Contexte
Dans un contexte marqué par l’importance de la culture du risque juridique au sein des entreprises, par la constante évolution des règles du droit économique au niveau national et européen et les lourdes sanctions financières et réputationnelles en jeu, le droit économique fait partie des préoccupations majeures des entreprises, quel que soit leur secteur d’activité.
Dans ce contexte, il est important d’être accompagné par des spécialistes en mesure de concilier les impératifs légaux et jurisprudentiels avec les enjeux économiques et opérationnels.
Pour faire face à cet enjeu de gestion et de maîtrise des risques tout en préservant les actifs de l’entreprise, nos équipes vous accompagnent pour anticiper et gérer toute situation mettant en jeu les règles de droit économique.
Vos enjeux
- Gérer efficacement et sécuriser vos relations en amont avec les fournisseurs : négocier et rédiger vos contrats d’achat, conventions uniques, contrats de partenariat, conditions générales d’achat ; s’assurer de la conformité légale de vos délais de paiement et de l’absence de déséquilibre significatif ou autre pratique restrictive
- Gérer efficacement et sécuriser vos relations en aval pour la distribution des produits : déterminer un mode de distribution adapté (franchise, distribution sélective ou exclusive, vente via internet …), gérer efficacement vos réseaux de distribution par une parfaite connaissance de l’évolution jurisprudentielle et des nombreuses réglementations, négocier et rédiger des contrats adaptés (contrats de distribution, conventions uniques, conditions générales de vente, contrats d’intermédiaires …)
- Négocier et sécuriser votre politique tarifaire et contractuelle
- Assurer la conformité de vos schémas de facturation aux impératifs légaux, en étroite liaison avec nos experts en TVA
- Sécuriser l'ensemble de vos accords et pratiques en conformité avec le droit économique
- Analyser et défendre vos pratiques au regard de la prohibition des ententes anticoncurrentielles/abus de position dominante et au regard des pratiques restrictives
- Analyser la contrôlabilité des opérations de concentrations, notifier ces opérations auprès des autorités compétentes en étroite concertation avec l'Autorité de la concurrence et la Commission Européenne
- Mettre en place des programmes de conformité en droit de la concurrence et en droit économique adaptés à vos activités et assortis de recommandations pratiques
- Assurer la conformité de vos pratiques et/ou sites e-commerce/plateformes en ligne au droit de la consommation et élaboration de conditions générales de vente et de conditions de garantie à destination des consommateurs
- Assistance en cas d’enquêtes des autorités de concurrence, de contrôles DGCCRF et lors de procédures contentieuses ou amiables
Notre accompagnement
Nos experts anticipent et apportent des solutions pratiques à vos problématiques conciliant vos enjeux économiques et opérationnels avec les impératifs légaux et jurisprudentiels en droit économique et de la concurrence. Nos spécialistes vous assistent ainsi dans la mise en place, la négociation, la sécurisation et la défense de la stratégie commerciale face à un environnement mouvant sur le plan juridique. Au-delà de notre expertise technique, nous vous proposons une approche transversale de vos problématiques, appuyée par une équipe pluridisciplinaire.
Un accompagnement sur mesure
- Mise en place de programmes
- Rédaction & Négociation
- Conformité
- Apport de connaissance
- Procédures contentieuses ou amiables
Mise en place de programmes
- Accompagnement dans la mise en place de programmes de conformité en droit de la concurrence et en droit économique adaptés à chaque entreprise :
- Cartographie des risques concurrence, distribution et/ou consommation
- Préconisations pratiques afin de sécuriser les pratiques et accords au regard du droit de la concurrence et du droit économique
- Elaboration d’un guide pratique de conformité
- Séances de sensibilisation et de formation aux règles de concurrence et/ou de droit économique
- Mise en place d’un système de diffusion et d’actualisation des guides de conformité
- Mise en place de dispositifs de contrôle, d’audit et d’alerte
Rédaction & Négociation
- Assistance dans la négociation, refonte, rédaction et sécurisation de contrats commerciaux, notamment :
- Contrats d’achat, de fabrication, de partenariat, de sous-traitance …
- Contrats de distribution (franchise, distribution sélective ou exclusive, vente via internet …)
- Contrats d’intermédiaires (agents, commissionnaires …)
- Conventions uniques
- Conditions générales à destination des professionnels ou des consommateurs …
Conformité
- Accompagnement dans la revue de conformité en droit économique :
- Cartographie et état des lieux des contrats commerciaux, des flux opérationnels et de la politique tarifaire
- Mise en conformité des contrats commerciaux en droit de la concurrence et en droit économique
- Mise en conformité et sécurisation des conditions commerciales et tarifaires/factures/délais de paiement
- Mise en conformité et sécurisation des accords et pratiques en droit de la concurrence (accords de JV, partenariat, accords d’exclusivité, clauses relatives aux prix et à la clientèle, échanges d’informations sensibles …)
- Mise en conformité des pratiques au regard du droit de la consommation (plateforme en ligne, site internet, pratiques commerciales trompeuses, réduction et affichage des prix …)
Apport de connaissance
- Notre expérience des contrôles des autorités administratives et nos contacts réguliers avec les inspecteurs de la DGCCRF/DRIEETS
- Notre expérience des dossiers de notification et nos échanges réguliers avec le rapporteur désigné et le chef du service Concentrations dans le cadre des dossiers de notification
- Notre expertise en droit de la consommation, distribution et de la concurrence adaptée aux enjeux spécifiques de chaque opérateur
- Très bonne connaissance des problématiques juridiques des marketplace (droit des contrats, droit de la distribution et de la consommation, droit des nouvelles technologies, services de paiement, environnement / REP …) et capacité à coordonner des missions globales (Legal / Tax / Consulting)
Procédures contentieuses ou amiables
- Assistance en cas d’enquêtes des autorités de concurrence, de contrôle des autorités administratives et lors de procédures contentieuses ou amiables :
- Procédures devant les autorités de concurrence sur le fondement de pratiques anticoncurrentielles
- Assistance dans le cadre des actions en dommages et intérêts en droit de la concurrence
- Elaboration de dossiers de notification devant l’Autorité de la concurrence et la Commission Européenne
- Assistance lors de contrôles des autorités administratives (DGCCRF/DRIEETS)
- Accompagnement en cas de litiges, au stade précontentieux ou contentieux
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