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Eligibilité des redevances de brevets et logiciels au régime fiscal favorable
Le régime optionnel de l’IP Box (“Patent Box”), applicable aux sociétés françaises ou aux groupes d’intégration fiscale, est un régime fiscal de faveur sur les revenus d’exploitation des actifs de propriété intellectuelle.
Ce régime permet, sous conditions, de soumettre le résultat net des licences et cessions de brevets, logiciels et actifs incorporels assimilés à un taux préférentiel à l’impôt sur les sociétés de 10% au lieu du taux classique 25%.
Ce régime peut se cumuler avec le crédit d’impôt recherche.
«Nos clients apprécient notre assistance personnalisée répondant à leurs besoins business, ce régime incitatif pouvant paraître complexe par la pluralité des expertises et ressources à mobiliser.»
Vous accompagner sur vos enjeux
Encourager la valorisation des actifs de propriété intellectuelle
Le régime de l’IP Box est un régime encore méconnu qui a pourtant vocation à encourager les entreprises à valoriser leurs actifs de propriété intellectuelle.
En optant pour le régime de l’IP Box, les sociétés disposant d’actifs de propriété intellectuelle renforcent leur compétitivité tout en bénéficiant d’une réduction de leur taux effectif d’imposition.
Notre assistance couvre l’analyse d’éligibilité, l’assistance dans l’option pour le régime et la rédaction de la documentation.
Appréhender la complexité du régime pour s’assurer du bénéfice fiscal de l’IP Box
Le régime de l’IP Box est avant tout un régime fiscal optionnel. Il est donc strictement encadré et répond à de nombreuses conditions tant de fond que de forme. Par ailleurs, sa mise en œuvre nécessite des expertises multidisciplinaires et l’implication de nombreuses fonctions, de nombreux interlocuteurs internes parfois délocalisés.
Nous vous accompagnons dans la définition de votre stratégie fiscale en prenant en compte les évolutions législatives et réglementaires. Nous vous apportons notre expérience et nos compétences pluridisciplinaires en combinant des experts en fiscalité (prix de transfert, fiscalité internationale, intégration fiscale, ingénieurs CIR, etc.) et des conseil en optimisation de la performance des incorporels (stratégie, valorisation, etc.).
Assurer une gestion autonome par un investissement initial significatif
L’entrée dans le régime nécessite un investissement conséquent. Les interlocuteurs clés doivent être impliqués (e.g., contrôleurs de gestion, opérationnels R&D, services comptables, services informatiques etc.). Les actifs éligibles doivent être déterminés (e.g., brevets, logiciels, etc.). Les flux doivent être identifiés (e.g., les dépenses de R&D, les revenus éligibles). Enfin, l’ensemble des données brutes doivent être traitées pour aboutir à l’application du régime de l’IP Box.
Fort de notre expérience sur l’IP Box ou sur le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), nous vous assistons par des solutions clé en main lors de la mise en œuvre afin d’aboutir à une gestion autonome.
Nous ciblons et interagissons avec l’ensemble des interlocuteurs clés et aidons à la collecte et au traitement des datas internes permettant l’application du régime de l’IP Box.
Maîtriser les impacts d’une réorganisation sur le régime de l’IP Box
L’acquisition des actifs incorporels est un enjeu clé pour les groupes et pourtant les impacts des opérations de fusion et acquisition ou d’une modification du périmètre d’intégration fiscale sur le régime de l’IP Box sont souvent méconnus.
En effet, selon les modalités de cette réorganisation, le régime de l’IP Box peut ou non trouver à s’appliquer.
Afin d’anticiper ces impacts, nous vous accompagnons en amont de toute réorganisation afin de vous proposer une structuration qui réponde à vos enjeux opérationnels et vous permette de bénéficier du régime de l’IP Box.
Une question sur l'IP BOX ?
Prenez rendez-vous avec notre équipe dédiée
Déterminer ou confirmer l’éligibilité et de la propriété juridique des actifs incorporels :
- Réflexion sur la stratégie notamment selon le modèle et l'organisation de l'entreprise et de sa R&D ainsi que du nombre d'actifs de propriété intellectuelle
- Analyse et/ou rédaction des contrats de licence ou de cession
- Identification et interviews des interlocuteurs clés
- Qualification de l’éligibilité des actifs (brevets, logiciels et autres actifs assimilés)
- Analyse de la documentation sur le R&D pour le CIR
Déterminer le montant net de revenu éligible à l’IP Box et appliquer le ratio nexus :
- Assistance dans l'identification des revenus générés par les brevets, logiciels et autres actifs assimilés
- Assistance dans l’identification des dépenses de R&D (dépenses directes ou sous-traitance)
- Analyse de l’impact de la sous-traitance de la R&D sur le ratio nexus
- Assistance dans la détermination du champ et du timing de l’option
- Assistance relative aux clés de répartition des revenus et dépenses de R&D entre les actifs IP
- Calcul du revenu net éligible et application du ratio nexus
Sécuriser et documenter les revenus éligibles à l’IP Box :
- Préparation d’une documentation conforme à la réglementation
- Préparation des imprimés de liasse spécifiques au régime IP Box
- Préparation de la documentation à tenir à disposition de l’administration fiscale en cas de contrôle
- Assurer la cohérence entre la documentation IP Box, CIR et Prix de transfert
Exemples de réalisations
Rescrits
Obtention de prises de positions formelles de l'administration fiscale
Nous avons accompagné plusieurs clients de différentes industries(édition de logiciels, secteur de la santé, etc.) pour la rédaction et le dépôt de demandes de rescrits afin d'obtenir une confirmation formelle de l'administration sur l'éligibilité des actifs, le calcul du résultat net.
Réorganisations
Analyse et proposition d'une structuration répondant aux enjeux opérationnels du client
Nous avons assisté des directeurs administratifs et financiers en amont des réorganisations afin de confirmer que la structuration envisagée ne soulevait pas de difficultés au regard du bénéfice de l'IP Box. Nous avons proposé des solutions alternatives lorsque c'était nécessaire.
Contrôles fiscaux
Défense et représentation par nos experts dans le cadre d'un contrôle fiscal
Nous avons défendu la position de nos clients dans le cadre de contrôles fiscaux portant sur l'éligibilité des actifs et le calcul du revenu soumis au taux de 10 %. Nous avons mobilisé nos experts en prix de transfert, valorisation et procédures précontentieuses et contentieuses.
Nous vous offrons une assistance 360° pour chaque étape, de la stratégie d'implémentation aux éventuelles procédures pré-contentieuses ou contentieuses.
Notre équipe est composée notamment d'avocats fiscalistes, d'ingénieurs scientifiques, d'experts en prix de transfert et en valorisation pour une approche holistique de vos projets.
Nous avons une expérience reconnue en fiscalité de l'innovation, en Prix de transfert, en contrôles et contentieux, en fiscalité des transactions dans les classements français et internationaux (Décideurs Magazine, Option Droit & Affaires, The Legal 500, etc.).
Des solutions pour répondre à vos enjeux de gestion et stratégie fiscale
Combinant l'ingéniosité humaine, l'expérience et l'innovation technologique pour obtenir des résultats durables et construire la confiance, nous assemblons les compétences d'équipes pluridisciplinaires pour apporter une réponse sur mesure et de haute qualité à vos enjeux.
Pour aller plus loin
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