04/01/19
L’art. 259 D du CGI prévoit que les prestations de télécommunications, de services de radiodiffusion et de télévision sont soumises à la TVA en France lorsque le preneur de ces services, non assujetti à la TVA, y est établi ou domicilié.
La loi modifie cet article pour simplifier les obligations des petites entreprises de vente en ligne et prévoir que la taxation des services fournis par voie électronique a lieu dans le pays d’établissement du prestataire lorsque ces prestations n’ont pas excédé, pendant l’année civile en cours au moment de la prestation et l’année civile précédente, un seuil de 10 000 euros. Sur option valable deux ans, ces prestations peuvent toutefois être taxées dès le premier euro dans l’Etat membre où réside le non-assujetti.
Par ailleurs, le régime du mini-guichet unique sera dorénavant ouvert aux prestataires établis dans un pays tiers mais néanmoins tenus de s’enregistrer à la TVA dans l’UE (CGI art. 298 sexdecies F modifié). Enfin, les seules règles de facturation françaises s’appliqueront pour les prestataires identifiés en France aux fins du mini-guichet unique, quand bien même le lieu d’imposition des prestations ne serait pas situé en France (CGI art. 289-0 modifié).
Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2019.
