Depuis 2013, les sociétés peuvent émettre ou recevoir des factures papier ou sous forme électronique en recourant à toute solution technique (autre que l’EDI fiscal ou la signature électronique qualifiée), répondant aux conditions d’authenticité de l’origine, d’intégrité du contenu et de lisibilité de la facture, dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place par les sociétés et permettent d’établir une piste d’audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou prestations de services qui en est le fondement.
Les sociétés doivent démontrer qu’elles disposent, à travers une piste d’audit documentée retraçant la chronologie de l’ensemble du processus et des contrôles associés depuis l’origine de la facture jusqu’à sa conservation, d'un contrôle interne dédié aux factures et à la TVA.
Lors des contrôles fiscaux, l’administration fiscale réclame de manière de plus en plus systématique aux contribuables vérifiés la documentation de piste d’audit fiable et mène de nouveaux contrôles visant à justifier la matérialité et l’effectivité de chacun des contrôles internes/TVA au sein des organisations (contrôles CEPAF - contrôle établissant la piste d’audit fiable).
Dans un contexte où l’automatisation des processus est au cœur des préoccupations de toute entreprise et des administrations, nos experts sont à vos côtés pour vous aider à respecter les réglementations et vous accompagner afin d’accroître la performance de vos processus de gestion de la PAF et de sa gouvernance en cas de contrôle fiscal.
Quelles sont les opportunités de la PAF :
Pour aller plus loin…
Des équipes dédiées et expérimentées
La mobilisation si nécessaire des autres savoir-faire de PwC (Consulting & Technologies)
Un engagement de qualité de service mesurable
Un département reconnu dans les classements (Legal 500 EMEA, Option Droit & Affaires, etc.)