Les mesures phares de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 pour les salariés

29/01/18

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eAlerte - 29 janvier 2018

En bref

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a principalement pour objet d’augmenter les contributions CSG/CRDS et de supprimer corrélativement les cotisations salariales maladie et chômage. Les employeurs bénéficient quant à eux de nouveaux allègements de cotisations et de la baisse de la contribution sur les actions gratuites.

En détail

La hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) (article 8)

La contribution CSG sur les revenus d’activités et de remplacement, les revenus du patrimoine, les produits de placements et les sommes engagées ou produits réalisés à l’occasion des jeux a été augmentée de 1,7 points.  

La contribution sociale sur les revenus d’activité et de remplacement passe ainsi de 7,5% à 9,2%. 

Les suppressions et allègements de cotisations sociales

La suppression des cotisations salariales maladie et chômage (article 8)

La cotisation salariale d’assurance chômage de 2,40%, est supprimée en deux temps : à partir du 1er janvier 2018, la cotisation est réduite de 1,45 point, et au 1er octobre 2018, le 0,95 point restant sera supprimé. 

La cotisation salariale d’assurance maladie de 0,75% est supprimée à compter du 1er janvier 2018.

Le décret supprimant cette cotisation a relevé la cotisation patronale de 0,11%, qui passe ainsi à 13%.

La cotisation maladie due, au motif qu’ils ne sont pas redevables des contributions CSG et CRDS, par les salariés résidant à l’étranger tout en étant assujettis au régime français est majorée de 1,7% (par décret du 30 décembre 2017) et ainsi établi à 6,45%. 

 

L’allègement des cotisations patronales en contrepartie de la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) (article 9) 

La transformation du CICE sera accompagnée par une baisse de cotisations sociales. A compter du 1er janvier 2019, un allégement de 6 points des cotisations patronales dues est prévue pour les rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le SMIC. 

Pour les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC, une réduction dégressive des cotisations patronales dues au titre des cotisations maladie, allocations familiales, du FNAL, de la retraite complémentaire (AGIRC-ARCCO) et du risque chômage est prévue. 

Ces mesures ont vocation à entrer en vigueur le 1er janvier 2019. 

 

La baisse de la contribution patronale sur les actions gratuites qualifiées (article 11)

Le taux de la contribution patronale sur les actions gratuites qualifiées est réduit de 10% et ainsi fixé à 20%.

Ce nouveau taux s’applique seulement aux actions dont l’attribution a été autorisée par une assemblée générale extraordinaire postérieure au 31 décembre 2017.

Conclusion

Il convient de s’assurer que le gestionnaire de paie prenne bien en considération ces nouvelles mesures et de vérifier les conditions d’éligibilité aux nouveaux allègements de charges.

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