Ordonnances Macron : l’essentiel de la loi de ratification a été validée par le Conseil constitutionnel

27/03/18

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eAlerte Social

Après les 5 ordonnances de septembre 2017 et l’ordonnance balai de décembre 2017, une loi de ratification a été déposée devant le Conseil constitutionnel. Ces ordonnances n’ayant jusqu’à présent qu’une valeur règlementaire, la loi de ratification a pour objet de leur conférer une force législative.

Le 21 mars dernier, le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité de la loi de ratification des ordonnances. Un seul article a été censuré sur le fond : la dispense de l’employeur d’organiser des élections partielles suite à une annulation de l’élection des membres du CSE sur des listes ne respectant pas les règles de parité hommes / femmes.

4 autres articles ont été censurés par les Sages considérant qu’ils étaient dénués de tout lien direct ou indirect avec le projet de loi (« cavaliers législatifs ») dont notamment celle concernant la prise en compte du bonus des traders dans le calcul des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif (voir notre e-alert spécifique sur ce point).

Le Conseil constitutionnel a également émis une réserve d’interprétation sur l’opposabilité du délai de prescription de 2 mois à l’égard des actions en nullité contre les accords collectifs.

Ainsi, l’essentiel des ordonnances Macron, notamment le barème des dommages et intérêts du Conseil de prud’hommes, la hiérarchie des normes, l’appréciation du motif du licenciement pour motif économique, aura valeur législative dès la publication de la loi de ratification au Journal Officiel.

L'auteur

Bernard Borrely

Avocat, Associé, Paris / Neuilly-sur-Seine

+33 156 57 81 94

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