L’administration précise le régime des contributions exceptionnelles sur l’IS

15/12/17

 

eAlerte fiscale - 15 décembre 2017

 

Dans un BOFIP publié le 8 décembre (BOI-IS-AUT-35-20171208), l’administration commente le régime de la contribution exceptionnelle sur l’IS et de la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle, issues de l’article 1er de la loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

Pour mémoire, la contribution exceptionnelle sur l’IS est due par les redevables de l’IS dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros. Elle est égale à 15 % de l’IS dû. La contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle est due par les redevables de l’IS dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 3 milliards d’euros. Cette contribution est égale à 15 % de l’IS.

Ces deux contributions s’appliquent pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018.

 

Champ d’application des contributions

L’administration confirme que ces deux contributions s’appliquent aux personnes morales qui réalisent des résultats imposables pour tout ou partie à l’IS au taux normal de 33, 1/3 % et de 28 % ou aux taux réduits de 25 %, 19 %, 15 % et 0 %. Les personnes morales exclues du champ d’application de l’IS par une disposition générale ou particulière ne sont pas assujetties aux nouvelles contributions.

Il en va de même pour les personnes morales dans le champ d’application de l’IS mais bénéficiant d’une exonération pour l’ensemble de leurs activités ou d’un régime particulier en matière d’IS. Dans ce dernier cas les personnes morales sont redevables des contributions calculées d’après l’IS résultant de leurs seules opérations taxables.

 

Chiffre d’affaires à retenir

L’administration apporte des précisions importantes sur la définition du chiffre d’affaires à retenir. Comme pour la contribution exceptionnelle sur l’IS de l’article 235 ter ZAA, qui s’appliquait pour les exercices clos jusqu’au 30 décembre 2016, le chiffre d’affaires à prendre en compte pour l’appréciation des seuils d’assujettissement s’entend du montant hors taxes de l’ensemble des produits qui se rapportent à l’exploitation normale et courante de l’activité de l’entreprise. Il est précisé que l’activité normale et courante s’apprécie au regard du secteur professionnel dont elle relève et de la réglementation particulière, notamment comptable, susceptible de s’appliquer. Ainsi ne sont pas pris en compte les produits financiers (dividendes notamment) sauf dans le cas où la réglementation propre à certains secteurs le prévoit (les établissements de crédit par exemple ou les sociétés de financement).

Ces précisions devraient permettre de considérer que les dividendes perçus par des holdings relevant du PCG ne sont pas à retenir dans le chiffre d’affaires.

Les produits exceptionnels et notamment les plus-values de cession d’immobilisations ne sont pas non plus à prendre en compte dans l’appréciation du chiffre d’affaires sauf si celles-ci s’inscrivent dans le cycle de production de l’entreprise, auquel cas elles présentent un caractère normal et courant.

Par ailleurs, l’administration indique que le chiffre d’affaires à retenir est celui qui se rattache aux bénéfices soumis à l’IS en France. Ainsi, elle précise, exemple à l’appui, qu’une société étrangère qui détient une succursale en France ne sera assujettie aux contributions que pour autant que son chiffre d’affaires réalisé en France sera supérieur aux seuils de 1 milliard ou 3 milliards d’euros.

Cette précision, favorable aux entreprises étrangères qui détiennent des succursales en France, mais aussi aux entreprises françaises qui exploitent des succursales à l’étranger, est néanmoins inattendue. En effet le rapport de la commission des finances de l’Assemblée nationale laissait entendre que, comme pour la contribution exceptionnelle sur l’IS de l’article 235 ter ZAA du CGI, le chiffre d’affaires à retenir serait le chiffre d’affaires mondial, solution qui avait d’ailleurs été validée par le Conseil d’Etat dans sa décision du 9 décembre 2016 (n° 395015, société SEB Investment Gmbh).

On ne peut que se réjouir de cette position de l’administration probablement dictée par le souci de ne pas envoyer un message défavorable à des entreprises qui, notamment dans le contexte du Brexit, envisageraient de localiser en France une partie de leur activité.

 

Assiette et calcul des contributions

L’administration précise au travers d’exemples chiffrés les modalités de calcul des contributions pour les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe entre 1 milliard et 1,1 milliard d’euros et entre 3 milliards et 3,1 milliards, le dispositif législatif prévoyant en effet un mécanisme destiné à limiter l’impact de ces contributions pour les entreprises dépassant de peu les seuils d’imposition.

 

Paiement de la contribution

L'administration confirme que les redevables ne peuvent s’acquitter des contributions par imputation de réductions d’impôt, de crédits d’impôt et de créances fiscales de toute nature. Toutefois, lorsqu’une convention fiscale dispose que des crédits d’impôt attachés à des revenus qui ont leur source dans l’Etat cocontractant, sont imputables sur l’IS et les impôts de même nature, dus en France sur ces revenus, il est admis que le montant de ces crédits d’impôt qui n’a pu être imputé, soit imputable sur le montant de la contribution exceptionnelle et le cas échéant sur la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle.

On rappelle que les entreprises clôturant leur exercice entre le 31 décembre 2017 et le 19 février 2018 doivent s’acquitter au plus tard le 20 décembre prochain d’un versement anticipé des contributions dont le montant est fixé à 95 % de leur montant respectif.


Participation des salariés

On notera enfin qu’en matière de participation des salariés, les deux contributions, qui constituent selon l’administration des impôts juridiquement distincts de l’IS, ne viennent pas en diminution du bénéfice net à retenir pour le calcul de la formule légale.


 

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