Ordonnances Macron : un amendement proposé par le gouvernement visant à renforcer l’attractivité de la place financière de Paris

28/11/17

 

eAlerte sociale - 28 novembre 2017

 

Dans le cadre du projet de loi de ratification des ordonnances Macron, l’Assemblée Nationale a adopté, le 23 novembre 2017, un amendement proposé par le gouvernement visant à renforcer l’attractivité de la place financière de Paris.
D’une part, l’amendement rend effective la possibilité déjà offerte par le code monétaire et financier aux établissements de crédit, sociétés de gestion de portefeuille et autres entreprises d’investissement, de récupérer les bonus dits « différés » des traders («cadres preneurs de risques »).

Pour rappel, les bonus dits « différés » ou « récupérables » sont des bonus dont le versement est conditionné à des critères de performances étalés sur la durée. En ce qui concerne les traders, l’objectif est ainsi de pondérer certaines prises de risques en introduisant un facteur d’incitation à la pérennisation des opérations projetées. A contrario, si les performances sur le long terme ne sont pas atteintes, une clause de restitution (« clawback ») peut s’appliquer et le bonus ou la part du bonus qui n’a pas encore été versée peut être revue à la baisse ou faire l’objet d’une restitution à l’employeur.

D’autre part, l’amendement prévoit que ces mêmes bonus n’entreront ni dans l’assiette de calcul de l’indemnité légale de licenciement ni dans celle des dommages et intérêts versés en cas de licenciements jugés sans cause réelle et sérieuse.

L’amendement aura cependant très peu d’impact au niveau du calcul de l’indemnité de licenciement dans la mesure où les deux conventions collectives applicables à l’immense majorité des traders (i.e. celles de la banque et des marchés financiers) prévoient déjà que l’assiette de l’indemnité de licenciement ne prend en compte que le salaire fixe de l’intéressé.

En revanche, l’impact sur les dommages et intérêts octroyés par le juge dans le cadre d’un licenciement abusif est considérable puisque le salaire de référence servant de base à son calcul prenait en compte jusqu’à présent la totalité de la rémunération variable du trader injustement licencié.

De ce fait, les traders seront doublement pénalisés car cette restriction quant au calcul des dommages et intérêts vient s’ajouter au plafonnement de ces indemnités prud’homales entrée en vigueur le 23 septembre 2017.

 

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