Optimisation fiscale transfrontalière : de nouvelles obligations dès à présent

06/07/18

Récemment publiée au JOUE, la nouvelle directive relative à la transparence en matière de planification fiscale agressive prévoit la déclaration de certaines opérations mises en oeuvre dès le 25 juin 2018. En principe à la charge des intermédiaires fiscaux, cette obligation pourrait en pratique revenir au contribuable dans de nombreux cas.


Par Marie-Hélène Pinard-Fabro, Directeur

 

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Source éditions Francis Lefebvre, le 27/06/2018

 

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