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Qu'est-ce que Pilier 2 ?
En octobre 2021, 136 des 140 juridictions membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS (Base Erosion Profit Shifting) ainsi que le G20 ont adhéré à une Déclaration sur une solution reposant sur deux Piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie.
L’un des deux "Piliers" (Pilier 2 / Pillar 2) des travaux en cours de l’OCDE concerne notamment l’instauration d’un taux minimum mondial d’imposition de 15% sur les bénéfices des entreprises multinationales dans le champ d’application du dispositif.
Ce dispositif devient réalité par l’inclusion dans le projet de Loi de finances pour 2024, présenté le 27 septembre 2023, d’un nouveau chapitre entier dans le Code général des impôts mettant en œuvre ces mesures qui s’appliquent à compter de 2024.
Comment fonctionne l’impôt sur les sociétés minimum mondial ?
Sont concernés, sauf exceptions, les groupes ayant un chiffre d’affaires d’au moins 750 millions d’euros.
Ils devront calculer un taux effectif d’imposition (TEI) dans chacun de leur pays d’implantation. Pour déterminer ce TEI par pays, de nouveau agrégats et points de données sont nécessaires, issus des comptes consolidés. Le point de départ est le reporting package des groupes avant élimination des flux intra-groupe.
Si le TEI d’un pays est inférieur à 15%, un impôt complémentaire (“Top-up tax”) sera dû. Son taux sera égal à la différence entre 15% et le TEI de ce pays. Son assiette sera le résultat calculé selon les règles de l’OCDE diminué, le cas échéant, d’un revenu de routine correspondant à l’exercice d’une activité effective sur le territoire (calculé sur la base des salaires et des actifs corporels).
La Top-up tax sera prélevée, soit dans l’Etat de résidence de l’entité mère du groupe (règle primaire), soit, à défaut, réparti entre les Etats dans lesquels se situent des membres du groupe (règle secondaire). Néanmoins le pays d’implantation pourra toutefois décider de prélever lui-même un impôt complémentaire national, ce qui sera le cas pour la France et, vraisemblablement, pour beaucoup d’autres Etats.
Cadre légal
- OCDE
- DIRECTIVE (UE) 2022/2523 DU CONSEIL du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union
- COUNCIL DIRECTIVE (EU) 2022/2523 of 15 December 2022 on ensuring a global minimum level of taxation for multinational enterprise groups and large-scale domestic groups in the Union
Vos enjeux
L’impact de Pilier 2 pour les entreprises est sans précédent.
Les groupes concernés doivent comprendre, évaluer et modéliser les impacts de la directive dans l’ensemble de l’organisation et doivent s’assurer qu'ils disposent des données nécessaires pour répondre aux exigences de reporting et de conformité.
De nombreux départements de l'entreprise comme la fiscalité, la comptabilité, la consolidation ou l'analyse financière sont concernés par ce projet. Ces derniers doivent répondre aux défis du projet dans quatre grandes catégories : les personnes, les processus, les données et la technologie. Cela comprend notamment l'évaluation des données supplémentaires et des exigences en matière de reporting/conformité, l'évaluation de l'écosystème informatique et des capacités technologiques existants, l'établissement de nouveaux processus, la préparation et la formation des ressources dédiées et la gestion des attentes des parties prenantes.
Pilier 2 est également l’occasion de réfléchir à la gouvernance et la stratégie fiscale du groupe, dans un contexte de transparence et de pression accrue pour les entreprises sur le sujet de l’impôt.
Il est envisagé en effet que le TEI (Taux Effectif d'Imposition) par pays fasse l’objet d’une communication publique, en plus d'un reporting pays par pays (CbCR) bientôt public. Les standards de reporting sur la fiscalité évoluent également, tels que GRI 207.
Compte tenu de tous ces enjeux, cette évolution de la fiscalité mondiale nécessite d’être anticipée par les entreprises car elle pourrait conduire à des évolutions significatives des business models et des projets d’investissement et de relocalisation des activités.
Anticipation
- Ce Pilier 2 doit être pris en compte dès à présent dans les projets de relocalisation d’activités, ainsi que dans les projets d’investissements de votre groupe.
Evaluation
- Quelles modélisations effectuer pour évaluer l'impact financier de la directive pour votre groupe ?
- Quels changements sont d'ores et déjà à opérer ?
Action
- Commencer à réfléchir à un scenario de consolidation pour les transactions intragroupe : analyser au cas par cas les autres ajustements (PPA, autres ajustements de consolidation, etc.) et analyser les impôts couverts.
Comment PwC peut aider votre entreprise
Notre équipe est à vos côtés afin de vous accompagner sur les problématiques et les enjeux liés à la mise en place de Pilier 2.
Nous vous proposons, dans un premier temps, un accompagnement, détaillé ci-dessous, en 6 étapes jusqu'à l'entrée en vigueur des règles GloBE et de la directive.
Par la suite, nous vous aiderons à estimer la charge fiscale GloBE annuelle, sa comptabilisation dans les comptes et vous assisterons dans le dépôt de la première déclaration GloBE, prévue pour mi-2025.
Pour vous aider, le réseau PwC a développé l’outil MARTA (Market Taxation Analyser), un outil interactif permettant de quantifier et de visualiser l’impact de Pilier 2 sur votre entreprise.
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Approche possible 2022-2023
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