Contexte
Les dispositions anti-hybrides (ATAD 2) s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Désormais, la déduction fiscale en France des paiements, charges et pertes des entreprises sera refusée en présence d’un dispositif hybride. Un tel dispositif pourra être caractérisé en cas de déduction d’un paiement sans inclusion du produit correspondant dans l'État du bénéficiaire (déduction/non inclusion) ou en cas de double déduction d’une même charge, dépense ou perte dans deux juridictions. Ces dispositifs proviennent de divergences entre les lois fiscales de deux Etats dans lequel le groupe est implanté.
Vos enjeux
- Champ d'application d'ATAD 2
- Etude des flux intra-groupe
- Anticipation des contrôles
Champ d'application d'ATAD 2
Les dispositions s’appliquent quelle que soit la nature des charges supportées en France (intérêts, redevances, achats de marchandises, prestations de services). Leur champ est donc extrêmement large et les enjeux pour les entreprises significatifs. La nouvelle réglementation impose également de considérer les dispositifs hybrides dits “importés” (déduction / non-inclusion ou double déduction) existant entre deux entités étrangères du groupe avec lesquels l’entité française pourrait être indirectement reliée. De tels dispositifs hybrides indirects ont eux-aussi pour effet de remettre en cause les déductions de paiements de source française.
Etude des flux intra-groupe
Il est essentiel que les groupes multinationaux établissent une étude de leurs flux intra-groupe et du statut de l’ensemble de leurs entités à la lumière des règles anti-hybrides, afin de s’assurer qu’il n’existe pas de dispositifs hybrides susceptibles de remettre en cause la déduction des paiements, charges ou pertes supportées en France.
Anticipation des contrôles
Une solide documentation doit être préparée, en amont de tout contrôle fiscal, afin d’assurer cette déduction et éviter tout redressement sur ce fondement.
Notre accompagnement
Nos équipes spécialisées en droit fiscal proposent une assistance 360° au regard de la réglementation anti-hybrides :
Cartographie exhaustive des flux et entités et identification des divergences de traitement par les Etats en présence
Les équipes PwC ont développé un outil intelligent permettant d'accompagner les groupes dans l'identification de leurs flux à analyser. Une fois la cartographie exhaustive des flux établie, nos équipes identifient, en collaboration avec les clients, les divergences de traitement entre Etats et les zones de risques.
Analyse approfondie de chaque zone de risques identifiée (flux ou entités étrangères) et de leur impact sur la déduction des charges en France
Une analyse approfondie de chaque zone de risques identifiée est ensuite réalisée. Cette analyse couvre toutes les charges déductibles (intérêts, redevances, services, etc.) et les trois types d'hybrides :
(i) les situations de déduction sans inclusion ;
(ii) la double déduction d'un même paiement, d'une même dépense ou d'une même perte ;
(iii) les hybrides importés.
Les équipes fiscales peuvent ensuite assister les entreprises dans la préparation de la documentation obligatoire correspondant aux exigences de l'administration fiscale.
Cette documentation pourra comprendre :
(i) un organigramme et une cartographie des transactions intra-groupe ;
(ii) les documents comptables et fiscaux nécessaires pour démontrer l'absence de dispositifs hybrides en France ;
(iii) une note justificative résumant la méthodologie utilisée ;
(iv) la confirmation qu'il n'y a pas d'hybridité en vertu de la législation fiscale française concernant les transactions intra-groupe et les entités du groupe.
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