Pilier 2

Pilier 2 est une réforme fiscale internationale visant à instaurer un taux d’imposition minimum de 15 % sur les bénéfices des grandes entreprises dans chaque pays où elles opèrent. Initié par l’OCDE et le G20 dans le cadre du projet BEPS 2.0 contre l’optimisation fiscale, le Pilier 2 assure qu’aucun grand groupe multinationale (chiffre d’affaires mondial ≥ 750 millions d’€) ne paie moins de 15 % d’impôts sur ses profits, où qu’il se trouve. En France, cette norme a été transposée dans la loi de finances 2024 et s’applique dès l’exercice fiscal ouvert au 31 décembre 2023.

Sont concernées les entreprises multinationales de grande taille, c’est-à-dire les groupes dont le chiffre d’affaires consolidé excède 750 millions d’euros pour deux des quatre exercices précédents. Concrètement, si votre groupe dépasse ce seuil, il doit calculer son taux effectif d’imposition dans chaque pays et, le cas échéant, payer un impôt additionnel pour atteindre 15 %. En France, on estime à plus de 500 le nombre de groupes concernés par Pilier 2. Les entreprises en-dessous du seuil de 750 M€ ne sont pas soumises à ces nouvelles obligations.

Le Pilier 2 entre en vigueur progressivement selon les pays. En France, il s’applique aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. Pour les groupes dont l’exercice coïncide avec l’année civile, cela signifie que l’année fiscale 2024 est la première concernée. La déclaration d’information GloBE devra être déposée au plus tard le 30 juin 2026, soit 18 mois après la clôture de l’exercice (pour les exercices suivants, ce délai est réduit à 15 mois). Il est donc essentiel d’anticiper dès maintenant en préparant les processus et outils nécessaires à la collecte des données.

Si votre groupe paie déjà bien au-delà de 15 % d’impôts dans chaque juridiction, l’impact financier direct sera limité – vous n’aurez probablement pas d’impôt supplémentaire à payer. En revanche, Pilier 2 engendre un important travail de conformité : calculer le taux effectif d’imposition pays par pays, documenter les données financières et fiscales (notamment à partir du reporting pays par pays – CbCR), et produire une nouvelle déclaration fiscale annuelle. Pour les groupes qui, dans certains pays, ont un taux d’imposition effectif inférieur à 15 %, il faudra en plus régler un complément d’impôt pour atteindre ce minimum. Dans tous les cas, Pilier 2 va mobiliser vos équipes fiscales et comptables, et possiblement augmenter votre charge administrative.

La conformité Pilier 2 nécessite une préparation en amont et l’adaptation de vos processus de clôture fiscale. Voici quelques étapes clés :

1. Cartographier votre groupe pour identifier quelles entités et juridictions entrent dans le champ Pilier 2, 
2. Collecter les données comptables et fiscales pertinentes (par ex. résultats, impôts courants et différés) tout au long de l’année, 
3. Calculer le taux effectif d’imposition par pays et déterminer les ajustements d’impôt si nécessaires, 
4. Préparer la déclaration GloBE annuelle à déposer aux autorités fiscales. Compte tenu de la complexité, il est recommandé de se doter d’outils spécialisés – par exemple, PwC a développé un logiciel dédié (Pillar Two Engine) pour automatiser ces calculs et le reporting Pilier 2. Enfin, faites-vous accompagner par des experts fiscaux pour sécuriser chaque étape, de l’analyse initiale à la documentation déclarative.