Mesures sur la fiscalité des personnes physiques et en faveur de l’actionnariat salarié

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La loi de finances pour 2021 comporte également plusieurs mesures concernant les personnes physiques dont les traditionnels ajustements de barème et taux d’imposition et reconduction d’avantages fiscaux. Nous retenons et présentons plus particulièrement les mesures afférentes à la fiscalité des non-résidents ainsi que deux mesures en faveur de l’actionnariat salarié et de l’épargne salariale.

Fiscalité des non-résidents fiscaux de France (art. 4)

La fiscalité des non-résidents a fait l’objet d’une réforme votée dans le cadre de la loi de finances pour 2019. Une série de mesures tendait à rapprocher la fiscalité des non-résidents fiscaux de France de celle des résidents.

Pour mémoire, la réforme prévoyait, dès le 1er janvier 2020, la suppression de la retenue à la source sur les salaires de l’article 182 A du code général des impôts (retenue au taux de 0 %, 12 % et 20 %), la mise en place d’un nouveau dispositif de retenue à la source et la suppression du caractère partiellement libératoire de la retenue à la source.

La loi de finances pour 2020 a toutefois décalé l’entrée en vigueur de ces dispositions, notamment au 1er janvier 2021 en ce qui concerne la suppression du caractère partiellement libératoire de la retenue à la source. Elle prévoyait, en outre, la remise d’une étude d’impact par le gouvernement au Parlement en vue d’éventuelles corrections et améliorations pour l’établissement du projet de loi de finances pour 2021. Un rapport sur la fiscalité des non-résidents a ainsi été remis aux parlementaires le 28 juillet dernier. Ce rapport formule, notamment, différentes mesures envisageables afin de corriger les effets défavorables aux non-résidents de la suppression de la retenue à la source spécifique partiellement libératoire.

Un amendement, faisant suite à ce rapport, a été adopté à l’Assemblée Nationale le 13 octobre 2020 et propose le maintien du barème spécifique de retenue à la source, avec les tranches à 0 %, 12 % et 20 % et le caractère libératoire des tranches à 0 % et 12 %.

Ces mesures sont confirmées par l’article 4 de la loi de finances pour 2021. Le maintien du régime spécifique des non-résidents, sur les salaires, permet ainsi de ne pas modifier le niveau d’imposition des non-résidents et de conserver un régime avec lequel les contribuables non-résidents sont familiers.

Mesures en faveur de l’actionnariat salarié et de l’épargne salariale

Contribution patronale sur les actions gratuites (art. 206)

L’exonération de contribution patronale sur les attributions d’actions gratuites (article L.137-13 du code de la sécurité sociale), qui existe déjà pour les petites et moyennes entreprises (PME) qui n’ont jamais versé de dividendes depuis leur création, est étendue aux entreprises de taille intermédiaire (ETI). Cette exonération s’applique dans les conditions suivantes :

  • aux ETI au sens  de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, employant entre 250 et moins de 5 000 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le bilan n’excède pas 2 milliards d’euros ;
  • l’ETI ne doit pas avoir distribué de dividendes depuis sa création ;
  • aux attributions d’actions gratuites autorisées par une décision d’assemblée générale extraordinaire à compter du 1er janvier 2021.

Forfait social sur les versements au PEE en cas d’achat d’actions de l’entreprise (art. 207)

Les abondements de l’employeur sur un plan épargne entreprise « PEE », complétant les versements des bénéficiaires pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement de l’entreprise (ou d’une entreprise du groupe) seront exonérés de forfait social pour les années 2021 et 2022. Ces abondements sont actuellement soumis au forfait social à un taux réduit de 10 % (article L. 137-16 du code de la sécurité sociale).

Les abondements unilatéraux de l’employeur sur un PEE au profit de l’ensemble des salariés pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement de l’entreprise (ou d’une entreprise du groupe) seront quant à eux soumis au forfait social réduit de 10 %.   

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Rozenn Hamelet

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