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Loi de finances pour 2019: Autres mesures intéressant les entreprises

04/01/19

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Autres

Parmi les autres mesures intéressant les entreprises on retiendra également :

  •  La suppression de dispositifs fiscaux jugés inefficaces, dont notamment l’exonération des matériels informatiques remis gratuitement par l’employeur à ses salariés (CGI art. 81, 31 ° bis), la provision pour aide à l’installation consentie par les entreprises à leurs salariés (CGI art. 39 quinquies H), les avantages fiscaux en faveur des sociétés financières d’innovation et des sociétés de recherche agréées (CGI art. 40 sexies et 39 quinquies A). La loi amende par ailleurs les dispositifs d’aide fiscale à l’investissement en faveur du logement social outre-mer et prévoit la disparition des mécanismes de réduction d’impôt au profit du mécanisme de crédit d’impôt prévu par l’art. 244 quater X du CGI (CGI art. 199 undecies C et 217 undecies) (Loi art. 30) ;
  • La suppression de taxes à faible rendement (Loi art. 26 ) dont la loi de finances s’est attachée à adopter l'abrogation. Les taxes à faible rendement s’entendent comme celles dont le produit est inférieur à 150 millions d’euros. Parmi ces suppressions on peut mentionner les droits d’enregistrement dus sur certains actes de la vie des sociétés, la taxe sur les produits de la pêche maritime, le droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne, la taxe sur les messages publicitaires (à compter de 2020) …
  • L’augmentation du taux minimum de distribution des plus-values par les SIIC (Loi art. 45) Les sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC) dont le régime fiscal est prévu à l’art. 208 C du CGI bénéficient d’une exonération d’IS assortie de l’obligation de distribution des résultats exonérés aux actionnaires. Jusqu’à présent cette obligation de distribution s’élevait à 95 % pour les bénéfices provenant des opérations de location et à 60 % pour les bénéfices tirés des plus-values sur cessions d’immeubles. Ce dernier taux est porté à 70 % pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018.
  • Quelques modifications qui concernent les crédits d’impôt (Loi art. 110, 143, 144, 145, 146 et 147): 

- Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019, et sous réserve de l’accord de la Commission européenne, le crédit d’impôt pour rachat des entreprises par leurs salariés ne nécessitera plus que la participation d’un seul salarié, et non plus de quinze. Ce dernier devra, à la date du rachat, être salarié de la société rachetée depuis au moins dix-huit mois (CGI art. 220 nonies modifié). Il est prévu que le dispositif cessera de s’appliquer aux rachats réalisés après le 31 décembre 2022 ;

-  Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques est accordé aux entreprises sans condition d’existence antérieure (alors qu’une durée d’existence d’une année était requise antérieurement) et prorogé jusqu’au 31 décembre 2022. La loi renvoie par ailleurs à un décret pour rendre plus pertinent le critère de définition des nouveaux talents, jusqu’ici lié à un seuil de ventes, et devenu inadapté en raison du développement de l’écoute sur les plateformes de streaming. Cette nouvelle définition s’appliquera aux demandes d’agrément provisoires déposées à compter du 1er janvier 2020 (CGI art. 220 octies modifié) ;

- Le crédit d’impôt cinéma international est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, son taux est porté à 40 %, pour les œuvres dont les plans font l’objet de traitements numériques significatifs, sous réserve de l’approbation de la Commission européenne (CGI art. 220 quaterdecies modifié) ;

- Le dispositif de crédit d’impôt pour spectacle vivant est légèrement modifié pour les demandes d’agrément provisoires déposées à compter du 1er janvier 2019. Il devient en outre provisoire et son échéance est fixée au 31 décembre 2022 (CGI art. 220 quindecies modifié) ;

- La réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos aux salariés s’applique dorénavant aux frais de location exposés à compter du 1er janvier 2019, à condition que le contrat soit souscrit pour une durée minimale de 3 ans. La durée du dispositif est limitée et son échéance fixée au 31 décembre 2021 (CGI art. 220 undecies A modifié) ;

- Un nouvel art. 44 septdecies du CGI définit une nouvelle catégorie de zones dénommées « zones de développement prioritaires ». Les PME au sens communautaire implantées dans ces zones entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 bénéficieront d’un dispositif d’exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant leurs vingt-quatre premiers mois d’activité, qui devient dégressif par la suite et d’une exonération d’impôts locaux pendant les sept années suivant celle de leur création. En pratique, seule la Corse serait actuellement éligible (Loi art. 135) ;

- Dans les départements et régions d’outre-mer : la suppression des dispositifs relatifs aux zone de revitalisation rurale (ZRR) et zone franche urbaine–territoire entrepreneur (ZFU-TE) et la transformation des zones franches d’activité outre-mer (ZFA-OM) en « zones franches d’activité de nouvelle génération » (ZFANG) dans lesquelles les entreprises éligibles bénéficient d’avantages pérennisés et renforcés (Loi art. 19) ;

- L’élargissement, à compter du 1er janvier 2019, de l’assiette de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France (TSBCS), notamment par une hausse de 10 % des tarifs des locaux de bureaux et des surfaces de stationnement en première circonscription (cette hausse vise donc principalement Paris et les communes des Hauts de Seine) et par l’inclusion dans le périmètre de la TSBCS des parcs de stationnement commerciaux selon le tarif des parcs de stationnement. Les locaux et aires de parcs relais sont toutefois exonérés dès lors que leur vocation exclusive est de faciliter l’accès des voyageurs au réseau de transport en commun. Les parcs de stationnement inclus dans l’assiette de la TSBCS sont en principe soumis également à la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement (TASS) (Loi art. 165) ;

- L’obligation de télédéclarer la taxe sur les salaires, bien que cette obligation existe déjà en pratique du fait de l’obligation de télérèglement (Loi art. 198) ;

- La modification de l’art. L 247 du LPF pour permettre à l’administration fiscale d’accorder des remises totales ou partielles de TVA à l’occasion de la caractérisation d’un établissement stable en France, dès lors que la TVA collectée (et auto-liquidée) par le preneur n’a pas été contestée (Loi art. 132).

Contacts

Valérie Aelion

Avocat, Directeur, Neuilly-sur-Seine, PwC Société d'Avocats

+33 1 56 57 85 28

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Marie-Hélène Pinard-Fabro

Avocat, Directeur, Neuilly-sur-Seine, PwC Société d'Avocats

+33 156576558

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