Vers une large obligation de déclaration des montages fiscaux

22/10/18

La divulgation aux autorités fiscales des schémas d’optimisationfiscale n’est pas un sujet nouveau. En substance, cette mesure avait déjà été prévue par la loi de Finances pour 2014, mais l’obligation de déclaration mise à la charge des conseils fiscaux, telle que prévue par le texte de l’époque, avait finalement été invalidée par le Conseil constitutionnel (décision 2013-685 DC du 29 décembre 2013)...

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Par Marie-Hélène Pinard-Fabro, Directeur

Source l'AGEFI Hebdo, du jeudi 27 septembre au mercredi 3 octobre 2018

 

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