eFlash d'actualités TVA - Douanes - Juin Juillet Août 2018

03/10/18

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Bon à savoir

Obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse certifiés applicable depuis le 1er janvier 2018

Lien vers le BOFIP

La Commission Européenne salue l’adoption de nouveaux instruments pour lutter contre la fraude dans l’Union

Lien vers le communiqué de presse

Lien vers le rapport

Groupement de TVA au sens de l’article 261B du CGI

Une nouvelle question préjudicielle a été posée sur les groupements de TVA dans l’affaire C-400/18 : un groupement de moyens exonéré de TVA au sens de l’article 132 1° f) de directive TVA peut-il rendre des services à des non-membres ?

Au regard du droit français actuel (BOI-TVA-CHAMP-30-10-40 n°120 et 130 et CE, 8 juillet 2002, n°212867, Caisse Fédérale du Crédit Mutuel d’Anjou), possibilité est ouverte aux groupements de facturer des services à des non-membres dans la limite de 50% par service.

Il convient donc de suivre avec attention cette décision.

Exclusion des équipements de protection des motards du taux réduit de TVA de 5,5% - Réponse ministérielle

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-8813QE.htm

Interrogé sur la question de savoir si le taux réduit de TVA de 5,5 % pourrait s'appliquer aux équipements de protection des motards et des scootéristes, le ministre de l'économie et des finances répond par la négative.

Il précise que l'application du taux de 5,5 % de TVA au lieu de 20 % sur certains équipements de sécurité des automobilistes ou des motocyclistes serait potentiellement sans effet sur le prix d'achat final supporté par le consommateur, les marges étant fixées librement par les opérateurs économiques. En outre, dans l'hypothèse où la baisse du taux de TVA serait partiellement répercutée, l'effet d'une baisse de prix des biens en cause sur les comportements d'achat n'est nullement avéré dès lors qu'il s'agit d'accessoires dont l'usage, pour certains d'entre eux, est d'ores et déjà rendu pour certains obligatoire par la réglementation en vigueur.

Option à la TVA pour les locaux nus : impossibilité de diviser l’immeuble sur lequel l’option s’applique

Tribunal administratif de Chalon en Champagne n°1602573

L’option d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de la location de locaux nus à un non assujetti ne peut pas être limitée à une partie d’un immeuble.

En vertu du 2° de l’article 260 du code général des impôts, les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins d’une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ou d’une personne qui n’est pas assujettie à cette taxe mais dont le bail en fait mention peuvent opter pour un assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée. L’article 193 de l’annexe II au même code précise que « Dans les immeubles ou ensembles d'immeubles comprenant à la fois des locaux nus donnés en location ouvrant droit à l'option en application du 2° de l'article 260 du code général des impôts et d'autres locaux, l'option ne s'étend pas à ces derniers mais elle s'applique globalement à l'ensemble des locaux de la première catégorie. ». Le tribunal a déduit de la combinaison de ces dispositions que le contribuable ne pouvait pas opter pour l’assujettissement d’une partie seulement des surfaces données en location au sein d’un même immeuble.

Site web de la Commission Européenne – Retrait du Royaume-Uni de l’UE

https://ec.europa.eu/taxation_customs/uk_withdrawal_fr

Ce site web propose des informations sur les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’UE dans le domaine de la fiscalité et des douanes.

Le Royaume-Uni a notifié le 29 mars 2017 son intention de se retirer de l’Union Européenne au titre de l’article 50 du traité sur l’Union Européenne.

À moins qu'un accord de retrait ratifié n’établisse une autre date, le Royaume-Uni deviendra un «pays tiers» vis-à-vis du reste des pays de l’UE à compter du 30 mars 2019, 00h00 (CET).

La préparation au retrait dans le domaine des douanes et de la fiscalité ne concerne pas seulement les autorités de l'UE et les autorités nationales, mais également les entreprises et les particuliers qui entretiennent des relations commerciales avec le Royaume-Uni.

Le site a été actualisé le 4 juin 2018 et sera régulièrement mis à jour avec de nouvelles informations.

Affaire C-165/17, Morgan Stanley – Conclusions de l’avocat général attendues le 3 octobre 2018

Loi n°2018-727, 10 août 2018 – réduction des intérêts de retard en cas de rectification spontanée

L’article 5 de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance institue une réduction de la moitié du montant dû au titre de l’intérêt de retard en cas de dépôt spontané par le contribuable d’une déclaration rectificative (CGI, art. 1727, V nouveau, al. 1er). Cette disposition s’applique aux déclarations rectificatives déposées à compter du 11 août 2018 même si cette période commence avant le 11 août 2018.

Les articles 9, I, 3° et 11 de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance légalisent le « rescrit contrôle ». Les entreprises faisant l’objet d’un examen ou d’une vérification de comptabilité peuvent solliciter une prise de position de l’Administration sur un point examiné au cours de ce contrôle.

Le champ d'application du dispositif a, de fait, déjà été commenté par l'Administration (BOI-CF-PGR-30-20, 12 sept. 2012, § 40 à 130).

Toutefois, le dispositif légal a étendu le périmètre des contrôles au cours desquels le rescrit peut être demandé :

  • comme auparavant au cours d'une vérification de comptabilité (LPF, art. L. 13),
  • désormais, au cours :

– d'un examen de comptabilité (LPF, art. L. 13 G et L. 47 AA) ;

– d'un contrôle ou d'une enquête effectués par l'administration de douanes en matière de contributions indirectes (LPF, art. L. 80 B, 10° et 11° nouveaux).

Ces dispositions sont applicables aux contrôles dont les avis sont adressés à compter du 11 août 2018 et aux enquêtes effectuées par l'Administration à compter du 11 août 2018 (Art. 9, II et 11, III).

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