Lois de finances pour 2018 - Mesures concernant les personnes physiques

16/01/18

L’Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de loi de finances pour 2018 (« PLF 2018 »). Le Conseil Constitutionnel a notamment jugé conforme, dans sa décision du 28 décembre 2017 :

  • La transformation de l’ISF en Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) avec toutefois une censure partielle de certains aménagements apportés par le projet de loi
  • L’introduction du Prélèvement Forfaitaire Unique de 30 % (PFU) sur les revenus de l’épargne
  • La réforme de la taxe d’habitation.

Certains dispositifs d’actionnariat salarié ont également été revisités par le législateur (AGA et BSPCE).

Enfin, les seuils applicables aux régimes d’imposition des micro-entreprises ont été revalorisés.

L’IFI succède à l’ISF

Impôt sur la fortune immobilière

Guillaume Collart - Avocat

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L’article 31 de la Loi de Finances pour 2018 abroge l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) en vigueur en France depuis 1982, et lui substitue à compter du 1er janvier 2018 l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui cible le seul patrimoine immobilier.

L’IFI frappe les actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire.

Le fait générateur (1er janvier), le seuil d’imposition (1 300 000 euros), le barème de l’impôt et la définition des redevables demeurent inchangés par rapport aux règles applicables en matière d’ISF. De la même façon, l’abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale est conservé.

L’exclusion quinquennale des biens situés à l’étranger de l’assiette taxable pour les nouveaux résidents fiscaux français dits « impatriés » est maintenue : à l’instar des personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France, les contribuables n’ayant pas été domiciliés en France au cours des cinq années précédant leur installation sur le territoire français ne sont imposables que sur leurs seuls biens immobiliers français, et ce jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant leur arrivée en France.

Le champ d’application et l’assiette taxable de l’IFI sont significativement restreints : seuls les actifs immobiliers non professionnels restent imposables, conduisant à l’exonération des actifs financiers (notamment liquidités, valeurs mobilières et titres de participations) et des biens mobiliers. Corrélativement, le régime d’exonération des biens professionnels est redéfini et recentré sur l’immobilier.

 

Une assiette taxable restreinte à l’immobilier non professionnel

Outre les biens et droits immobiliers non affectés à l’activité professionnelle du redevable, sont également assujettis à l’IFI les titres de sociétés ou d’entités possédés par le redevable à hauteur de la fraction de la valeur représentative de biens immobiliers détenus directement ou indirectement, quel que soit le nombre de niveaux d’interposition, par la société ou l’entité.

Atténuant la portée du principe d’imposition pour l’immobilier utilisé dans le cadre d’une activité opérationnelle, le dispositif exonère, sous certaines conditions similaires à celles du régime des biens professionnels applicable à l’ISF, les biens immobiliers qui se rattachent à l’activité opérationnelle de la société qui les détient ou d’une société membre de son groupe.

Afin de ne pas pénaliser les « petits » actionnaires, les titres de sociétés opérationnelles détenant des immeubles taxables échappent à l’imposition lorsque le redevable détient, directement ou indirectement, avec les membres de son foyer fiscal, moins de 10 % du capital ou des droits de vote. En conséquence, les placements boursiers sont exclus de l’assiette de l’IFI. Les titres de SIIC, en revanche, ne sont pas couverts par cette exclusion dans la mesure où ces sociétés se bornent à gérer leur propre patrimoine, mais bénéficient toutefois d’une mesure d’exclusion ad hoc dont le seuil de détention est fixé à 5 %.

En cas de détention indirecte, la valeur de l’actif de la société représentatif d’immeubles taxables est donc soumise à l’impôt, et ce même si l’actif de la société n’est pas à prépondérance immobilière. Les actions de SIIC et les parts de sociétés civiles, SCPI et FCPI, ne sont pas couvertes par cette exclusion.

Par ailleurs, les règles d’évaluation des titres de sociétés imposables à raison de la détention de biens immobiliers imposables sont redéfinies.

Enfin, il est à noter que la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation n’est prise en compte qu’à hauteur de la fraction correspondant à la valeur représentative des unités de compte constituées d’actifs immobiliers.
Biens grevés d’un droit d’usufruit

Les biens ou droits grevés d’un usufruit restent, en principe, compris dans le patrimoine de l’usufruitier pour leur valeur en pleine propriété.

Le texte prévoit toutefois une exception relative aux démembrements de propriété créés en vertu de l’usufruit légal du conjoint survivant de l’article 757 du CGI : dans ce cas, fréquent en pratique, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont imposables sur leurs droits respectifs déterminés selon le barème fiscal de l’usufruit de l’article 669 du CGI.

Le Conseil constitutionnel a confirmé que l’exception d’imposition répartie entre l’usufruitier et le nu-propriétaire s’appliquait aux démembrements issus d’usufruits légaux, quelle que soit la date du décès.

 

Un passif déductible raboté

Conséquence de la modification de l’assiette taxable de l’impôt, le passif déductible est limité aux seuls impôts liés aux biens immobiliers taxables (taxe foncière notamment), à l’exclusion de l’impôt sur le revenu.

Une autre restriction afférente à la déductibilité des dettes de financement des biens entrant dans le champ de l’IFI doit être relevée : les prêts in fine ne sont déductibles qu’à concurrence d’un coefficient annuel de dépréciation, afin de limiter le levier fiscal obtenu dans le cadre de certains schémas d’acquisition immobilière par voie d’endettement. En conséquence, seule la somme des annuités correspondant au nombre d'années restant à courir jusqu'au terme prévu est déductible.

Quant aux prêts intrafamiliaux et ceux constitués auprès de sociétés liées au contribuable, ils sont exclus du passif déductible.

Un plafond général de déduction des dettes est introduit dès lors que la valeur des actifs imposables excède cinq millions d’euros et que le montant des dettes est supérieur à 60 % de cette même valeur : le montant des dettes excédant ce seuil n’est admis en déduction qu’à hauteur de 50 % de cet excédent.

 

Modalités de liquidation de l’IFI (réduction d’impôt, plafonnement) et modalités déclaratives

La réduction d’impôt au titre des dons réalisés au profit de certains organismes est maintenue dans les mêmes conditions que celles applicables dans le cadre de l’ISF permettant aux redevables d’imputer sur le montant de leur IFI 75 % de leurs versements dans la limite de 50 000 € par an.

Conséquence logique du recentrage de l’IFI sur les seuls actifs immobiliers, la réduction d’impôt ISF-PME introduite en 2007 par la loi TEPA est supprimée. Toutefois, les versements effectués à ce titre entre la date limite de dépôt de la déclaration d’ISF 2017 (déclaration d’ensemble des revenus ou déclaration détaillée) et le 31 décembre 2017 ouvriront droit à réduction de l’IFI dû en 2018 sous les conditions et limites prévues par l’ancien dispositif.

Les exonérations partielles de la valeur des titres faisant l’objet d’un pacte Dutreil et des titres détenus par les salariés sont également supprimées. Ces titres deviennent donc éventuellement imposables à l’IFI à concurrence de la fraction représentative des biens immobiliers sous-jacents non affectés à l’exploitation (sauf participations de moins de 10 %).

Les règles de plafonnement qui s’appliquaient pour l’ISF sont reprises à l’identique pour l’IFI, étant rappelé que le mécanisme a pour but d’éviter que le total formé par l’IFI et les impôts dus en France et à l’étranger sur les revenus de l’année précédente n’excède 75 % de l’ensemble des revenus du redevable réalisés l’année précédente.

Par ailleurs, les modalités déclaratives sont désormais les mêmes pour tous les redevables puisqu’il n’est plus fait de distinction selon le montant du patrimoine taxable. La déclaration d’IFI sera réalisée par le redevable en mentionnant la valeur brute et la valeur nette du patrimoine sur la déclaration de revenus n° 2042 en détaillant la composition et la valorisation des biens taxables sur des annexes à joindre.

Conséquence de l’unification des modalités déclaratives entre l’IFI et l’IR, l’IFI sera entièrement recouvré par voie de rôle.

 

Création d’un prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus de l’épargne à compter de 2018

Prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Olivier Dussarat - Avocat, Associé

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Les revenus du capital financiers sont soumis, à compter du 1er janvier 2018, à un prélèvement forfaitaire unique (« PFU », parfois dénommé « flat tax »). Le taux global du PFU est fixé à 30 %, comprenant un prélèvement forfaitaire d’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % et 17,2 % de prélèvements sociaux sur les revenus du capital.

 

Les revenus concernés par le PFU sont, notamment, les suivants :

  • L’ensemble des revenus de capitaux mobiliers (intérêts, revenus distribués, dividendes, jetons de présence et revenus assimilés), en ce inclus les intérêts des plans et comptes épargne logements (PEL, CEL) ouverts à compter de 2018 alors que jusqu’à présent, les intérêts du PEL étaient exonérés d’impôt sur le revenu pendant les douze premières années. Le régime fiscal dont bénéficie le PEA/PEA-PME est maintenu et les intérêts des livrets A, LDD et LEP restent exonérés. L’abattement de 40 % sur les dividendes imposés au PFU de 30 % est supprimé, sauf option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
  • Les produits de contrats d’assurance-vie à concurrence des primes versées à compter du 27 septembre 2017 lorsque le montant total des encours nets excède 150 000 € (le PFU s’appliquant alors au prorata des produits relatifs à l’encours dépassant ce seuil). Les produits issus de rachats de contrats d’assurance-vie relatifs à des versements antérieurs au 27 septembre 2017 continueront à relever du régime fiscal actuellement en vigueur.
  • Les gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux et autres revenus et gains assimilés (notamment plus-values de cession de titres et gains sur instruments financiers à terme). En parallèle, l’abattement pour durée de détention est supprimé à compter de 2018, à l’exception des cessions de titres de PME souscrits dans les dix ans de la création, bénéficiant de l’abattement pour durée de détention «renforcé» si les titres ont été acquis avant le 1er janvier 2018. De la même façon et sous conditions, un abattement fixe de 500 000 € applicable aux plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite est prévu.
  • Certaines plus-values et créances entrant dans le champ d’application du dispositif d’« Exit tax ».


Les revenus du capital immobilier (revenus fonciers et plus-values immobilières) ne sont pas concernés par le PFU et resteront soumis au régime d’imposition actuel (avec le relèvement des prélèvements sociaux à 17,2 %).

L’entrée en vigueur du PFU sur les revenus du capital financier appelle les remarques suivantes :

  • La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) applicable sur une fraction du revenu fiscal de référence aux taux de 3 % ou de 4 % reste applicable en sus du PFU de 30 %. 
  • A l’instar du prélèvement forfaitaire non libératoire actuel, les intérêts et dividendes versés à des personnes physiques domiciliées en France resteront soumis à un prélèvement forfaitaire à la source réalisé par les établissements payeurs (ou auto-liquidé par le contribuable lui-même le cas échéant). Les produits des bons ou contrats attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 feront également l’objet d’un prélèvement forfaitaire obligatoire.
  • Les contribuables les plus modestes pourront, s’ils le souhaitent, opter pour l’imposition de l’ensemble des revenus concernés par le PFU au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans cette hypothèse, l’abattement de 40 % pour les dividendes reste applicable. A noter que cette option est applicable à l’ensemble des revenus concernés par le PFU sans qu’il soit possible de procéder à une option partielle. Il appartiendra ainsi aux contribuables d’étudier en amont l’incidence du PFU sur leur situation fiscale avant d’opter pour le barème progressif, étant précisé que l’option pour le PFU devrait être plus favorable pour les contribuables dont les revenus atteignent la tranche d’imposition à 14 %.
  • En conséquence de l’introduction du PFU, le taux de retenue à la source applicable aux dividendes et intérêts versés à des personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France est porté à 12,8 %.

Corrélativement à la suppression des abattements pour durée de détention sur les plus-values de cession de valeurs mobilières, le dispositif des actions gratuites « Macron » est à nouveau modifié. Ainsi, pour les attributions autorisées par une décision d’Assemblée Générale Extraordinaire à compter du 1er janvier 2018, un abattement fixe de 50 % sera applicable à la fraction du gain d’acquisition n’excédant pas un seuil annuel de 300 000 € (valeur des actions à leur date d’acquisition définitive), sans nécessité de respecter une durée minimale de conservation contrairement au régime actuel. Enfin, les plus-values de cession éventuellement réalisées sur les actions gratuites (différence entre le prix de cession et la valeur à l’acquisition définitive des actions) sont éligibles au PFU.

Dégrèvement progressif de la taxe d’habitation sur la résidence principale


Un dégrèvement progressif sur trois ans de la taxe d’habitation due à raison de la résidence principale est instauré à compter de l’imposition 2018.

80 % des foyers devraient être dispensés de ce paiement d’ici à 2020.

Ce nouveau dégrèvement concernera les foyers dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 27 000 € pour un célibataire, majoré de 8 000 euros pour chacune des deux premières demi-parts puis de 6 000 euros par demi-part supplémentaire. Afin d’éviter des effets de seuil, un dégrèvement dégressif est prévu pour les foyers se situant entre ces limites et 28 000 € pour une part (majoré de 8 500 € pour les deux demi-parts suivantes) soit 45 000 € pour un couple (majoré de 6 000 € par demi-part supplémentaire).

Pour les foyers bénéficiaires, le dégrèvement sera de 30 % en 2018 puis de 65 % en 2019.


Actionnariat salarié

Les actions gratuites « Macron »

Corrélativement à la suppression des abattements pour durée de détention sur les plus-values de cession de valeurs mobilières, le dispositif des actions gratuites « Macron » est à nouveau modifié. Ainsi, pour les attributions autorisées par une décision d’Assemblée Générale Extraordinaire à compter du 1er janvier 2018, un abattement fixe de 50 % sera applicable à la fraction du gain d’acquisition n’excédant pas un seuil annuel de 300 000 € (valeur des actions à leur date d’acquisition définitive), sans nécessité de respecter une durée minimale de conservation contrairement au régime actuel. Les plus-values de cession éventuellement réalisées sur les actions gratuites (différence entre le prix de cession et la valeur à l’acquisition définitive des actions) sont éligibles au PFU.

Les BSPCE (Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise)

Avec la mise en œuvre du PFU, le taux d’imposition applicable aux BSPCE est aligné à celui applicable au PFU, soit au taux de 12,8 % (plus les prélèvements sociaux) ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu, lorsque le bénéficiaire exerce son activité professionnelle depuis au moins trois ans dans la société.
Toutefois, lorsque le bénéficiaire exerce son activité professionnelle depuis moins de trois ans dans la société à la date de cession des actions, l’ensemble des gains réalisés lors de la cession des titres souscrits en exercice de BSPCE restera imposé au taux forfaitaire de 30 % (plus les prélèvements sociaux).
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux BSPCE attribués à compter du 1er janvier 2018.


Augmentation des seuils applicables aux régimes d’imposition des micro-entreprises (régimes micro-BIC et régime micro-BNC)

Les plafonds de chiffres d’affaires ou de recettes passent de 82 800 € pour les activités de vente à 170 000 €, et de 33 200 € pour les activités de prestation de services à 70 000 € (incluant les activités non commerciales).

Ces nouveaux seuils s’appliqueront dès l’imposition des revenus 2017.

L’instauration de l’IFI en lieu et place de l’ISF incarne, avec la mise en place du PFU, la réforme voulue par le gouvernement afin d’alléger la pression fiscale sur le capital financier et inciter les investisseurs financiers à redynamiser l’économie française.
 

Conclusion

L’instauration de l’IFI en lieu et place de l’ISF incarne, avec la mise en place du PFU, la réforme voulue par le gouvernement afin d’alléger la pression fiscale sur le capital financier et inciter les investisseurs financiers à redynamiser l’économie française.   

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