Le nouveau mode de calcul des cotisations sociales

29/01/18

 

eAlerte - 29 janvier 2018

En bref

Les mesures prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 concernant le calcul des cotisations sociales et entérinées  aux articles L 242-1 et R 242-1 du Code de la sécurité sociale sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Désormais les taux et plafonds applicables pour le calcul des cotisations sont ceux en vigueur au cours de la période d’emploi au titre de laquelle les rémunérations sont dues et non plus ceux applicables à la date de paiement des rémunérations. Ces nouvelles règles concernent avant tout les entreprises pratiquant le décalage de la paie. Elles n’ont pas vocation à appréhender les situations de mobilité internationale par application de la règle du « sourcing ».

Quelles conséquences pour les éléments de rémunération versés ponctuellement ?

Les règles applicables pour les éléments de rémunération obéissant à une périodicité particulière fixée par le droit du travail (primes, épargne salariale, indemnités de congés payés, indemnités de préavis, etc.) sont celles rattachées à la paie au moyen de laquelle ces éléments sont versés, même s’ils sont dus au titre d’autres périodes. Ainsi, les taux et plafonds applicables à cette rémunération spécifique sont les mêmes que ceux utilisés pour la rémunération habituelle versée au cours de la même période de paie.

 

Quelles conséquences pour les sommes versées après la rupture du contrat de travail ?

Lorsque les sommes sont versées après la rupture du contrat de travail (intervenant à compter du 1er janvier 2018), les cotisations sont calculées selon les règles d’assiette, de taux et de plafonnement applicables lors de la dernière période de travail. Il est ainsi mis fin à la pratique consistant à appliquer les taux en vigueur à la date du paiement et les plafonds en vigueur lors de la dernière période de travail.

S’agissant des rappels de salaire ordonnés par la justice, il est en revanche toujours fait application des taux et plafonds en vigueur lors des périodes de travail donnant lieu à ces rappels. 

 

Quelles conséquences dans le contexte de la mobilité internationale ?

Le principe général de rattachement à la période d’emploi tel que prévu par ces nouvelles règles introduit-il la règle du “sourcing” dans le contexte de la mobilité internationale afin de déterminer le régime de sécurité sociale applicable aux montants versés? La rémunération versée en juillet 2018 au titre de la période d’emploi de janvier à juin 2018, au cours de laquelle le salarié était assujetti au régime français de sécurité sociale, devra-t-elle être soumise aux cotisations françaises même si le salarié est assujetti au régime allemand depuis le 1er juillet 2018 tout en ayant conservé le même employeur? Rien ne permet de conclure en ce sens. Ces nouvelles règles ont uniquement pour objet de simplifier les modalités de calcul en cohérence avec la déclaration sociale nominative (DSN) et le droit du travail (pour lequel les règles applicables en matière de rémunération sont celles de la période d’activité correspondante). Elles n’ont pas pour objet d’appréhender les conflits de lois.

 

Entrée en vigueur et période transitoire

Afin de permettre leur prise en compte dans les logiciels de paie, l’ensemble de ces nouvelles règles devront être appliquées au plus tard le 1er juillet 2018 même si elles sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier. 

Conclusion

Bien qu’il puisse être tentant d’interpréter la nouvelle rédaction des articles L.242-1 et R. 242-1 du Code de Sécurité Sociale comme une énonciation claire de la règle de « sourcing », les changements opérés visent d’abord à adapter les règles de la paie aux contraintes de la déclaration sociale nominative (DSN). Il en résulte que la question de la législation de sécurité sociale applicable aux paiements différés dans des situations de mobilité internationale doit être traitée au cas par cas afin de déterminer à quelle  période de travail il serait raisonnable d’attribuer les montants payés. 

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