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PLF 2019 - Régime fiscal des impatriés: extension de l'exonération forfaitaire de 30% aux mobilités intra-groupe

26/11/18

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eAlerte Fiscale

Afin d'accroître l'attractivité de la place financière de Paris dans le contexte du Brexit, l'Assemblé Nationale à voté le jeudi 15 novembre un amendement au projet de Loi de finances pour 2019 qui a pour objectif de renforcer le régime fiscal en faveur des "impatriés" (article 155 B du Code Général des Impôts).

Le dispositif étend l'exonération forfaitaire de 30% de la rémunération nette imposable, actuellement applicable aux seuls salariés recrutés directement à l'étranger, à tous les modes de recrutement, y compris dans le cadre d'une mobilité intra-groupe. 

En effet, les personnes transférant leur résidence fiscale en France dans le cadre d'une mobilité intra-groupe ne peuvent actuellement pas bénéficier de cette évaluation forfaitaire de leur prime d'impatriation. Elles ne bénéficient d'une exonération de leur prime d'impatriation que dans la mesure où la prime est un supplément de rémunération fixé préalablement à la prise de fonctions dans le contrat de travail ou avenant au contrat de travail.

Cette mesure, conformément à l'amendement déposé par le gouvernement le 23 novembre au Sénat, si elle est définitivement adoptée, s'appliquera aux rémunérations dues à compter du 1er janvier 2019 pour les mobilités intervenues à compter du 16 novembre 2018

 

Contacts

Olivier Dussarat

Avocat, Associé, Paris / Neuilly-sur-Seine, PwC Société d'Avocats

+33 1 56 57 40 51

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