Conférence sur la mobilité internationale 2017

 

La conférence Mobilité Internationale organisée par le cabinet PwC Société d’Avocats s’est tenue le 29 mars dernier.

Elle a permis un tour d’horizon complet sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu dont la mise en place était prévue à compter de janvier 2018. Ce grand chantier impacte d’ores et déjà de nombreuses fonctions dans l’entreprise ; fonctions Paye, fonctions RH et DSI se coordonnent en effet en vue d’être prêts pour le calendrier annoncé :

 

 

 

L’attention des participants a été attirée sur les lourdes sanctions applicables pour les tiers collecteurs en cas de défaillance dans le reversement :

  • amende fiscale de 5% des retenues, portée à 10% en cas de non dépôt de la déclaration ou de versement dans les délais, portée à 40% si le défaut persiste dans les 30 jours d’une mise en demeure ou en cas d’omission délibérée, et à 80% du montant des retenues délibérément non versées au comptable public, sans pouvoir être inférieure à 500 euros (CGI art. 1759-0 A);
 
  • amende pénale de 9 000 euros et emprisonnement de 5 ans si le retard excède un mois (CGI art. 1771).

Les impacts du prélèvement en matière de mobilité internationale ont également été abordés.

Ont ensuite été commentées les modifications apportées au régime des actions gratuites par la loi de finances pour 2017, principalement caractérisées par l’augmentation du taux de la contribution patronale (augmentée de 20% à 30%) et l’imposition des gains selon le régime des traitements et salaires pour la fraction qui excède 300 000 euros.

La réforme de la législation relative à l’immigration (loi 2016-274 du 7 mars 2016) et la circulaire du 2 septembre 2016 ont été évoquées, pour notamment présenter quelques nouveautés : cartes de séjour pour les salariés détachés intragroupe, passeport talents et possibilité d’exemption de permis de travail pour des missions d’audit et d’expertise en gestion, finance, ingénierie, informatique et architecture.

Enfin, un point complet a été proposé à l’assistance sur le renforcement des règles destinées à lutter contre la fraude au détachement, de la loi « Savary du 10 juillet 2014 à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 en passant par les lois « Macron » du 6 août 2015 et « Travail » du 8 août 2016. Cette évolution des textes est assortie d’une montée en compétence et en nombres des contrôles, facilitée par les ressources de la Dirrecte dégagées suite à la réforme du droit des étrangers. 

 

Les intervenants PwC Société d’Avocats :

Olivier Dussarat, Avocat Associé

Rozenn Hamelet, Avocat associée

Pascale Jouble, Avocat Associée

Isabelle Mathé-Ramos, Avocat Associée

William Phillips, Avocat Associé

Olivia Degaille, Directeur

Arzhvaël Le Fur, Directeur

Agnès Marty, Directeur

Barbara Moreira, Directeur

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