Les enjeux du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

26/03/18

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eAlerte juridique

Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable a été déposé par le gouvernement à l’Assemblée nationale début février 2018. Il s’appuie sur les travaux des Etats généraux de l’alimentation, qui se sont déroulés de juillet à décembre 2017 et qui représentent un chantier important pour l’avenir des filières agricoles et alimentaires.

Ce projet de loi vise à clarifier et à renforcer la réglementation afin notamment de rééquilibrer les relations commerciales entre l’amont et l’aval des filières du secteur agroalimentaire. L’objectif serait que la loi puisse en entrer en application pour les prochaines négociations commerciales qui débuteront en novembre 2018.

La future loi envisage un encadrement contractuel des négociations tarifaires entre les distributeurs et leurs fournisseurs dans le secteur agricole et alimentaire. Le contrat et le prix associé seront proposés par le producteur ou par une organisation de producteurs mandatée à cet effet, l’idée étant d’assurer une meilleure répartition de la valeur créée entre les acteurs. Les prix devront notamment tenir compte des coûts de production. Le projet de loi prévoit par ailleurs que les clauses de renégociation du contrat puissent se déclencher plus rapidement en cas d’évolution des coûts de production. Dans ce cadre, le rôle des organisations interprofessionnelles agricoles est renforcé : elles pourront définir les indicateurs de coûts de production et de prix de marché. Le recours à la médiation agricole deviendra un préalable obligatoire à l’éventuelle saisine d’un juge et son délai d’intervention sera raccourci à un mois.

S’agissant des produits phytopharmaceutiques, il est prévu de séparer l’activité de conseil et l’activité de vente de ces produits. En outre, les remises, rabais et ristournes sur ces produits seraient interdits.

Il est également prévu le relèvement, par ordonnance, de 10% du seuil de revente à perte des denrées alimentaires revendues en l’état au consommateur. La grande distribution devrait ainsi revendre un produit alimentaire au minimum au prix où elle l’a acheté majoré de 10% afin de couvrir les frais logistiques et de transport.

Il est de même envisagé l’encadrement en valeur et en volume, par ordonnance, des ventes promotionnelles pratiquées sur les denrées alimentaires. Il serait question d’une limitation des promotions à un tiers du prix de référence d’un produit et à un quart de son volume. Cela pourrait mettre fin à l’offre ‘1 produit acheté, 1 produit offert’.

Ces deux dernières mesures seraient expérimentées durant deux ans.

Par ailleurs, la future loi prévoit la modification, par ordonnance, de certaines dispositions relatives à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées. Il est notamment prévu de clarifier les règles de facturation en les harmonisant avec les dispositions du code général des impôts et de modifier les sanctions relatives aux manquements à ces règles. Les dispositions relatives aux conditions générales de vente et aux conventions annuelles devraient être simplifiées et mises en cohérence avec les dispositions du code rural et de la pêche maritime. Il est envisagé de revoir la notion de rupture brutale des relations commerciales et de renforcer la lutte contre les prix de cession abusivement bas.

Etant donné que certaines mesures devraient être mises en œuvre fin 2018, il est vivement recommandé de suivre l’évolution de ce projet de loi afin d’être en conformité dès l’entrée en vigueur de ces mesures.

 

Les auteurs

Edith Baccichetti

Avocat Associée - PwC Société d'Avocats, Paris / Neuilly-sur-Seine

+33 1 56 57 46 79

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Claire Rey

Avocat, Paris / Neuilly-Sur-Seine, PwC France

+33 156574200

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