eFlash d'actualités TVA - Douanes | Janvier 2018
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eFlash d'actualités TVA - Douanes - Mai 2018
13/07/18
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Retrouvez chaque mois l'actualité TVA - Douanes incontournable sélectionnée par nos avocats Experts, et parcourez notre sélection de textes, guides pratiques...
Actualités internationales
- Déduction de la TVA grevant un acompte même en cas de non-réalisation de la livraison de bien
- Application du régime des opérations triangulaires bien que l’acquéreur dispose d’un numéro de TVA dans le pays de départ des biens
- Droit à déduction - Facture rectificative et prescription du droit à déduction
Actualités françaises
Bon à savoir
Le versement d’une indemnité d’occupation par un locataire visant à réparer le préjudice subi par le bailleur n’est pas soumis à la TVA.
Les messages d’actualité du site Bofip, dépourvus de caractère normatif, ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Sans portée doctrinale, ils ne sont pas non plus opposables à l’administration.
Conseil d’Etat, 8e et 3e chambres réunies, N°417809, 26 avril 2018
Le régime de la TVA sur la marge peut s’appliquer même en cas de modification de la qualification du bien revendu
Réponse ministérielle J-M Vogel, JO Sénat du 17 mai 2018, question n°04171
« Il est admis, y compris pour les opérations en cours, dans le cas de l’acquisition d’un terrain ou d’un immeuble répondant aux conditions de l’article 268 du CGI qui n’a pas ouvert droit à déduction par un lotisseur ou un aménageur qui procède ensuite à sa division en vue de la revente en plusieurs lots, que ces ventes puissent bénéficier du régime de la marge dès lors que seule la condition d’identité juridique est respectée ».
Mise à jour de la base Bofip
Les rémunérations des membres du directoire sont comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires
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Voir également
C3S : où en sommes-nous ? Aménagements législatifs et opportunités
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Vérification des numéros de TVA intracommunautaire
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