L’Autorité de la concurrence rappelle l’importance de la mise en place de programmes de conformité en droit de la concurrence préalablement à d’éventuelles poursuites

21/03/18

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eAlerte juridique

Autorité de la concurrence

Le 8 mars 2018, l'autorité française de la concurrence a ouvert une consultation publique sur le nouveau communiqué relatif à la procédure de transaction. Elle fait suite à un communiqué de presse de l’autorité du 19 octobre 2017 rappelant l’importance des programmes de conformité en droit de la concurrence et prévoyant l’abandon des réductions de sanctions au titre des programmes de conformité proposés en cours de procédure. Il convient de rappeler que l’Autorité pouvait jusqu’alors tenir compte, en cas de poursuites, des propositions d’engagements de mise en place de programmes de conformité au droit de la concurrence présentés par les entreprises dans le cadre de l’ancienne procédure de non-contestation des griefs, en accordant une réduction de sanction pécuniaire si ces engagements étaient pertinents, crédibles et vérifiables.

L’Autorité de la concurrence estime désormais que l’élaboration et la mise en œuvre de programmes de conformité ont vocation à s’insérer dans la gestion courante des entreprises et qu’ils constituent donc la norme. Les engagements, portant sur la mise en œuvre de tels programmes de conformité proposés dans le cadre d’une procédure en cours suite à des poursuites, n’ont ainsi plus vocation à justifier une réduction des sanctions encourues au titre des infractions au droit de la concurrence telles que les ententes et échanges d’informations sur les prix futurs et la politique commerciale.

Comme l’Autorité le laisse entendre dans son récent communiqué du 8 mars dernier, l’absence d’atténuation des sanctions serait compensée par le « recours à la transaction (…) qui apporte une prévisibilité renforcée sur la sanction encourue ». Tout laisse donc à penser que l’Autorité fera preuve d’une sévérité particulière vis-à-vis des entreprises poursuivies sur le fondement de pratiques anti-concurrentielles n’ayant pas mis en place de tels programmes préalablement aux poursuites.

Cette communication doit être mise en parallèle avec l’importance des amendes encourues qui peuvent atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial consolidé. Depuis 2009, le montant annuel moyen des sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence est de 530 millions d’euros. On observe également une augmentation du nombre de contentieux initiés par l’Autorité de la concurrence. La mise en conformité aux règles concurrentielles n’a donc jamais semblé si cruciale pour les entreprises. Ce changement d’orientation de l’Autorité de concurrence eu égard aux programmes de conformité doit être l’occasion pour les entreprises de se doter de programmes efficaces et adaptés à leurs activités afin de se prémunir au mieux contre le risque concurrentiel et d’éviter une appréciation plus sévère en cas de poursuites.

Le cabinet PwC Société d’avocats intervient régulièrement dans le cadre de la mise en œuvre de ces programmes, n’hésitez donc pas à prendre contact avec nos spécialistes.

Les auteurs

Edith Baccichetti

Avocat Associée - PwC Société d'Avocats, Paris / Neuilly-sur-Seine

+33 1 56 57 46 79

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Thibault Schrepel

Docteur en droit, Paris / Neuilly-sur-Seine, PwC France

+33 156571196

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