Après l’accord entre la Chambre des Représentants et le Sénat sur un texte commun, la réforme fiscale américaine devrait être adoptée d’ici la fin de l’année

18/12/17

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18 décembre 2017

En bref

C’est dorénavant la dernière ligne droite avant l’adoption définitive de la réforme fiscale américaine. La Chambre des Représentants et le Sénat sont parvenus à un accord sur un texte commun le vendredi 15 décembre 2017, ce qui devrait permettre au texte d’être voté et promulgué d’ici la fin de l’année. Il en résulte notamment que le taux fédéral de l’impôt sur les sociétés sera ramené de 35 % à 21 % et que les réserves accumulées à l’étranger des multinationales américaines seront taxées au taux de 15,5 % (réserves liquides) ou 8 % (autres réserves). En complément des informations ci-dessous, n’hésitez pas à visionner notre webcast en cliquant ici.

 

En détail

Parmi les principales mesures de fiscalité interne intéressant les entreprises, on peut citer les points suivants : •Fixation du taux de l’impôt fédéral à 21 % pour les exercices ouverts à compter de 2018 ;

  • Déduction de 100 % du montant des investissements (biens neufs ou d’occasion) mis en service entre le 28 septembre 2017 et le 31 décembre 2022, puis élimination progressive de la mesure jusqu’en 2026 ;
  • Limitation de la déduction de la charge financière limitée à 30 % de l’EBITDA (pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021), puis à 30 % de l’EBIT pour les exercices suivants. Cette limitation s’appliquera immédiatement aux contrats en cours. Le principe d’une limitation complémentaire en fonction de la situation financière globale du groupe, initialement prévu par la Chambre des Représentants et le Sénat, est finalement abandonné ;
  • L’imputation des déficits fiscaux ou NOLs est limitée à 80 % des bénéfices imposables. La fraction non imputée pourra bénéficier d’un report en avant illimité. Le carry-back est en revanche interdit ;
  • Une mesure anti-hybride interdit la déduction des intérêts ou redevances versés à des entreprises étrangères liées au niveau desquelles ces sommes sont soit non imposables, soit déductibles.

 

Sur le plan de la fiscalité internationale, le projet de texte apporte également d’importantes modifications :

  • Les réserves accumulées à l’étranger par les groupes américains seront finalement taxées au taux de 15,5 % pour les réserves liquides (et 8 % pour les autres réserves). La taxation sera assise sur les réserves accumulées des filiales (E&P) pour leur montant le plus élevé déterminé au 2 novembre ou au 31 décembre 2017. Comme initialement prévu, cette taxation n’est assortie d’aucune obligation de distribution effective. Le paiement de l’impôt dû au titre de cette mesure pourra faire l’objet d’un étalement sur 8 ans ;
  • Pour les distributions réalisées à compter du 1er janvier 2018, les produits de filiales étrangères perçus par les sociétés américaines pourront, sous certaines conditions, dont notamment la détention de 10 % du capital de la filiale sur une période d’au moins 12 mois , bénéficier d’une exonération intégrale d’impôt américain. Sont exclus de ce dispositif les « dividendes hybrides », c’est à dire ceux dont le versement donne lieu à une déduction dans le territoire de l’entité qui le verse.
  • Une nouvelle mesure anti-abus (« Global Intangible Low-Taxed Income » ou « GILTI »), destinée à encourager la localisation d’éléments d’actif incorporels aux Etats-Unis sera également mise en place pour les exercices des filiales étrangères ouverts à compter de 2018. Les sociétés mères américaines seront ainsi soumises à un complément d’imposition si leurs filiales étrangères dégagent des revenus considérés comme attribuables à des éléments incorporels dans des territoires où ils sont soumis à de faibles taux d’imposition. Le GILTI se déclenchera potentiellement en cas de taux d’imposition local inférieur à 13,125 % pour les exercices ouverts du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2025 (puis 16,41 % pour les exercices ouverts à compter de 2026) ;
  • Par ailleurs, une « Base Erosion Anti-abuse Tax » (ou « BEAT ») sera mise en place pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Cette taxe a pour objet d’assurer une imposition minimum des sociétés américaines qui effectuent certains paiements déductibles, considérés comme « érosifs », au profit d’entités étrangères liées. La taxe correspond à la différence positive constatée le cas échéant entre l’imposition de la société américaine calculée au taux de 21 % dans les conditions de droit commun et une imposition théorique au taux de 10,5 % (puis 13,125 % à compter de 2026) assise sur une base imposable augmentée des versements concernés. N’est en principe pas concerné comme « érosif » le prix d’achat des marchandises importées auprès d’entités liées, sauf dans les cas où la société mère américaine a participé à une opération d’inversion. En revanche, les intérêts, redevances ou management fees sont potentiellement concernés lorsqu’ils sont exonérés de retenue à la source aux Etats-Unis ou y sont soumis à une retenue à la source dont le taux est inférieur à 30 %.

 

Que faut-il retenir ?

Les conséquences de la réforme fiscale américaine seront nécessairement significatives pour tous les groupes présents aux Etats-Unis. Ces derniers disposent dorénavant de tous les détails leur permettant d’en anticiper précisément les conséquences financières et de tirer parti au mieux des opportunités liées à la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés et à la déductibilité immédiate de certains investissements. Dans le même temps, ces groupes devront le cas échéant adapter leur stratégie d’investissement aux Etats-Unis, repenser leurs structures de financement localement du fait des nouvelles limitations apportées à la déductibilité des intérêts et plus généralement revoir leurs schémas logistiques ainsi que certains de leurs flux de trésorerie afin de limiter les conséquences des nouveaux dispositifs anti-abus (« BEAT » notamment). La question de remontées importantes de dividendes vers les Etats-Unis se pose également, ne serait-ce que pour permettre le financement de la taxation, au niveau des sociétés mères américaines, des réserves accumulées par leurs filiales étrangères. 

 

 

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