La convention multilatérale : calendrier et mode d’emploi

La France a déposé son instrument de ratification le 26 septembre 2018

La convention multilatérale entrera donc en vigueur le 1er janvier 2019 à l'égard de la France.

  • MLI signatories and parties

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  • Positions de la France

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La loi autorisant la ratification de la convention multilatérale est publiée 

13 juillet 2018

Le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale en cours d'adoption 

24 avril 2018

 

La convention fiscale multilatérale a été adoptée par le Sénat le 19 avril dernier. La discussion va dorénavant se poursuivre à l'Assemblée nationale.

Ce calendrier devrait permettre à la convention d’entrer en vigueur en 2018 et de prendre effet à compter du 1er janvier 2019 pour les impôts prélevés à la source par la France sur des sommes payées à des non-résidents, sous réserve de son entrée en vigueur réciproque dans les autres Etats ayant conclu des conventions bilatérales avec la France.

 

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La convention multilatérale va modifier l’ordre fiscal international

Publiée le 24 novembre 2016, la convention multilatérale ou instrument multilatéral (IM) a vocation à assurer la mise en œuvre rapide des mesures résultant des travaux BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’OCDE en matière de conventions fiscales.

Elle a pour objet de modifier l’ensemble du réseau de conventions fiscales en se superposant aux conventions bilatérales existantes, dans le but d’ « empêcher l’utilisation abusive des conventions, améliorer le règlement des différents, prévenir l’évitement artificiel du statut d’établissement stable et neutraliser les effets des dispositifs hybrides ».

L’IM modifie potentiellement toute convention fiscale que chacun des deux Etats signataires a notifiée à l’OCDE. Dans ce cas, la lecture se fait disposition par disposition :

  • les dispositions de l’IM remplacent celles de la convention bilatérale qui ont été notifiées à l’OCDE par les deux Etats signataires ;
  • Sauf pour les dispositions à raison desquelles l’un des ces deux Etats a opté pour l’une des réserves proposées dans l’IM ;
  • les autres dispositions de la convention bilatérale demeurent applicables.

Accéder au texte de la Convention

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La convention multilatérale entrera en vigueur le 1er juillet 2018

23 mars 2018

A la suite du dépôt du cinquième instrument de ratification par la Slovénie le 22 mars 2018, la convention multilatérale entrera en vigueur le 1er juillet 2018.

Cette entrée en vigueur générale constitue la première étape d'un processus complexe puisqu'elle sera complétée d'une entrée en vigueur spécifique pour chaque juridiction signataire, fixée au 1er jour du mois suivant l'expiration d'une période de 3 mois calendaires suivant le dépôt par chaque juridiction de son propre instrument de ratification.

Rappelons par ailleurs que l'entrée en vigueur de la convention doit être distinguée de sa prise d'effet.

Pour les impôts prélevés à la source sur les sommes payées à des non-résidents, la prise d'effet est fixée au 1er jour de l'année civile suivant son entrée en vigueur.

En pratique, l'OCDE anticipe une prise d'effet au 1er janvier 2019 à l'égard d'un nombre important de conventions fiscales existantes.

 



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L’OCDE publie un tableur sur la position de chaque Etat 

28 juillet 2017

L’OCDE a rendu public la version beta d’une base de données permettant de consulter la position officielle de chaque Etat quant à l’application des dispositions de la convention multilatérale.

Cet outil permet de visualiser instantanément les modifications apportées par la convention multilatérale à chaque convention bilatérale :

 

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Le Cameroun signe officiellement le traité

11 juillet 2017

 

Le Cameroun a officiellement signé la convention multilatérale le 11 juillet 2017, devenant ainsi la 70ème juridiction partie au traité.

Le Nigéria lui a emboîté le pas le 17 août 2017.

 

Voir la liste des pays signataires

Le 7 juin 2017 : la convention multilatérale est signée par 67 pays et juridictions

 

 

Ce sont potentiellement plus de 1100 conventions fiscales qui seront prochainement modifiées.

L’IM entrera en vigueur, pour chaque Etat signataire :

  • le 1er jour du mois suivant l’expiration d’une période de 3 mois calendaires à compter de la date de dépôt par ce signataire de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation,
  • mais au plus tôt trois mois après le dépôt du 5è instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

Il prendra effet, pour chaque convention bilatérale :

  • à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la deuxième des dates à laquelle il est entré en vigueur, pour les impôts prélevés à la source;
  • six mois après la deuxième des dates à laquelle il est entré en vigueur, pour les autres impôts perçus au titre des périodes d’imposition ouvertes à compter de cette date.

 

Préalablement à la signature, chaque Etat a transmis à l’OCDE sa position provisoire sur la convention.

Voir la position provisoire de la France

Positions provisoires des Etats : des approches diverses dans la mise en oeuvre de BEPS

L'ampleur des modifications apportées par l'IM au réseau conventionnel dépendra essentiellement  de la réciprocité des choix effectués par les Etats quant aux conventions couvertes, et pour chaque convention, des articles et/ou réserves sélectionnés. 

La multiplicité des options possibles entraînera indubitablement la complexification du système fiscal international, que l'OCDE s'efforcera d'atténuer en publiant, en sa qualité de dépositaire, des outils permettant d'identifier au mieux les dispositions applicables dans chaque relation bilatérale. 

Les positions provisoires notifiées par les Etats permettent d'ores et déjà d'anticiper certaines des évolutions à venir du droit conventionnel et d'identifier plusieurs zones de complexité. 

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