L’imposition des gains de cession des «bitcoins» est clarifiée

03/05/18

eAlerte Fiscale

Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision très attendue en matière d’imposition sur le revenu des gains tirés de la cession de « bitcoins » par des particuliers.

 

Des gains issus de la cession de « bitcoins » relevant initialement de la catégorie des BNC ou des BIC, à l’impôt sur le revenu 

Les commentaires administratifs publiés successivement le 11 juillet 2014 et le 3 février 2016 par l’administration fiscale précisaient que les gains tirés par des particuliers de la cession de «bitcoins » étaient imposables au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie :

  • soit des bénéfices industriels et commerciaux (ci-après « BIC »);
  • soit des bénéfices non commerciaux (ci-après « BNC »).

Partant du constat que l’émission du nombre de « bitcoins » étant limitée et déterminée, leur acquisition en vue de leur revente procédait nécessairement d’une intention spéculative. Dès lors, le critère retenu afin de définir les modalités d’imposition de ces gains était celui de l’opération réalisée à titre occasionnel (critère BNC) versus de celles réalisées à titre habituel (critère BIC).

Par conséquent, la base taxable relative à ces gains était déterminée en fonction de la catégorie de revenu et imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux. Ces gains pouvaient donc subir une imposition pouvant atteindre un taux maximum de 45% (dernière tranche de l’impôt sur le revenu), à laquelle s’ajoutaient les prélèvements sociaux au taux de 15,5% (ou 17,2% pour 2018).

 

Pour le Conseil d’Etat, les gains issus de la cession de « Bitcoins » peuvent également relever de l’imposition des plus-values sur biens meubles 

Saisi d’un recours pour excès de pouvoir tendant à faire annuler la doctrine administrative, le Conseil d’État, dans son arrêt en date du 26 avril 2018 (CE, 26 avril 2018, MG et autres, n°417809, 418030, 418031, 418032, 418033), a fait partiellement droit à la requête. 

Les juges administratifs ont considéré que les commentaires administratifs relatifs aux BNC étaient trop généraux, en ce qu’ils incluaient dans cette catégorie de revenu, à la fois les activités d’achat revente de « bitcoin » à titre occasionnelle, et à la fois les gains résultant de la cession de « bitcoins » acquis en contrepartie de « la création et du fonctionnement de ce système d’unité de compte virtuelle » (i.e., activité de minage par exemple). 

Ils concluent par ailleurs que : 

(1) le « bitcoin » ayant « le caractère de biens meubles incorporels […] les profits tirés de leur cession par des particuliers relèvent en principe du régime des plus-values de cession de biens meubles » prévu à l’article 150 UA du code général des impôts, soit une imposition au taux 19% auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux (15,5 % pour 2017 et 17,2 % pour 2018). Soit un taux global de 34,5 % pour 2017 et de 36,2 % pour 2018 ou une exonération totale si la valeur de revente n’excède pas un montant de 5.000€. 

(2) Les opérations d’achat revente de « bitcoins » avec une intention spéculative et de manière habituelle continueraient à relever d’une imposition dans la catégorie des BIC à l’impôt sur le revenu. 

(3) les gains issus de la cession de « bitcoins » reçus en « contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement de ce système d’unité de compte virtuelle » seraient imposables dans la catégorie des BNC, quand bien même il s’agirait d’une opération isolée, dans la mesure où elle ne relève pas d’une activité de placement. Dès lors, les gains tirés de « bitcoins » reçus en contrepartie d’une activité de minage devraient entrer dans cette catégorie.

 

En pratique 

Les gains sur cession de bitcoins éligibles au régime des plus-values de cession de biens meubles devront faire l’objet d’une déclaration y afférent à compter de la date de cette décision.

En effet, pour chaque « bitcoin » cédé ou échangé, les contribuables devront déposer spontanément, dans le mois de la cession, une déclaration n° 2048 M en double exemplaire accompagnée du paiement des droits au service des impôts de leur domicile. 

Dès lors, il en résulte d'importantes conséquences pour l'imposition en 2018 des gains réalisés sur l'année 2017 devant être prochainement déclarés. 

Par ailleurs, des réclamations sur les années antérieures non prescrites pourraient être envisagées pour les particuliers ayant déclarés leurs gains à l’impôt sur le revenu.

Contacts

Virginie Louvel-Loreal

Associée Fiscaliste
Tel: +33 156574080
virginie.louvel@pwcavocats.com

 

Jessica Castro-Oudni

Directeur Fiscaliste
Tél. : +33 156574004
jessica.castro-oudni@pwcavocats.com

 

Pierre Fernandez

Collaborateur Expérimenté
Tél. : +33 156574049
pierre.fernandez@pwcavocats.com

 

Benjamin Messika

Collaborateur Fiscaliste
Tél. : +33 156576362
messika.benjamin@pwcavocats.com

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