eFlash d'actualités TVA - Douanes - Mai 2018

24/07/18

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Bon à savoir

Le versement d’une indemnité d’occupation par un locataire visant à réparer le préjudice subi par le bailleur n’est pas soumis à la TVA.

Lien vers la décision

 
 
 
 
Les messages d’actualité du site Bofip, dépourvus de caractère normatif, ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Sans portée doctrinale, ils ne sont pas non plus opposables à l’administration.
Conseil d’Etat, 8e et 3e chambres réunies, N°417809, 26 avril 2018

Lien vers la décision

 
Le régime de la TVA sur la marge peut s’appliquer même en cas de modification de la qualification du bien revendu
Réponse ministérielle J-M Vogel, JO Sénat du 17 mai 2018, question n°04171
« Il est admis, y compris pour les opérations en cours, dans le cas de l’acquisition d’un terrain ou d’un immeuble répondant aux conditions de l’article 268 du CGI qui n’a pas ouvert droit à déduction par un lotisseur ou un aménageur qui procède ensuite à sa division en vue de la revente en plusieurs lots, que ces ventes puissent bénéficier du régime de la marge dès lors que seule la condition d’identité juridique est respectée ».
Mise à jour

Mise à jour de la base Bofip

Les rémunérations des membres du directoire sont comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires

Lien vers le BOFIP

 

 
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