La convention multilatérale : calendrier et mode d’emploi

 

La convention multilatérale va modifier l’ordre fiscal international

Publiée le 24 novembre 2016, la convention multilatérale ou instrument multilatéral (IM) a vocation à assurer la mise en œuvre rapide des mesures résultant des travaux BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’OCDE en matière de conventions fiscales.

Elle a pour objet de modifier l’ensemble du réseau de conventions fiscales en se superposant aux conventions bilatérales existantes, dans le but d’ « empêcher l’utilisation abusive des conventions, améliorer le règlement des différents, prévenir l’évitement artificiel du statut d’établissement stable et neutraliser les effets des dispositifs hybrides ».

L’IM modifie potentiellement toute convention fiscale que chacun des deux Etats signataires a notifiée à l’OCDE. Dans ce cas, la lecture se fait disposition par disposition :

  • les dispositions de l’IM remplacent celles de la convention bilatérale qui ont été notifiées à l’OCDE par les deux Etats signataires ;
  • Sauf pour les dispositions à raison desquelles l’un des ces deux Etats a opté pour l’une des réserves proposées dans l’IM ;
  • les autres dispositions de la convention bilatérale demeurent applicables.

Accéder au texte de la Convention

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L’OCDE publie un tableur sur la position de chaque Etat 

28 juillet 2017

L’OCDE a rendu public la version beta d’une base de données permettant de consulter la position officielle de chaque Etat quant à l’application des dispositions de la convention multilatérale.

Cet outil permet de visualiser instantanément les modifications apportées par la convention multilatérale à chaque convention bilatérale :

 

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Le Cameroun signe officiellement le traité

11 juillet 2017

 

Le Cameroun a officiellement signé la convention multilatérale le 11 juillet 2017, devenant ainsi la 70ème juridiction partie au traité.

Le Nigéria lui a emboîté le pas le 17 août 2017.

 

Voir la liste des pays signataires

 

Le 7 juin 2017 : la convention multilatérale est signée par 67 pays et juridictions

 

 

Ce sont potentiellement plus de 1100 conventions fiscales qui seront prochainement modifiées.

L’IM entrera en vigueur, pour chaque Etat signataire :

  • le 1er jour du mois suivant l’expiration d’une période de 3 mois calendaires à compter de la date de dépôt par ce signataire de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation,
  • mais au plus tôt trois mois après le dépôt du 5è instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

Il prendra effet, pour chaque convention bilatérale :

  • à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la deuxième des dates à laquelle il est entré en vigueur, pour les impôts prélevés à la source;
  • six mois après la deuxième des dates à laquelle il est entré en vigueur, pour les autres impôts perçus au titre des périodes d’imposition ouvertes à compter de cette date.

 

Préalablement à la signature, chaque Etat a transmis à l’OCDE sa position provisoire sur la convention.

Voir la position provisoire de la France

 

Positions provisoires des Etats : des approches diverses dans la mise en oeuvre de BEPS

L'ampleur des modifications apportées par l'IM au réseau conventionnel dépendra essentiellement  de la réciprocité des choix effectués par les Etats quant aux conventions couvertes, et pour chaque convention, des articles et/ou réserves sélectionnés. 

La multiplicité des options possibles entraînera indubitablement la complexification du système fiscal international, que l'OCDE s'efforcera d'atténuer en publiant, en sa qualité de dépositaire, des outils permettant d'identifier au mieux les dispositions applicables dans chaque relation bilatérale. 

Les positions provisoires notifiées par les Etats permettent d'ores et déjà d'anticiper certaines des évolutions à venir du droit conventionnel et d'identifier plusieurs zones de complexité. 

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Guillaume Glon
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