Précisions sur la protection du secret professionnel en matière de perquisitions fiscales

| 05/12/17

Option Finance n°1412 - Lundi 23 octobre 2017

La détermination du champ du secret professionnel représente un enjeu important dans le cadre des débats qui opposent les contribuables à la Direction nationale des enquêtes fiscales lors des perquisitions fiscales et de la contestation ultérieure de leur déroulé.

Si la protection des échanges strictement envoyés entre un client et son avocat ne fait aucun doute, l’administration conteste en revanche de manière régulière le caractère protégé des e-mails dont seraient en copie des salariés d’autres entités du groupe ou des relations d’affaires.

De même, les e-mails échangés entre un client et son avocat ne seraient plus protégés dès lors qu’ils auraient été transférés en interne à d’autres salariés du client.

Enfin l’administration conteste aussi la protection des emails dont seraient simplement copie des avocats. En cas de désaccord lors des opérations de saisies se pose également la question de pouvoir procéder à une mise sous scellés provisoire.

 

Par Catherine Cassan, Avocat associée et Fabien Cotte, avocat associé


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