Qu'est-ce que Pilier 2 ?
En octobre 2021, 136 des 140 juridictions membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS (Base Erosion Profit Shifting) ainsi que le G20 ont adhéré à une Déclaration sur une solution reposant sur deux Piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie.
L’un des deux "Piliers" (Pilier 2 / Pillar 2) des travaux en cours de l’OCDE concerne notamment l’instauration d’un taux minimum mondial d’imposition de 15% sur les bénéfices des entreprises multinationales dans le champ d’application du dispositif.
Ce dispositif devient réalité par l’inclusion dans la Loi de finances pour 2024 d’un nouveau chapitre entier dans le Code général des impôts mettant en œuvre ces mesures qui s’appliquent à compter de 2024.
Comment fonctionne l’impôt sur les sociétés minimum mondial ?
Sont concernés, sauf exceptions, les groupes ayant un chiffre d’affaires d’au moins 750 millions d’euros.
Ces derniers doivent calculer un taux effectif d’imposition (TEI) dans chacun de leur pays d’implantation. Pour déterminer ce TEI par pays, des agrégats et points de données issus des comptes consolidés, sont nécessaires. Le point de départ est le reporting package des groupes avant élimination des flux intra-groupe.
Si le TEI d’un pays est inférieur à 15%, un impôt complémentaire (“Top-up tax”) sera dû. Son taux sera égal à la différence entre 15% et le TEI de ce pays. Son assiette sera le résultat calculé selon les règles de l’OCDE diminué, le cas échéant, d’un revenu de routine correspondant à l’exercice d’une activité effective sur le territoire (calculé sur la base des salaires et des actifs corporels).
La Top-up tax sera prélevée, soit dans l’Etat de résidence de l’entité mère du groupe (règle primaire), soit, à défaut, réparti entre les Etats dans lesquels se situent des membres du groupe (règle secondaire). Néanmoins le pays d’implantation pourra toutefois décider de prélever lui-même un impôt complémentaire national, ce qui sera le cas pour la France et, vraisemblablement, pour beaucoup d’autres Etats.
Cadre légal
- Transposition de la Directive Pilier 2 - Loi de Finances pour 2024
- OCDE
- DIRECTIVE (UE) 2022/2523 DU CONSEIL du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union
- COUNCIL DIRECTIVE (EU) 2022/2523 of 15 December 2022 on ensuring a global minimum level of taxation for multinational enterprise groups and large-scale domestic groups in the Union
Vos enjeux
L’impact de Pilier 2 pour les entreprises est sans précédent.
Les groupes concernés doivent comprendre, évaluer et modéliser les impacts de la directive dans l’ensemble de l’organisation et doivent s’assurer qu'ils disposent des données nécessaires pour répondre aux exigences de reporting et de conformité.
De nombreux départements de l'entreprise comme la fiscalité, la comptabilité, la consolidation ou l'analyse financière sont concernés par ce projet. Ces derniers doivent répondre aux défis du projet dans quatre grandes catégories : les personnes, les processus, les données et la technologie. Cela comprend notamment l'évaluation des données supplémentaires et des exigences en matière de reporting/conformité, l'évaluation de l'écosystème informatique et des capacités technologiques existants, l'établissement de nouveaux processus, la préparation et la formation des ressources dédiées et la gestion des attentes des parties prenantes.
Pilier 2 est également l’occasion de réfléchir à la gouvernance et la stratégie fiscale du groupe, dans un contexte de transparence et de pression accrue pour les entreprises sur le sujet de l’impôt.
Il est envisagé en effet que le TEI (Taux Effectif d'Imposition) par pays fasse l’objet d’une communication publique, en plus d'un reporting pays par pays (CbCR) bientôt public. Les standards de reporting sur la fiscalité évoluent également, tels que GRI 207.
Compte tenu de tous ces enjeux, cette évolution de la fiscalité mondiale nécessite d’être maitrisée par les entreprises car elle pourrait conduire à des évolutions significatives des business models et des projets d’investissement et de relocalisation des activités.
Comment PwC peut aider votre entreprise
Notre équipe est à vos côtés afin de vous accompagner sur les problématiques et les enjeux liés à la mise en place de Pilier 2.
Nous vous aidons à estimer la charge fiscale GloBE annuelle, sa comptabilisation dans les comptes et vous assistons dans le dépôt de la première déclaration GloBE, prévue pour mi-2025.
Pour vous aider, le réseau PwC a développé Pillar Two Engine, un outil innovant permettant de répondre aux impacts de Pilier 2 sur votre entreprise.
Evaluation
Nous vous aidons à évaluer et à modéliser les conséquences financières et opérationnelles de Pilier 2 :
- Formation et mise à niveau de vos équipes fiscales, comptables, IT et financières
- Modélisation initiale et analyse approfondie pour comprendre l'impact financier et opérationnel dans vos juridictions clés
- Elaboration d'une stratégie efficace de collecte des données
- Etude de la maturité digitale de votre organisation fiscale
- Évaluation de l'opportunité de procéder à des changements structurels pour votre groupe
- Communication avec les différentes parties prenantes internes et externes
Reporting
Nous pouvons vous aider à améliorer vos capacités de reporting et d'analyse des données :
- Modélisation détaillée pour fournir les données nécessaires à la publication des informations financières à l'aide du Pillar Two Engine de PwC
- Validation des soldes différés avant la première période de reporting de Pilier 2
- Mise à jour des processus ERP/CPM
- Examen du processus de déclaration fiscale et utilisation de la technologie pour automatiser/rationaliser
- Conseil sur le traitement "comptablo-fiscal" de vos opérations
Conformité
Nous vous aidons à respecter vos obligations en matière de conformité :
- Alignement de vos processus Pilier 2 sur votre cycle de conformité et de reporting existant en utilisant notre approche Connected Compliance et le Pillar Two Engine de PwC.
- Développement et configuration de solutions de modélisation et de conformité en utilisant vos systèmes ERP/CPM existants (tels qu'Oracle, SAP, OneSource, Longview, etc.) ou votre solution développée en interne.
Des outils et solutions pour répondre à vos enjeux
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