Projet de loi de finances pour 2017 - Fiscalité des personnes : principales mesures

eAlerte fiscale - 3 janvier 2016

Mardi 20 décembre 2016, l’Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017). Le Conseil Constitutionnel, saisi le 22 décembre, a notamment jugé conforme, dans sa décision du 29 décembre 2016, les dispositifs relatifs au prélèvement à la source, aux attributions gratuites d’actions et la clause anti-abus en matière d’ISF.

En matière de fiscalité des personnes, parmi les différentes mesures nous mentionnerons principalement :

Instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter de 2018

L’esprit du dispositif initialement prévu reste globalement inchangé, avec les quelques amendements suivants :

  • Suppression pour les artistes, sportifs et auteurs de l’option pour la retenue à la source spécifique qui leur était applicable, un système général de prélèvement à la source étant mis en place. Par ailleurs, ces revenus, s’ils ont été assujettis à la retenue à la source spécifique sur option, ne seraient pas pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt visant à annuler l’impôt sur le revenu 2017 (crédit d’impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement, dit CIMR)
  • S’agissant des contribuables quittant la France en 2017, des modalités de calculs spécifiques du CIMR sont prévues, tenant compte de l’exit tax
  • La notion de «gratifications surérogatoires » est précisée. Sont visées les gratifications sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social

Pour une description détaillée de ce dispositif de prélèvement à la source, nous vous renvoyons à notre précédente alerte éditée sur ce sujet.

Attractivité du territoire : allongement de la durée d’application du régime des impatriés et exonération de taxe sur les salaires des rémunérations entrant dans le champ du dispositif

Les salariés et dirigeants fiscalement assimilés à des salariés appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise en France peuvent, sous conditions, bénéficier du régime spécial de faveur dit « régime des impatriés » (article 155 B du Code Général des Impôts).

Ce régime était initialement applicable jusqu’au 31 décembre de la 5ème année civile suivant celle de la prise de fonctions du salarié en France.

Afin de renforcer l’attractivité de la France, la durée d’application de ce régime est étendue jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle de la prise de fonctions.

Ces mesures s’appliqueront aux prises de fonctions intervenant à compter du 6 juillet 2016 (mesure d’allongement non applicable aux situations en cours et prises de fonctions antérieures à cette date).

La mesure prévoit également une exonération de taxe sur les salaires (TS) des rémunérations éligibles à l’exonération fiscale résultant du régime des impatriés (hors fraction de rémunération relative à l’activité exercée à l’étranger).  Cette exonération s’appliquera à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.

Un nouveau dispositif fiscal a été adopté pour les actions gratuites attribuées dans le cadre du régime « Macron ».

Le Conseil Constitutionnel n’a été saisi que sur le sujet de la conformité procédurale de cet article sans avoir à se prononcer sur le fond. Le texte définitif est donc celui qui avait fait l’objet de notre alerte du 19 décembre 2016 à laquelle vous pouvez reporter pour plus d’informations. 

Mesure fiscale destinée à lutter contre certains détournements du plafonnement de l’ISF

Pour mémoire, le mécanisme de plafonnement de l’ISF permet de réduire l'ISF dû par un contribuable ayant son domicile fiscal en France de la différence entre :

  • d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente ;
  • et d'autre part, 75 % du total des revenus et produits mondiaux de l'année précédente.

La modification du I de l’article 885 V bis du Code Général des Impôts est proposée par l’adjonction de deux alinéas supplémentaires introduisant une clause anti-abus, sanctionnant certaines pratiques consistant pour un redevable à diminuer ses revenus imposables en les capitalisant dans d’une société holding patrimoniale qu’il contrôle dans le cadre d’une stratégie d’optimisation des effets du plafonnement de l’ISF (pratique dite de « cash box »).

Ces dispositions visent les contribuables qui diminuent leurs facultés contributives en finançant leur train de vie courant, non pas au moyen de distributions de revenus imposables, mais notamment par l’utilisation de liquidités provenant d’épargne déjà disponible, par recours à l’emprunt bancaire garanti par les actifs imposables à l’ISF du contribuable, ou en faisant financer par la holding des dépenses se rattachant à leur train de vie.

Les nouvelles dispositions permettront à l’administration fiscale de réintégrer les revenus capitalisés dans le calcul du plafonnement « si l’existence de la société et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’impôt de solidarité sur la fortune », en bénéficiant d’un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité » du dispositif de plafonnement.

Le texte précise que seule serait réintégrée la part des revenus distribués à la société correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en compte pour les besoins du plafonnement de l’ISF.

Sur le fondement de ce texte, il suffira à l’administration fiscale de constater que l’opération s’inscrit dans une démarche visant « principalement » - et non pas exclusivement - à éluder l’impôt pour recourir à la procédure de répression des abus de l’article de l’article L. 64 du Livre des Procédures Fiscales, alors même qu’une disposition similaire du projet de Loi de Finances pour 2014 avait été censurée par le Conseil constitutionnel.

Réduction d’impôt sur le revenu en faveur des classes moyennes

Une réduction d’impôt sur le revenu de 20 % est accordée aux foyers ayant un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites (18 500 € pour un célibataire, 37 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune).

Le gain moyen pour les foyers concerné est estimé à 154 €.

Généralisation du crédit d’impôt accordé pour les dépenses de services à domicile à l’ensemble des contribuables

Le dispositif inclut les retraités qui jusqu’alors ne bénéficiaient que d’une réduction d’impôt dont l’excédent en cas d’impôt insuffisant n’était pas restituable

Prorogation de dispositifs fiscaux d’investissement locatif

Les dispositifs « Pinel » et « Censi-Bouvard » pour les résidences pour étudiants et seniors sont prolongés d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2017, sans modifications des conditions d’éligibilité aux réductions d’impôt auxquelles ils ouvrent droit. 

Une réduction d’impôt est mise en place pour les résidences de tourisme afin d’encourager les propriétaires de telles résidences à réaliser des travaux de grande ampleur. Les travaux éligibles à la réduction d’impôt sont limitativement énumérés par le projet de loi et comprennent une forte composante environnementale, notamment en incluant les travaux de rénovation énergétique. Sont visés les travaux adoptés en assemblée générale de copropriété du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019. La réduction d’impôt est égale à 20 % des dépenses engagées dans la limite d’un plafond de 22 000 € par logement.

Prorogation du crédit d’impôt transition énergétique jusqu’au 31 décembre 2017

 

 

 

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