Détachement en France : vers un assouplissement des formalités et un renforcement des sanctions

07/05/18

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eAlerte HRS

En bref 

Le gouvernement envisage d’assouplir les règles relatives au détachement en France dans certaines circonstances et de les renforcer dans d’autres.

Cette initiative s’inscrit dans le cadre du projet de loi « Avenir professionnel » qui a été présenté en Conseil des ministres le 27 avril et qui doit désormais être entérinée par les parlementaires. Le gouvernement souhaite que ces nouvelles dispositions entrent en vigueur en septembre 2018.

Vers la disparition des formalités pour les détachements « pour son propre compte », pour les détachements de courte durée ou réalisés en zone frontalière ?

Les employeurs étrangers se verraient dispenser d’effectuer la déclaration préalable de détachement et de désigner un représentant en France :

  • s’ils détachent des salariés en France pour leur propre compte sans qu’il existe un contrat avec un destinataire établi en France ;

  • s’ils détachent des salariés en France pour une courte durée et pour certaines activités spécifiques (conditions qui seront fixées par arrêté ministériel), dans le cadre d’une mobilité intra-groupe ou d’un contrat conclu avec un destinataire établi en France;

  • sous réserve de la conclusion d’un accord international, s’ils sont établis dans une zone frontalière et détachent en France leurs salariés dans cette même zone.

Les employeurs concernés par un tel accord international conclu par la France avec un pays frontalier seraient également dispenser de traduire en français certains documents ou, s’ils interviennent dans le secteur du BTP, d’obtenir une carte d’identification professionnelle.

Renforcement des sanctions et des prérogatives de l’inspection du travail

Les amendes administratives maximales encourues en cas de méconnaissance des formalités ou de la réglementation du travail applicable aux salariés détachés seraient de 3000 euros (au lieu de 2000 euros) par salarié détaché et par manquement ou de 6000 euros (au lieu de 4000 euros) en cas de récidive constatée dans un délai de deux ans (au lieu d’un an). En cas de non-paiement de ces amendes, les autorités françaises pourraient désormais ordonner la suspension du détachement. De surcroît, les recours formés contre ces amendes ne pourraient plus faire obstacle à leur recouvrement.

Un nouveau cas d’infraction pénale de travail dissimulé serait créé et viserait les sociétés étrangères détachant en France des salariés alors qu’elles exercent leur activité en France de manière habituelle, stable et continue.

Il est également envisagé de sanctionner d’une cessation d’activité les entreprises françaises sur le site desquelles a été commise l’infraction mêmes si ces entreprises n’interviennent pas dans le secteur du BTP.

Les pouvoirs d’enquête de l’inspection du travail seraient renforcés et la diffusion des condamnations serait élargie (« name and shame »).

Conclusion

Lorsque la version définitive des nouvelles dispositions sera adoptée, il conviendra d’identifier les situations pour lesquelles certaines formalités disparaitront et de vérifier si votre entreprise est susceptible d’en bénéficier.

 

 

 

 

 
 

Contacts

Cécile Prou

Directeur
Tel: +33 156574450
cecile.prou@pwcavocats.com

 

Arzhvaël Le Fur

Directeur
Tel: +33 156575550
arzhvael.le.fur@pwcavocats.com

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