La réforme en profondeur du système TVA de l’Union européenne et l’émergence d’un statut d’« assujetti certifié » au croisement de l’OEA douanier et de la piste d’audit fiable TVA

02/01/18

eAlerte fiscale 

Le 4 octobre 2017, la Commission européenne a publié un projet de directive et deux projets de règlements destinés à réformer le régime TVA des opérations transfrontalières au sein de l’Union européenne et mettre en place le système de TVA définitif visant à taxer les ventes de biens et de service dans l’Etat de consommation (Proposition de Directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée et instaurant le système définitif de taxation des échanges entre les États membres).  

La mise en œuvre de cette réforme devrait s’étaler entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2022. Elle s’accompagnera d’autres mesures et projets de textes relatifs à la réforme des taux de TVA, au régime des petites entreprises, à la coopération entre les Etats et à la levée des obstacles aux opérations transfrontalières dans le domaine du e-commerce, dont le projet de Directive a été publié le 4 décembre 2017.

Il est encore difficile d’appréhender de manière précise l’étendue de ces réformes d’autant que les projets de textes sont encore susceptibles d’évoluer, notamment en ce qui concerne les mesures d’application.

En effet, les propositions de textes devront être soumises courant 2018 aux États membres au sein du Conseil pour approbation et au Parlement européen pour consultation. Elles nécessiteront l'accord unanime de tous les États membres au sein du Conseil avant de pouvoir entrer en vigueur. Une fois obtenu l’accord des États membres, la Commission européenne établira en 2018 une proposition législative détaillée de modification intégrale de la Directive TVA 2006/112/CE, dans laquelle les fondements du régime définitif seront mis en place et les articles transitoires actuels remplacés ou supprimés.

Ces projets de textes ainsi que le plan d’action pour la modernisation du système de TVA publié le 7 avril 2016 par la Commission européenne, permettent d’ores et déjà d’établir un premier état des lieux des changements que doivent désormais anticiper les opérateurs afin de se préparer à ce prochain « big-bang TVA ».

 

La réforme du système TVA intracommunautaire dans ses grandes lignes

 

La Commission entend mettre en place au plus tard le 1er janvier 2022, un système de TVA reposant sur les principes et mécanismes suivants :

 

1 - Les livraisons intracommunautaires de biens en relation B2B seront taxables dans l’Etat membre de destination de ces biens (« livraison intra-Union »)

Cette nouvelle règle de territorialité entérine la disparition des concepts de « livraisons intracommunautaires » (LIC) de biens taxables mais exonérées dans le pays de départ et d’ « acquisitions intracommunautaires » (AIC) de biens taxables dans le pays de destination, au travers du mécanisme de l’autoliquidation de la TVA par le client.

Désormais, il s’agira d’une vente intracommunautaire de biens B2B (« livraison intra-Union ») qui sera soumise au taux de TVA du pays de destination et qui ne donnera plus lieu à la reconnaissance d’une LIC exonérée de TVA, à déclarer dans le pays de départ des biens.

Les ventes de biens à destination ou en provenance d’Etats non membres de l'Union européenne (importations, exportations de biens) ne sont pas visées par cette réforme.

 

2 - Le vendeur est redevable de la TVA dans l’Etat de destination des biens (nouveau lieu de taxation)

Le redevable de la TVA dans l’Etat de destination des biens sera le vendeur.

Ce dernier sera tenu d’émettre une facture de vente mentionnant le taux de TVA local. Il devra s’immatriculer à la TVA locale afin de verser cette TVA aux autorités fiscales locales.

Toutefois, ces mesures comporteront deux dérogations importantes :

  • La TVA locale pourra toujours être autoliquidée par le client dans l’Etat de destination si ce dernier possède le statut d’assujetti certifié (cf. ci-après partie 2) ;
  • Concernant la déclaration et la collecte de la TVA locale, le fournisseur étranger pourra bénéficier du « Guichet Unique » comme c'est déjà le cas pour toutes les ventes intracommunautaires de services électroniques depuis le 1er janvier 2015. Les entreprises déposeront une déclaration de TVA unique reprenant les différent taux de TVA en vigueur au sein de l’Union européenne et effectueront le paiement de ces TVA locales au travers de ce Guichet Unique ouvert en ligne auprès de leur propre administration locale (pays de leur siège). Elles ne seront donc pas tenues de s’immatriculer à la TVA dans l’Etat de destination.

Ces nouvelles règles de taxation devraient entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2022.

 

3 - Nouvelles conditions d’exonération des LIC (période transitoire)

Dans l’attente de l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles de taxation (au plus tard le 1er janvier 2022), le régime actuel des LIC sera maintenu.

Pour cette « période transitoire », la Commission prévoit de renforcer les conditions de fond d’exonération des LIC par deux conditions supplémentaires :

  • La validité du numéro d’identification intracommunautaire TVA du client. Cette condition était jusqu’à présent imposée par certains Etats membres dans un objectif de lutte contre la fraude, sans pour autant constituer une condition de fond prévue par la Directive TVA ;
  • La déclaration de la LIC dans l’état récapitulatif des ventes du vendeur – Intrastat (ou « Déclaration d’Echange des Biens » à l’expédition en règlementation française).

Ces mesures devraient entrer en vigueur dès le 1er janvier 2019.

 

4- Autres mesures d’accompagnement

La mise en place du système définitif de taxation des livraisons de biens dans l’Etat de destination devrait s’accompagner des mesures d’allégement des formalités administratives suivantes :

  • Simplification des règles de facturation des « livraisons intra-Union » (taxables dans l’Etat de destination des biens) par application des règles de facturation du pays de départ des biens ;
  • Suppression « attendue » de l’état récapitulatif des opérations intra-communautaires (« Déclaration d’Echanges de Biens »).

Ces mesures devraient entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2022 lors de la mise en place des nouvelles règles de taxation.

 

La création d’un nouveau statut d’« assujetti certifié » offrant de nombreux avantages en matière de TVA

 

1 - L’ « assujetti certifié » se situe dans le prolongement du statut douanier OEA et de l’obligation de piste d’audit fiable des factures

La proposition de directive de la Commission introduit la notion d’« assujetti certifié », couvrant une « catégorie d'entreprises fiables qui pourront profiter de règles beaucoup plus simples et moins chronophages » (article 13 bis du projet de directive).

Le statut d’« assujetti certifié » sera accordé par les autorités fiscales des Etats membres à leurs assujettis qui remplissent cumulativement les 3 critères suivants :

  • Absence d’infractions graves et répétées en matière fiscale et douanière et d’infractions pénales graves liées à l’exercice de l’activité économique de l’assujetti ;
  • Démonstration du niveau élevé de ses contrôles au moyen d’un système de gestion des écritures commerciales permettant d’exercer les contrôles fiscaux nécessaires ou au moyen d’une piste d’audit interne fiable ou certifiée ;
  • Attestation de la solvabilité du demandeur.

Ces critères seront réputés satisfaits lorsque l’assujetti aura obtenu le statut d’Opérateur Economique Agréé (OEA) en matière douanière.

Ce statut fera l’objet d’une reconnaissance mutuelle par tous les États membres de l'Union et sera intégré dans une base commune d’informations à l’instar de VIES pour les numéros d’identification de TVA intracommunautaire.

Il convient de souligner que ce statut ne sera pas accordé aux opérateurs établis hors de l’Union européenne.

En l’état actuel des projets de textes, ces critères, comme par exemple la présence de systèmes de contrôle interne fiables, n’ont pas encore fait l’objet de commentaires détaillés mais évoquent certaines obligations existantes. Ainsi, au-delà de la référence au statut OEA, directement cité par le projet de directive, le statut d’ « assujetti certifié » renvoie nécessairement aux dispositifs français actuels visant à renforcer la gouvernance TVA des entreprises et la lutte contre la fraude, tels que :

  • la piste d’audit fiable des factures au regard de la TVA,
  • la certification des logiciels de caisse à compter du 1er janvier 2018.

Les opérateurs ne disposant pas du statut OEA douanier devraient pouvoir bénéficier de ce statut d’ « assujetti certifié » s’ils répondent à ces obligations de gouvernance TVA.

Ainsi, le fait de disposer d’une piste d’audit fiable des factures robuste et documentée constitue un atout indéniable pour accéder à ce statut. Bien entendu, il conviendra d’attendre le texte définitif et les interprétations qui en seront données par les autorités fiscales.

Toutefois, l’obtention de ce statut doit d’ores et déjà constituer un point de vigilance pour les entreprises dans la mesure où il donne accès à de nombreuses mesures de simplification.

Le statut d’ « assujetti certifié » devrait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2019.

 

2 - Les avantages offerts à l’ « assujetti certifié »

Ce statut offre deux séries d’avantages :

Dès le 1er janvier 2019 (période transitoire) : la Commission propose plusieurs mesures à court terme destinées à améliorer le fonctionnement du système actuel dans l’attente de la mise en œuvre du régime définitif.

Ces mesures ne seront ouvertes qu’aux opérateurs ayant obtenu le statut d’ « assujetti certifié » :

  • Simplification des règles TVA applicables aux ventes en consignation (ou en dépôt) et des règles d’immatriculation associées ;
  • Mise en place de règles simplifiées de gestion de la TVA dans le cadre des contrats et ventes en chaîne de biens ;
  • Mise en place de nouvelles règles harmonisées et simplifiées destinées à faciliter la preuve du transport des biens entre pays de l'Union afin de justifier de l’exonération des LIC.

A compter du 1er janvier 2022 (date d’entrée en vigueur prévue du régime définitif de taxation) : ce statut doit permettre aux opérateurs de continuer à autoliquider la TVA sur les achats intracommunautaires (comme par le passé) et d’éviter ainsi un coût de portage de la TVA facturée par le fournisseur.

 

Comment se préparer à ce « big-bang TVA » ?

Bien que non définitives, et en dépit des interrogations qu’elles soulèvent, les mesures annoncées doivent conduire les entreprises à anticiper d’importants changements dans la gestion de la TVA sur les flux intracommunautaires.

La priorité doit être donnée à l’évaluation par les opérateurs des avantages qui pourraient être retirés de l’obtention du statut d’« assujetti certifié ». Bien que les conditions d’accès à ce statut ne soient pas définitivement fixées, ceux qui souhaiteraient en bénéficier doivent obtenir a minima une certification OEA et/ou de se doter de contrôles internes TVA constituant une piste d’audit fiable – tels que déjà imposés par la règlementation en matière de TVA et de facturation.

Enfin, les opérateurs doivent anticiper les changements qui devront être apportés à leurs systèmes d’information et de gestion de la TVA, selon que leurs clients auront ou non un statut d’ « assujetti certifié », ce dernier conditionnant le régime de TVA applicable et imposant des vérifications spécifiques comme pour les numéros d’identification TVA.

Les auteurs

José Manuel Moreno

Avocat, Associé, Paris / Neuilly-sur-Seine

+33 1 56 57 43 81

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Laurent Poigt

Département Indirect Tax - Directeur, Avocat, Paris / Neuilly-sur-Seine

+33 156577754

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