Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés : où en sommes-nous ? Aménagements législatifs et opportunités pour les entreprises

13/02/18

eAlerte TVA- février 2018

La Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S prévue aux articles L. 651-1 et suivants du CSS) et sa contribution additionnelle, liquidées ensemble au taux de 0,16 % (0,13 % plus 0,0 3%), sont assises sur le chiffre d’affaires global déclaré à l’administration fiscale au cours de l’année civile précédente, après application d’un abattement d’assiette égal à 19 millions d’euros. Ces contributions font l’objet en principe d’un versement unique exigible le 1er avril N +1 qui doit intervenir au plus tard le 15 mai N+1.

En pratique, l’assiette de la C3S est composée du chiffre d’affaires annuel correspondant au total des lignes 01, 04, 05 et 06 des déclarations CA3 de l'année N-1. Cette assiette peut être réduite de certaines opérations non représentatives d’un chiffre d’affaires taxable en France.

La C3S a fait l’objet de récents aménagements législatifs entrés en vigueur au 1er janvier 2018  De plus, la C3S fait actuellement l’objet d’un examen par la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») dans le cadre d’une question préjudicielle relative l’exclusion de la base d’imposition des transferts intracommunautaires destocks. Ce dernier point mérite une attention toute particulière de la part des sociétés réalisant ce type d’opérations

 

1.      Les derniers aménagements législatifs en matière de C3S pour 2018

A des fins de simplification, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 n° 2017-1836 a confirmé le maintien de la C3S et de la contribution additionnelle à la C3S et fusionné les deux contributions qui étaient juridiquement distinctes afin de permettre la perception d’une contribution unique au taux de 0,16% conformément aux nouvelles dispositions de l’article L. 651-3 du CSS.

S’agissant du paiement de la C3S, l’obligation de télérèglement de la contribution est restaurée. Le non-respect de cette obligation entrainera l’application d’une majoration de 0,2% du montant des sommes versées selon un autre mode de paiement.

Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale a supprimé la  nouvelle contribution supplémentaire de 0,04% à la C3S et ses modalités de recouvrement instaurées dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016.

 

2.     La possible exclusion de l’assiette de la C3S des transferts de stocks intracommunautaires : une question pendante devant la CJUE

La CJUE a été saisie par la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 19 janvier 2017, d’une question préjudicielle à propos de l’inclusion dans l’assiette de la C3S des transferts intracommunautaires de stocks depuis la France (Civ 2, 19 janvier 2017, n°15-26.723).

La CJUE est interrogée sur la compatibilité de cette inclusion au regard de la prohibition des taxes d’effet équivalent aux droits de douanes prévue par les articles 28 et 30 du TFUE. Cette décision rouvre donc un débat que l’on pensait clos après les décisions de la Cour de Cassation (Cass. Civ. 2, 7 nov. 2013, n°12-25.776 et Cass. Civ. 1, 11 fév. 2016, n° 14-26363) qui avaient confirmé la prise en compte des transferts intracommunautaires dans la base d’imposition à la C3S.

Dans ce contexte, l’avocat général dans ses conclusions récemment publiées le 31 janvier 2018, a proposé à la Cour  de juger que les dispositions précitées du TFUE s’opposent à ce que la valeur des transferts intracommunautaires de stocks soit prise en compte dans le chiffre d’affaires global déclaré pour les besoins de la C3S. Selon l’avocat général,  l’inclusion des transferts de biens intracommunautaires dans l’assiette de la C3S doit être qualifiée de taxe d’effet équivalent dans la mesure où les impositions en cause sont dues en raison d’un franchissement de frontière.

Dans l’attente d’une décision définitive de la Cour, il est recommandé aux entreprises d’anticiper la possibilité d’exclure de la base d’imposition à la C3S les transferts de stocks intracommunautaires.  

Une action à titre conservatoire pourrait consister à déposer d’ores et déjà une réclamation auprès du RSI (ou autre organisme équivalent selon l’évolution de la réglementation sociale en raison de la suppression du RSI) au titre de la C3S trop versée pour les années 2015, 2016 et 2017.

Pour rappel, la réclamation concernant la C3S 2015 (sur la base du CA 2014) sera prescrite dans le délai de 3 ans à compter de sa date effective de paiement, qui est nécessairement intervenue avant le 15 mai 2015, soit une date butoir maximale de réclamation fixée au 15 mai 2018.

 

L'auteur

José Manuel Moreno

Avocat, Associé, Paris / Neuilly-sur-Seine

+33 1 56 57 43 81

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