Services financiers et immobiliers

Les groupes non financiers peuvent être sollicités par leurs contreparties financières pour fournir des informations concernant leurs statuts FATCA / CRS dans de nombreux cas (création de structures, mise en place de financements, etc).

Par ailleurs, ces groupes non financiers peuvent également avoir en leur sein des entités qualifiées d’institution financières (banques de groupe, fonds d’investissement, etc) dont il est nécessaire d’assurer la mise en conformité.

Opérationnellement, le retard dans le traitement de ces sujets est susceptible de bloquer / retarder des opérations ou des transactions.

Plus généralement, s’agissant de réglementations concernant la lutte contre l’évasion fiscale internationale, l’absence de mise en conformité par rapport à ces réglementations est susceptible de poser des problématiques réputationnelles.

Notre accompagnement

• Classification des entités afin de déterminer leur statut FATCA / CRS
• Assistance pour le remplissage des formulaires d’auto-certifications
• Assistance à la mise en conformité des entités financières au sein des groupes non financiers
  
• Assistance à la production de reporting FATCA / CRS
  

Les entreprises qui concluent des instruments financiers à terme doivent, selon les cas, (i) produire ou mettre à disposition des déclarations spécifiques, dont certaines conditionnent la possibilité de déductions fiscales, et (ii) opérer un certain nombre de retraitement extra-comptables (e.g., fiscalisation de résultats latents, retraitements à opérer au titre des règles de limitation de la  déductibilité des charges financières).

La complexification croissante de l’environnement réglementaire, liée notamment à la transposition des directives ATAD, et les jurisprudences récentes contribuent à accroître les enjeux liés au traitement fiscal des instruments financiers à terme. 

Notre accompagnement

• Détermination du traitement fiscal applicable aux instruments financiers à terme (e.g., options, forward, swap, etc.)
• Revue de la conformité des clients ayant conclu des instruments financiers à terme et accompagnement dans leur processus déclaratif (e.g., déclarations relatives aux contrats à terme destinés à compenser le risque d’opérations de l’un des deux exercices suivants ; déclarations afférentes aux contrats à terme de devises destinés à la couverture d’une opération future ; déclaration de positions symétriques)
• Traitement des instruments financiers à terme au regard des règles issues de la transposition des directives ATAD 1 et ATAD 2
  

Les cessions d’actions et les acquisitions à titre onéreux de titres de capital sont soumises, selon les hypothèses, aux droits d’enregistrement et/ou à la taxe sur les transactions financières (« TTF »).

Depuis le 1er août 2012, la taxe sur les transactions financières s’applique à toutes les acquisitions à titre onéreux de titres de capital ou titres assimilées émis par les sociétés françaises dont le seuil de capitalisation boursière excède 1 milliard d’euros au 1er décembre précédant l’année d’imposition. La détermination du champ d’application de la TTF ainsi que l’éligibilité aux exonérations tout autant que la coordination avec le droit d’enregistrement prévu à l’article 726 du CGI pose d’importantes difficultés en pratique et en particulier pour des acteurs économiques étrangers. 

Notre accompagnement

• Revue  des acquisitions de titres dans le champ de la taxe et articulation avec le régime des droits d’enregistrement
• Revue des procédures mises en place pour la détermination, le paiement et la déclaration de la TTF et des droits d’enregistrements
• Détermination des exonérations éventuellement applicables et étude de comparabilité pour les redevables établis en dehors de la France
• Accompagnement des sociétés dans le cadre de leurs échanges avec l’administration fiscale (e.g., demandes de rescrits, dépôts de réclamations).

L’essor des cryptomonnaies, du métavers et des NFTs a contribué à la création d’une nouvelle matière aux forts enjeux fiscaux. La constante évolution de ce secteur et les incertitudes subsistant sur le traitement fiscal applicable peuvent être source de contentieux avec l’administration fiscale pour les investisseurs. Il est donc indispensable de sécuriser leur situation par une analyse au cas par cas visant à déterminer les règles fiscales qui leur sont applicables.

Dans un secteur en constante évolution, il est nécessaire d’avoir une compréhension fine de la technologie, des usages du secteurs et des différents acteurs afin de comprendre les grands enjeux fiscaux sous-jacents.

Notre accompagnement

• Détermination des règles fiscales applicables aux opérations d’achat, cession et échanges de crypto-actifs à la fois au niveau des émetteurs et des investisseurs.
• Détermination des règles fiscales applicables aux opérations de conservation et placements (Staking, Masternodes, Lending, Parachains, etc.). 
• Accompagnement dans le lancement de collections de NFT avec détermination des règles fiscales au niveau des plateformes, des revendeurs et des auteurs.
• Assistance des entreprises dans leurs obligations fiscales, notamment déclaratives, mise en place du CARF et du CRS.
• Accompagnement en cas de contrôle fiscal ou de contentieux avec l’administration.
• Due diligence de start-up de l’écosystème