La double sanction en droit de la concurrence

13/04/18

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eAlerte Juridique

Les actions en dommages et intérêts initiées devant les tribunaux de droit commun, suite aux décisions de condamnation rendues par les autorités de concurrence, se développent depuis la transposition en droit français de la Directive ‘actions en dommages et intérêts’.

Par exemple, un opérateur de téléphonie mobile a été récemment condamné par le tribunal de commerce de Paris au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 346 millions d’euros après s’être vu infligé par l’autorité de la concurrence une amende de 63 millions d’euros (réduite à 60 millions d’euros en appel).

De même, le Tribunal de grande instance de Paris a ordonné, le 22 février 2018, une expertise afin de chiffrer le préjudice causé par des pratiques d’abus de position dominante. Ces pratiques avaient antérieurement donné lieu à une décision de l’Autorité de la concurrence comportant des engagements souscrits par l’entreprise poursuivie. 

Les entreprises impliquées dans des pratiques anticoncurrentielles encourent à la fois le risque de paiement d’une lourde amende prononcée par les autorités de concurrence et de dommages intérêts alloués par les juridictions de droit commun. Ce risque d’indemnisation est renforcé depuis l’Ordonnance du 10 mars 2017 qui a transposé la Directive ‘actions en dommages et intérêts’ du 26 novembre 2014.

Cette ordonnance permet à toute victime potentielle de former un recours à l’encontre d’une entreprise condamnée au titre d’une pratique anticoncurrentielle, sans avoir à démontrer l’infraction commise. Elle instaure en effet deux présomptions de faute et de préjudice qui en facilitent la preuve. Concrètement, l'entreprise qui est condamnée par une autorité de concurrence est présumée avoir commis une faute et causé un préjudice à ses co-contractants. Il revient alors aux co-contractants de quantifier leur préjudice devant les tribunaux de droit commun.

Les entreprises ayant commis des pratiques anticoncurrentielles sont ainsi exposées à des risques de poursuites judiciaires de la part de leurs co-contractants, mais aussi de ceux de leurs concurrents impliqués dans l’entente. En effet, tous les opérateurs ayant participé à l’entente illicite – sauf exceptions introduites par l’Ordonnance – sont solidairement tenus de réparer le préjudice en résultant et contribuent ainsi à proportion de la gravité de leurs fautes respectives et de leur rôle dans la réalisation du dommage.

Les entreprises condamnées par les autorités de concurrence doivent donc être préparées à d’éventuelles actions en dommages-intérêts pouvant être initiées à leur encontre par leurs co-contractants ou par ceux de leurs concurrents. Inversement, les entreprises qui ont contracté avec des opérateurs condamnés pour pratiques anticoncurrentielles peuvent obtenir plus facilement des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi compte tenu des nouvelles règles en vigueur.

Contacts

Edith Baccichetti

Associée

 Tel: +33 1 56 57 82 79

 edith.baccichetti@pwcavocats.com

 

Claire Rey                    

Avocat

Tél. : +33 156574200

claire.rey@pwcavocats.com 

 

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Docteur en Droit

Tél. : +33 156571196

thibault.schrepel@pwcavocats.com 

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