La Contribution de 3% sur les revenus distribués est contraire à la Constitution

06/10/17

 

eAlerte fiscale - 6 octobre 2017


Dans sa décision du 6 octobre 2017, le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la Contribution de 3%.

Cette décision consacre la pérennité de la jurisprudence Métro Holding (3 février 2016, décision QPC 2015-520) dont elle est une application remarquable.

 

Quels étaient les griefs d’inconstitutionnalité ?

Les griefs prenaient leur source dans une différence de traitement générée par l’incompatibilité de la Contribution de 3% avec la Directive mère-fille.

En effet la Cour de Luxembourg (CJUE 17 mai 2017, C-365/16, aff. AFEP, notre e-Alerte) a jugé qu’assujettir à la Contribution de 3% les redistributions de bénéfices provenant de filiales établies dans un autre Etat de l’Union européenne est incompatible avec les dispositions de la Directive mère-fille en ce qu’elle crée une double imposition des bénéfices réalisés au sein de l’Union.

Il en résultait deux différences de traitement. En effet, la redistribution des dividendes provenant de filiales européennes était exonérée de Contribution de 3% alors qu’étaient imposées :

  • les redistributions de dividendes de filiales françaises ou résidentes d’Etats tiers ;
  • les distributions par une société de ses bénéfices propres.

 

Quel est le fondement de l’inconstitutionnalité retenu ?

Selon le Conseil Constitutionnel, « il résulte des dispositions contestées une différence de traitement entre les sociétés mères, selon que les dividendes qu’elles redistribuent proviennent ou non de filiales établies dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la France ».

Or, ces sociétés sont placées dans la même situation au regard de l’objet de la Contribution de 3%, qui consiste à imposer les distributions de dividendes, indépendamment de leur origine.

Dès lors, seul un motif d’intérêt général aurait pu justifier une telle différence de traitement. Or le Conseil Constitutionnel considère que le législateur a poursuivi un objectif de rendement qui « ne constitue pas, en lui-même, une raison d’intérêt général de nature à justifier la différence de traitement » en cause.

Au regard de ce seul grief, le Conseil Constitutionnel estime que le premier alinéa de l’article 235 ter ZCA est inconstitutionnel, privant la Contribution de 3% de toute assiette.

 

Quels sont les effets dans le temps de cette décision ?

Le Conseil Constitutionnel décide « qu’il n’y a pas lieu de limiter dans le temps l’effet de cette abrogation ». Le texte, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, est donc déclaré inconstitutionnel et « est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. »



 

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