ou le TASS saisi par l’URSSAF suite à un avertissement ou une mise en demeure) :
    Le délai de prescription actuel de 5 ans est ramené à 3 ans par la loi de financement de la sécurité sociale.
  • Prescription de l’exécution de la contrainte (délai dans lequel une voie d’exécution peut être exercée suite à la signification d’une contrainte) :
    Le délai de prescription actuel de 5 ans est ramené à 3 ans par la loi de financement de la sécurité sociale.
  • Prescription des pénalités et majorations (délai dans lequel les pénalités et majorations de retard peuvent être recouvrées) :
    Le délai de prescription actuel de 2 ans est augmenté à 3 ans par la loi de financement de la sécurité sociale, mais courra à compter du paiement ou de l’exigibilité de la créance principale (et non plus de la mise en demeure sur le principal).

 

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