Réglementation CRS : parution du décret d’application sur la déclaration des « titulaires de comptes récalcitrants »

06/07/18

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eAlerte Fiscale

La seconde loi de finances rectificative pour 2017 [1] avait instauré de nouvelles obligations pour certains titulaires de comptes, obligations assorties de sanctions [2] afin de renforcer la mise en œuvre de l'échange automatique d'informations.

Les titulaires de comptes sont désormais tenus de fournir une auto-certification aux institutions financières, comportant les informations nécessaires à l’identification de leurs résidences fiscales et, le cas échéant, de leurs numéros d’identification fiscale.

Outre les déclarations FATCA et CRS que déposent d’ores et déjà les institutions financières auprès de l’administration fiscale au plus tard le 31 juillet une déclaration complémentaire aux déclarations FATCA/CRS a été mis en place afin d’identifier et de déclarer les titulaires de comptes qui ne fourniraient pas toutes les informations nécessaires à l’identification de leurs résidences fiscales et de leurs numéros d’identification fiscale. La France est l’un des premiers pays à se doter d’une déclaration spécifique pour les titulaires de « comptes récalcitrants ».

Le décret d’application n°2018-569 publié au Journal officiel le 4 juillet dernier apporte des précisions sur cette nouvelle déclaration prévue au premier alinéa de l’article L. 102 AG du livre des procédures fiscales.

Procédure

Les institutions financières sont désormais tenues de demander, dans un délai de 30 jours suivant la découverte d’un changement de circonstances, aux titulaires de nouveaux comptes (ie., les comptes ouverts à partir du 1er janvier 2016) et aux personnes physiques les contrôlant les informations nécessaires à l’identification de leurs résidences fiscales et de leurs numéros d’identification fiscale.

En l’absence de réponse complète du titulaire du compte à la première demande dans un délai de 60 jours, l’institution financière doit envoyer une seconde demande.

Cette seconde demande doit être adressée au plus tard dans un délai de 30 jours suivant l’expiration du délai précité (se référer à la frise chronologique en bas de page).

Il est précisé que ces demandes pourront être adressées par voie postale ou voie électronique à la dernière adresse connue du titulaire du compte.

Modalités déclaratives

Les institutions financières doivent désormais déclarer les situations dans lesquelles elles n’ont pas reçu d’informations complètes dans les 30 jours suivant la réception de la seconde demande par le titulaire du compte.

La déclaration doit être déposée auprès de la direction générale des finances publiques par voie électronique sur un support informatique (dont les caractéristiques seront déterminées ultérieurement par l’administration fiscale) au plus tard le 31 mars de chaque année pour les situations constatées au 31 décembre de l’année précédente.

Cette déclaration doit comporter des informations relatives aux institutions financières, aux titulaires de comptes ainsi qu’aux personnes physiques contrôlant le titulaire de compte.

Entrée en vigueur

Le décret d’application entre en vigueur le 1er novembre 2018.

En pratique 

Le nouveau décret précise que pour les nouveaux comptes ouverts entre le 1er janvier 2016 et le 29 décembre 2017, les institutions financières doivent faire leur première demande de remise d’informations aux titulaires de compte au plus tard le 31 mars 2019.

De plus, il est précisé que pour les nouveaux comptes pour lesquels un changement de circonstances est intervenu entre le 30 décembre 2017 et le 1er novembre 2018, le délai de 30 jours court à compter du 1er novembre 2018, date d’entrée en vigueur du présent décret.

Nous vous invitons à nous contacter pour plus d’informations.

[1] Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.

[2] Loi 2017-1775 du 28 décembre 2017 art. 56.

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Contacts

Virginie Louvel-Loreal

Avocat, Associée, Paris / Neuilly-sur-Seine, PwC France

+33 1 56 57 40 80

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Maud Poncelet

Avocat, Associée, Paris / Neuilly-sur-Seine

+33 1 56 57 18 35

Email

Laurence Toxé

Avocat, Associée, Paris / Neuilly-sur-Seine

+33 1 56 57 47 32

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Tel : +33 1 56 57 56 57
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