Coup de frein à l'attractivité de la place financière de Paris

27/03/18

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eAlerte Social

Saisi afin d’examiner la constitutionnalité de la loi de ratification des ordonnances Macron pour le renforcement du dialogue social, le Conseil Constitutionnel a, par sa décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018, validé l’essentiel de la réforme tout en énonçant quelques censures dont notamment celle de l’article 12 portant sur les bonus dits « différés » des preneurs de risques (i.e. traders) travaillant dans un établissement financier.

Pour mémoire, l’article précité prévoyait d'une part la possibilité pour l'employeur de récupérer les bonus dont le versement est conditionné à des critères de performances étalés dans le temps et, d'autre part, de limiter les risques inhérents à une rupture du contrat de travail des traders, en excluant leur bonus « différé » de l’assiette de calcul des indemnités légales de licenciement ou de celle des dommages et intérêts accordés en cas de licenciement abusif. 

Pour rappel, l’introduction de l’article censuré faisait suite à un amendement déposé par le gouvernement qui, selon la ministre du Travail Muriel Pénicaud, voulait renforcer l’attractivité de la place financière de Paris, notamment face à celle de Francfort. 

A cet égard, les Sages ont sanctionné, au visa de l’article 45 de la Constitution, l'insertion de cet article 12 dans la loi de ratification des ordonnances Macron. Ils ont en effet jugé que le contenu de cet article est sans "lien direct ou indirect avec le projet de loi initial" de ratification des ordonnances.

En d’autres termes, le Conseil Constitutionnel a censuré l'article 12 sur la forme et non sur le fond, ce qui permet au gouvernement, s'il en a la volonté, de présenter un nouveau texte.

L'auteur

Bernard Borrely

Avocat, Associé, Paris / Neuilly-sur-Seine

+33 156 57 81 94

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