Détachement en France : un assouplissement des formalités et un renforcement des sanctions

10/09/18

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eAlerte Sociale

En bref

La loi « Avenir Professionnel », publiée au Journal Officiel le 6 septembre 2018, prévoit l’assouplissement des règles relatives au détachement en France dans certaines circonstances et leur renforcement dans d’autres. Les mesures suivantes sont entérinées.

La disparition des formalités pour les détachements « pour son propre compte » et pour les détachements de courte durée

Les employeurs étrangers sont dispensés d’effectuer la déclaration préalable de détachement et de désigner un représentant en France :

  • s’ils détachent des salariés en France pour leur propre compte sans qu’il existe un contrat avec un destinataire établi en France ou;
  • s’ils détachent des salariés en France pour une courte durée et pour certaines activités spécifiques (conditions qui seront fixées par arrêté ministériel), dans le cadre d’une mobilité intra-groupe ou d’un contrat conclu avec un destinataire établi en France. Concernant l’obligation de présenter des documents en langue française en cas de contrôle de l’inspection du travail, les employeurs détachant des salariés pour une courte durée sont susceptibles de bénéficier d’aménagements. Ces aménagements, ayant par hypothèse pour objectif de simplifier les formalités, doivent être fixés par un décret en Conseil d’Etat. 

Aménagements en matière de détachements récurrents

Les employeurs détachant en France des salariés de manière récurrente pourront demander à l’autorité administrative compétente des aménagements de nature à rendre moins contraignantes les obligations de déclaration préalable, de désignation d’un représentant et de traduction en français de certains documents. A cette fin, ils devront justifier du respect des dispositions impératives du droit du travail (« noyau dur » : salaire minimum, durée du travail, etc.) La nature de ces aménagements sera déterminée par un décret en Conseil d’Etat.  Ces aménagements seront accordés pour une durée d’un an, renouvelable une fois.

Renforcement des sanctions et des prérogatives de l’inspection du travail:

Les amendes administratives maximales encourues en cas de méconnaissance des formalités ou de la réglementation du travail applicable aux salariés détachés seront de 4000 euros (au lieu de 2000 euros) par salarié détaché et par manquement ou de 8000 euros (au lieu de 4000 euros) en cas de récidive constatée dans un délai de deux ans (au lieu d’un an).  De surcroît, les recours formés contre ces amendes ne pourraient plus faire obstacle à leur recouvrement.

Les donneurs d’ordre et les maîtres d’ouvrage établis en France contractant avec un prestataire de service détachant des salariés en France devront vérifier, lors de la conclusion du contrat de service, si le prestataire s’est acquitté des amendes administratives prononcées contre lui. Les modalités de cette vérification n’ont cependant pas encore été prévues. 

En cas de non-paiement de ces amendes, les autorités françaises pourront désormais ordonner la suspension du détachement.

Un nouveau cas d’infraction pénale de travail dissimulé vise les sociétés étrangères détachant des salariés en France se prévalant des règles de détachement alors qu’elles exercent, sur le territoire où elles sont domiciliées, des activités relevant uniquement de la gestion interne ou administrative ou lorsqu’elles exercent leur activité en France de manière habituelle, stable et continue.

La loi prévoit maintenant  la possibilité de sanctionner d’une cessation d’activité des entreprises françaises sur le site desquelles a été commise l’infraction mêmes si ces entreprises n’interviennent pas dans le secteur du BTP.

Les pouvoirs d’enquête de l’inspection du travail sont renforcés et la diffusion des condamnations est élargie (« name and shame »). 

Transposition de la directive (UE) 2018/957 du 28 juin 2018 concernant le détachement de travailleurs 

La France envisage de transposer cette directive d’ici juin 2019 au plus tard.

Nous recommandons de réaliser un diagnostic de nature à déterminer dans quelle mesure votre entreprise ou votre groupe est susceptible de tirer profit de ces nouveaux dispositifs.  Nous publierons une alerte une fois les mesures d’applications adoptées. 

English version available here

Contacts

William Phillips

Avocat, Associé , Paris / Neuilly-sur-Seine, PwC Société d'Avocats

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