eFlash d'actualités TVA - Douanes - Février 2018
Retrouvez chaque mois l'actualité TVA - Douanes incontournable sélectionnée par nos avocats Experts, et parcourez notre sélection de textes, guides pratiques...
Actualités françaises
- Les dividendes doivent figurer au numérateur du prorata même en cas d’immixtion dans la gestion des filiales
- Taux de TVA applicable aux prestations d’impression, de façonnage et de routage des documents périodiques
- Réduction des intérêts de retard en cas de régularisation spontanée
- Rejet de l’application du taux de TVA réduit pour les prestations de transport de personnes
Bon à savoir
- Le taux d’intérêt de retard est passé de 0,40% à 0,20 % par mois (Article 1727 du CGI)
- La Commission Européenne a publié un communiqué de presse et une fiche d’information : plus de souplesse en matière de taux de TVA, moins de formalités administratives pour les petites entreprises
- L’administration des Douanes a publié la nouvelle circulaire relative à la Déclaration d’Echange des Biens (DEB), applicable à compter du 1er Janvier 2018
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Avocat, Associé TVA & Douanes, Paris / Neuilly-sur-Seine, PwC Société d'Avocats
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