Quid de la déclaration des opérations des dirigeants portant sur l’actionnariat salarié ?

01/04/18

eAlerte Fiscale

Conformément au règlement européen sur les abus de marché dit « MAR »1, les dirigeants (à savoir les membres du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance, le directeur général, le directeur général unique, le directeur général délégué ou le gérant) ainsi que les hauts cadres non dirigeants (à savoir les personnes qui ont le pouvoir de prendre des décisions de gestion concernant l’évolution et la stratégie de l’émetteur ou celles qui ont un accès régulier à des informations privilégiées concernant directement ou indirectement l’émetteur) et les personnes qui leur sont liées, doivent notifier à l’AMF « toute transaction effectuée pour leur compte propre et se rapportant aux actions (…) ». Il convient de préciser que ces personnes doivent avoir été notifiées par la société de leurs obligations.

Les transactions notifiées comprennent entre autres :

  • L’acquisition, la cession, la vente à découvert, la souscription ou l’échange ;

  • L’acceptation ou l’exercice d’une option d’achat d’actions, y compris lorsqu’elles sont accordées dans le cadre de leur rémunération.

Cette obligation de notification ne s’applique que pour les sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé et pour les opérations qui excèdent 20 000€ au cours d’une année civile. La déclaration est à effectuer dans les 3 jours ouvrables après la date de la transaction.

 

Jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement européen relatif aux MAR le 3 juillet 2016, les attributions d’actions gratuites étaient exclues des notifications à réaliser auprès de l’AMF (sauf en ce qui concerne les cessions ultérieures d’actions). Depuis cette date, se pose la question de savoir ce que les dirigeants de société cotée doivent déclarer (les attributions d’actions gratuites sont-elles dans le champ d’application de la notification ou pas ?) et quand déclarer à l’AMF (à la date d’attribution ? lorsque les conditions sont satisfaites ? lors du transfert de propriété des actions ?), notamment en raison de la nature même des actions gratuites et également en raison de tous les autres dispositifs d’information mis en place autour des attributions d’actions gratuites.  

 

Dans la mesure où l’AMF n’a pas encore pris officiellement position, le Comité juridique de l’ANSA a apporté les précisions suivantes2 :

  • Les attributions d’actions gratuites doivent être notifiées lors du transfert de propriété des actions. Seule l’acquisition définitive de la propriété des actions gratuites à l’issue de la période d’acquisition (et non l’attribution des actions gratuites) est visée par la déclaration ;

  • L’exercice des stock-options avec paiement du prix (et non l’attribution initiale des options) est soumis à déclaration.

    Le transfert de propriété des titres est donc le critère pour déterminer si le dirigeant a une obligation déclarative ou non auprès de l’AMF.

Toutefois, dans la mesure où l’AMF semble avoir indiqué au cas particulier que la date de déclaration variait selon que l’acquisition définitive des actions gratuites était soumise ou non à des conditions de performance (et donc que la déclaration pourrait intervenir dès la date d’attribution en l’absence de condition de performance), il peut être recommandé – en attendant la position formelle de l’AMF – soit de déclarer dès l’attribution des actions gratuites, soit de valider l’obligation déclarative directement avec l’AMF afin d’éviter des sanctions.

 

1 Règlement européen n°596/2014 du 16 avril 2014 relatif aux « abus de marché » (MAR)

2 ANSA, Comité Juridique, Réunion du 10 janvier 2018, n°18-003

3 L’AMF peut notamment prononcer des sanctions pécuniaires (avec publication de la décision sur le site).

 

Les Auteurs

Olivier Dussarat

Avocat, Associé, Paris / Neuilly-sur-Seine, PwC France

+33 1 56 57 40 51

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Olivia Degaille-Boinet

Directeur, Paris / Neuilly-sur-Seine, PwC France

+33 156574503

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