Précisions de l’administration sur les actions gratuites « Macron » post loi de finances pour 2017

| 31/07/17

 

eAlerte fiscale

 

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31 juillet 2017

 

L’administration fiscale a, en date du 24 juillet 2017, actualisé sa doctrine (publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts) suite aux modifications apportées par la loi de finances pour 2017 au régime fiscal et social des actions gratuites « Macron ». 

 

Pour rappel, la loi de finances pour 2017 a limité la portée du régime fiscal et social de faveur des actions gratuites dont l’attribution est ou a été autorisée par une assemblée générale des actionnaires postérieurement au 31 décembre 2016.

En effet, l’article 80 quaterdecies du code général des impôt prévoit désormais que « L'avantage salarial correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce est imposé entre les mains de l'attributaire dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l'article 200 A, dans une limite annuelle de 300 000 €. La fraction de l'avantage qui excède cette limite est imposée entre les mains de l'attributaire suivant les règles de droit commun des traitements et salaires. »

Ainsi, au-delà de la limite de 300 000 €, le gain d’acquisition (valeur des titres au jour de la délivrance des titres) ne bénéficie pas de l’abattement pour durée de détention et est à nouveau soumis à la contribution salariale de 10% (auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux sur les revenus d’emploi).

 

Même si le régime fiscal et social applicable en-deçà ou au-dessus de ce seuil des 300 000 € ne soulève pas de problématique particulière d’interprétation, des doutes pouvaient subsister quant à la manière de déterminer ce seuil de 300 000 €. 

 

Sur ce point, l’administration fiscale a apporté les précisions suivantes :

  • Dans l’hypothèse où des actions gratuites, issues de plusieurs plans d'attribution et dont la décision d'attribution de l' assemblée générale des actionnaires est intervenue à compter du 31 décembre 2016, sont cédées au titre d'une même année d'imposition, la limite annuelle de 300 000 € s'apprécie en faisant masse des gains d'acquisition correspondant à chacun de ces plans.
  • La limite de 300 000 € constitue une limite annuelle non reportable. Si elle n’est pas utilisée, cette enveloppe est perdue.
  • La limite annuelle de 300 000 € ouvrant droit au bénéfice de l’abattement pour durée de détention s’apprécie après imputation de la moins-value de cession éventuelle sur le montant total du gain d’acquisition correspondant (et dans la limite de ce montant), avant application de l'abattement pour durée de détention.

L’administration fiscale n’a toutefois pas commenté la situation où le bénéficiaire ne cède qu’une partie de ses actions gratuites au titre d’une seule et même année fiscale.

Par ailleurs, il conviendra de suivre - lors de la publication de la prochaine loi de finances - le sort réservé au régime fiscal et social des actions gratuites « Macron », notamment avec la mise en place du prélèvement forfaitaire unique de 30% sur les revenus du patrimoine.

 

 

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