Droit du numérique

Conseil auprès d'entreprises nationales et internationales sur des problématiques relatives à la protection des données à caractère personnel :

• Transferts internationaux de données, aux procédures de saisies et divulgation de documents sur internet, surveillance et au respect de la vie privée des salariés dans leur cadre professionnel, aux procédures d’alerte, à la protection des données de santé ;
• Rédaction des politiques de confidentialité, des chartes de sécurité en matière informatique et des lignes directrices relatives à l’utilisation des médias sociaux ;
• Assistance et représentation des clients devant les tribunaux et auprès de l’Autorité française de protection des données (la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)) lors de contentieux relatifs à la protection des données à caractère personnel et à la sécurité des données ; 
• Audit juridique de cyber sécurité dans le cadre d’opérations de M&A.
• Accompagnement dans la réalisation de PIA (Privacy Impact Assessment)

Découvrez notre offre PIA

• Conseil à la gestion de crise
• Qualification des incidents de sécurité
• Evaluation des impacts juridiques
• Assistance à la notification des failles de sécurité
• Mise en œuvre des mesures probatoires
• Représentation devant les autorités judiciaires et administratives
• Conseil et représentation des entreprises nationales et internationales lors de contentieux et expertises liés à des atteintes aux systèmes de traitement automatisés de données : intrusions, atteintes aux données, vols de fichiers, et fraudes.

• Conseil et représentation des entreprises sur des problématiques liées au commerce électronique et aux paiements en ligne (rédaction de conditions générales, révision des contrats de fourniture de services informatiques impliquant une conformité PCI-DSS, mise en œuvre de plateformes commerciales internationales et de plateformes de financement participatif) ;
• Négociation et rédaction des contrats informatiques (licences de logiciel, contrat de développement de logiciel, contrat de création et développement de sites internet, contrat d’hébergement Web, convention de séquestre du code source), en ce compris les contrats d’’externalisation de services informatiques hébergés en mode SaaS ;
• Assistance et représentation des entreprises nationales et internationales dans le cadre de dossiers de cyber-sécurité, et de divers contentieux impliquant des enjeux de responsabilités contractuelle et délictuelle.

Conseil auprès de sociétés privées et d’organisme public sur des problématiques relatives à des projets de développement de Blockchain et de levées de fonds (ICO – Initial Coin Offering) :

• Encadrement juridique du projet en amont, notamment en vue d’assurer sa conformité aux législations nationales et européennes en matière d’E-commerce et de protection des données personnelles :
  • Assistance devant les autorités concernées (ex : ACPR, ANSSI, CNIL),
  • Aide à la rédaction du livre blanc de l’ICO et des conditions générales de vente/d’échange des Token,
  • Développement de la stratégie contractuelle, notamment aide à l’encadrement et à la rédaction des smart contracts ou contrats d’entiercement et mise en place d’une Organisation Autonome Décentralisée (DAO),
  • Analyse et validation des maquettes et interfaces des plateformes, réalisation d’études d’impact sur la vie privée,
  • Mise en place d’une stratégie de protection d’éventuels actifs immatériels, ce compris de tout droit dans l’architecture ou les applications mises en œuvre.
• Assistance devant les juridictions civiles et pénales dans des cas :
  • D’accès frauduleux à des systèmes de traitement automatisés (ex : « La DAO »),
  • De violations de droits de propriété intellectuelle et/ou d’obligations contractuelles.