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Loi de finances pour 2019: Possibilité pour les sociétés de personnes de renoncer à l’option pour l’IS (Loi art. 50)

04/01/19

En détail

Possibilité pour les sociétés de personnes de renoncer à l’option pour l’IS (Loi art. 50)

Les sociétés de personnes visées à l’art. 206, 3 du CGI (SNC, SCS, sociétés civiles, SARL dont l’associé unique est une personne physique, sociétés en participation, …) peuvent opter pour l’IS. Conformément aux dispositions de l’art. 239 du CGI, l’option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'impôt sur les sociétés. Cette option, qui était précédemment irrévocable, peut dorénavant être dénoncée avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’IS de l’exercice au titre duquel la renonciation à l’option s’applique. En cas de renonciation, l’option ne peut plus être exercée. La renonciation doit toutefois intervenir avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’IS du cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée. Passé ce délai, l’option devient irrévocable. Cette mesure s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018.

Contacts

Valérie Aelion

Avocat, Directeur, Neuilly-sur-Seine, PwC Société d'Avocats

+33 1 56 57 85 28

Email

Marie-Hélène Pinard-Fabro

Avocat, Directeur, Neuilly-sur-Seine, PwC Société d'Avocats

+33 156576558

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