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Contexte
En octobre 2021, 136 des 140 juridictions membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS (Base Erosion Profit Shifting) ainsi que le G20 ont adhéré à une Déclaration sur une solution reposant sur deux Piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie.
L’un des deux "Piliers" (Pilier 2 / Pillar 2) des travaux en cours de l’OCDE concerne notamment l’instauration d’un taux minimum mondial d’imposition de 15% sur les bénéfices des entreprises multinationales dans le champ d’application du dispositif.
Qui est concerné ?
Les Groupes concernés sont ceux qui réalisent plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé (ou de total bilan consolidé) tel que présenté dans les états financiers consolidés depuis 2 années consécutives, dans au moins 2 juridictions membre de l’UE. Sont donc également concernées les filiales de sociétés dont le siège est établi hors UE.
Vos enjeux
La mise en œuvre de Pilier Deux prévue dès 2023 suppose de se préparer dès à présent.
C'est également l’occasion de réfléchir à la gouvernance et la stratégie fiscale du groupe, dans un contexte de transparence et de pression accrue pour les entreprises sur le sujet de l’impôt.
Il est envisagé en effet que le TEI (Taux Effectif d'Imposition) par pays fasse l’objet d’une communication publique, en plus d'un reporting pays par pays (CbCR) bientôt public. Les standards de reporting sur la fiscalité évoluent également, tels que GRI 207.
Compte tenu de tous ces enjeux, cette évolution de la fiscalité mondiale nécessite d’être anticipée par les entreprises car elle pourrait conduire à des évolutions significatives des business models et des projets d’investissement et de relocalisation des activités.
Anticipation
- Ce Pilier 2 doit être pris en compte dès à présent dans les projets de relocalisation d’activités, ainsi que dans les projets d’investissements de votre groupe.
Evaluation
- Quelles modélisations effectuer pour évaluer l'impact financier de la directive pour votre groupe ?
- Quels changements sont d'ores et déjà à opérer ?
Action
- Commencer à réfléchir à un scenario de consolidation pour les transactions intragroupe : analyser au cas par cas les autres ajustements (PPA, autres ajustements de consolidation, etc.) et analyser les impôts couverts.
Notre accompagnement
Notre équipe est à vos côtés afin de vous accompagner sur les problématiques et les enjeux liés à la mise en place de Pilier 2.
Nous vous proposons, dans un premier temps, un accompagnement, détaillé ci-dessous, en 6 étapes jusqu'à l'entrée en vigueur des règles GloBE et de la directive début 2023.
Par la suite, nous vous aiderons à estimer la charge fiscale GloBE annuelle, sa comptabilisation dans les comptes et vous assisterons dans le dépôt de la première déclaration GloBE, prévue pour mi-2025.
Pour vous aider, le réseau PwC a développé l’outil MARTA (Market Taxation Analyser), un outil interactif permettant de quantifier et de visualiser l’impact de Pilier 2 sur votre entreprise.
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Approche possible 2022-2023
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Pour aller plus loin
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Contactez-nous
Emmanuel Raingeard de la Blétière
Avocat, Associé, PwC Société d'Avocats
Tel : +33 1 56 57 40 14
