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Loi de finances pour 2019: Réforme du régime de l’intégration fiscale (Loi art. 32)

04/01/19

En détail

BIC/IS

Réforme du régime de l’intégration fiscale (Loi art. 32)

  •  Mise en conformité du régime

L’art. 32 de la loi a notamment pour objet de tirer les conséquences de jurisprudences récentes de la CJUE, qui ont jugé incompatibles avec le droit de l’UE certaines législations nationales réservant des avantages aux régimes de groupes nationaux au motif que ces avantages ne concernaient que des sociétés résidentes.

A cette occasion et sans doute avec le souci d’anticiper de nouvelles jurisprudences, d’autres modifications sont apportées au régime français d’intégration fiscale : certaines neutralisations sont supprimées et des assouplissements sont apportés à raison de certaines opérations de restructuration.

Ces mesures s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, à l’exception de certains des assouplissements apportés aux conséquences des restructurations intragroupes, qui s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018, afin de prendre en compte les effets du Brexit.

  •  Dividendes

L’art. 216 du CGI dans sa nouvelle rédaction complète les hypothèses dans lesquelles la quote-part de frais et charges s’applique au taux de 1 % aux produits de participations.

Pour mémoire, ce taux de 1 % s’applique déjà dans les deux cas suivants :

-  distributions intragroupes de dividendes entre sociétés du même groupe   d’intégration fiscale ;

-  distribution de dividendes à une société membre d’un groupe d’intégration fiscale par une société soumise à un impôt équivalent à l’IS dans un Etat membre de l’UE (ou EEE sous certaines conditions), qui, si elle était établie en France, remplirait les conditions pour être membre de ce groupe.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le taux de 1 % s’appliquera également pour le calcul de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes perçus par une société non membre d’un groupe, distribués par une société soumise à un impôt équivalent à l’IS dans un autre état membre de l’UE (ou EEE sous certaines conditions), si :

- les deux sociétés auraient rempli les conditions pour constituer un groupe, si la seconde société avait été établie en France ;

- l’absence de groupe ne s’explique pas uniquement par l’absence des options et des accords à formuler pour l’application du régime de groupe, ce qui implique qu’au moins l’une des conditions relatives à la constitution d’un groupe ne soit pas remplie. Ainsi, une société française qui aurait pu être membre d’un groupe d’intégration fiscale et a décidé de ne pas opter, devra calculer une quote-part de frais de charges au taux de 5 % sur les dividendes provenant d’une filiale établie dans un autre Etat membre de l’UE.

Par ailleurs, le traitement fiscal des dividendes intragroupe n’ouvrant pas droit au régime mère-fille est aligné sur celui des dividendes intragroupe qui y ouvrent droit. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, ces dividendes seront retranchés du résultat d’ensemble à hauteur de 99 % de leur montant (et non plus à hauteur de 100 %). Ils seront donc soumis à l’IS au taux de droit commun sur 1 % de leur montant, ce qui aboutira à une taxation équivalente à celle qui résulte de la réintégration d’une quote-part de frais et charges de 1 % pour les dividendes relevant du régime mère-fille. Cette nouvelle disposition s’applique lorsque les dividendes n’ouvrant pas droit au régime mère-fille sont perçus par une société intégrée et remplissent les conditions prévues par l’art. 223 B du CGI pour être neutralisés à savoir :

- distribution par une société membre du groupe depuis plus d’un exercice ;

- ou par une société soumise dans l’UE (ou l’EEE sous certaines conditions) à un impôt équivalent à l’IS et qui, si elle était établie en France, remplirait depuis plus d’un exercice les conditions pour être membre du groupe.

Enfin, lorsque les dividendes n’ouvrant pas droit au régime mère-fille sont perçus par une société non membre d’un groupe à raison des distributions d’une filiale avec laquelle elle aurait pu constituer un groupe si cette dernière avait été établie en France, et si l’absence d’intégration fiscale en France ne s’explique pas uniquement par l’absence de formulation d’une option à cet effet, les dividendes sont retranchés du bénéfice net de la société à hauteur de 99 % de leur montant.

  •  Plus-values à long terme sur cessions de titres de participation

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, la quote-part de frais et charges de 12 % imposable à raison des plus-values à long terme afférentes aux cessions de titres de participation n’est plus neutralisée.

Cette modification ne touche que la quote-part de frais et charges. Aussi, les plus et moins-values afférentes aux cessions d’immobilisations à l’intérieur du groupe fiscal continuent à être neutralisées pour la détermination du résultat d’ensemble, et le suivi de ces plus et moins-values sur l’état 2058-PV demeure requis.

Lorsqu’une plus ou moins-value afférente à la cession de titres de participation a été neutralisée pour la détermination de la plus ou moins-value à long terme d’ensemble d’un exercice ouvert avant le 1er janvier 2019, la quote-part de frais et charges de 12 % prévue à l’art. 219, 1-a quinquies du CGI s’applique au montant brut des plus-values de cession afférentes aux mêmes titres immobilisés :

-  lors de leur première cession intervenant au cours d’un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2019, ou

-  lorsque, à compter de ce même exercice, la société qui en est propriétaire, selon le cas, sort du groupe ou perd la qualité de société intermédiaire, de société étrangère ou d’EMNR.

  • Abandons de créances et subventions

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, les abandons de créances et les subventions consentis entre sociétés membres du groupe cessent d’être neutralisés pour la détermination du résultat d’ensemble. En revanche, le régime de plafonnement de l’imputation des déficits pré-intégration est maintenu. Les subventions directes ou indirectes ou les abandons de créances ne peuvent donc être pris en compte pour l’imputation des déficits pré-intégration lorsqu’ils ont été déduits du résultat fiscal de la société qui les a consentis.

Pour les abandons de créances et subventions consentis ou reçus au titre des exercices ouverts avant le 1er janvier 2019, l’état de suivi des subventions et abandons de créances neutralisés (état 2058-SG) ainsi que le mécanisme de déneutralisation sont maintenus.

  • Livraison de biens ou prestations de services intra-groupe

Afin de préciser  la portée  de la suppression de la neutralisation des subventions indirectes consenties entre sociétés du même groupe, il est toutefois prévu à l’art. 223 B du CGI, dans sa nouvelle rédaction, que l’avantage consenti entre des sociétés du groupe résultant de la livraison de biens, autres que ceux composant l’actif immobilisé, ou de la prestation de services, pour un prix, inférieur à leur valeur réelle, mais au moins égal à leur prix de revient, n’est pas pris en compte pour la détermination du bénéfice net de la société et ne constitue pas un revenu distribué.

  • Restructurations

Plusieurs mesures visent à atténuer les conséquences de certaines opérations de restructuration sur le groupe fiscal intégré.

Pour limiter les conséquences défavorables du Brexit, l’art. 223 L du CGI est modifié. Cet article prévoit désormais que le retrait d’un Etat membre de l’UE, qui fait perdre leur qualité aux sociétés étrangères, à l’EMNR, ou aux sociétés intermédiaires, reste sans effet sur le périmètre de l’intégration fiscale, jusqu’à la clôture de l’exercice au cours duquel ce retrait est survenu. Une société étrangère détenue directement ou indirectement par l’EMNR située dans l’Etat qui se retire de l’UE, peut se substituer à cette dernière, sans que cette substitution n’entraîne la cessation du groupe et sans qu’il soit nécessaire ni d’exercer à nouveau l’option pour le régime d’intégration fiscale, ni de renouveler les accords des autres sociétés étrangères, sociétés intermédiaires ou sociétés membres du groupe. Cette faculté de substitution est exercée par accord notifié au plus tard à l’expiration d’un délai de 3 mois décompté de la clôture de l’exercice de retrait (CGI art. 223 L, 6-k nouveau). Les déneutralisations liées à la perte de qualité d’EMNR, de certaines sociétés étrangères, de sociétés intermédiaires ainsi que les conséquences de la sortie de certaines filiales détenues par leur intermédiaire sont prises en compte dans le résultat d’ensemble de l’exercice au cours duquel le retrait est intervenu (CGI art. 223 L, 6-k et 223 L, 6-l nouveaux). Ces dispositions s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018.

Par ailleurs, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018, la dénonciation d’une option pour l’intégration fiscale suivie de la formulation d’une option pour une autre forme d’intégration fiscale, n’entraine pas les conséquences d’une sortie de groupe, pour autant que la société mère demeure identique et que le périmètre du groupe fiscal intégré soit maintenu (CGI art. 223 S modifié). Sont visés les changements entre les différentes formes de groupes listées ci-après :

-  intégration fiscale verticale (option prévue à l’art. 223 A, I al. 1 du CGI) ;

-  intégration fiscale horizontale (option prévue à l’art. 223 A, I al. 2 du CGI) ;

-  groupe d’assurance (option prévue à l’art. 223 A, I al. 4 du CGI) ;

-  groupe bancaire mutualiste (option prévue à l’art. 223 A, I al. 5 du CGI) ;

-  groupe d’EPIC (option prévue à l’art. 223 A bis, al. 1 du CGI).

Les conséquences d’un tel changement d’option sont donc le cas échéant limitées aux conséquences de la sortie du groupe de certaines filiales qui pourraient se produire à cette occasion. Ces dispositions permettent par exemple à la société mère d’une intégration fiscale horizontale d’opter pour une intégration fiscale verticale, ou inversement, sans que le groupe n’ait à subir les conséquences d’une cessation.

La loi prévoit également l’élargissement des cas d’application des conséquences atténuées pour les sorties de groupe liées à une fusion. Ces dernières, qui s’appliquaient en cas d’absorption d’une société du groupe, sous le régime de faveur de l’art. 210 A du CGI, par une autre société du groupe, une société étrangère, une société intermédiaire (ou, selon le Bofip BOI-IS-GPE-40-20-30 n° 340, par une EMNR) s’appliquent dorénavant aussi en cas de perte de la qualité de société étrangère ou de société intermédiaire à la suite d’une fusion placée sous le régime de faveur (CGI art. 223 R modifié).

Rappelons que ces conséquences atténuées se traduisent par le report de la déneutralisation de certains éléments jusqu’à la sortie du groupe de la société absorbante, ou la perte par cette dernière de sa qualité de société étrangère ou de société intermédiaire. En cas de fusions successives, le report se poursuit jusqu’à la sortie de la dernière société absorbante. Sont concernées les déneutralisations :

-  des plus et moins-values de cession d’immobilisations prévues par l’art. 223 F, al. 2 ;

-  des subventions intragroupe prévues par l’art. 223 R, al. 1 ;

-  des quotes-parts de frais et charges neutralisées au titre d’exercices ouverts avant le 1er janvier 2019, prévues par l’art. 223 F, al. 3 dans sa nouvelle rédaction.

Enfin, la loi prévoit que l’absorption d’une société mère par une autre société du groupe sous le régime de faveur de l’art. 210 A du CGI n’emporte plus cessation du groupe lorsque la société absorbante exerce, dans un délai de 3 mois décompté de la date de réalisation de la fusion, l’option pour l’une quelconque des cinq formes d’intégration fiscale mentionnées plus haut (CGI art. 223 S modifié). Dans ce cas la sortie de la société absorbée bénéficie des atténuations prévues par l’art. 223 R dans sa nouvelle rédaction.

Contacts

Valérie Aelion

Avocat, Directeur, Neuilly-sur-Seine, PwC Société d'Avocats

+33 1 56 57 85 28

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Marie-Hélène Pinard-Fabro

Avocat, Directeur, Neuilly-sur-Seine, PwC Société d'Avocats

+33 156576558

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