Imposition des bénéfices des entreprises

Un nouvel aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l’IS (LF art. 39)

La trajectoire de baisse du taux normal de l’IS a été initialement fixée par la loi de finances pour 2018. Il était ainsi prévu de ramener le taux normal à 31 % (28 % pour les 500 000 premiers euros de bénéfices) pour les exercices ouverts en 2019, à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et d’aboutir à un taux d’imposition de 25 % pour toutes les entreprises pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

Toutefois, afin de financer les mesures sociales du gouvernement suite au mouvement des Gilets jaunes, la loi du 24 juillet 2019 a modifié une première fois la trajectoire de baisse du taux de l’IS pour les plus grandes entreprises pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Ainsi, pour ces entreprises, définies comme celles dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 M€, le taux normal de l’IS reste fixé à 33 1/3 % sur la fraction de leur bénéfice imposable supérieure à 500 K€.

L’article 39 de la loi de finances pour 2020 modifie à nouveau la trajectoire de baisse de l’IS pour les grandes entreprises. Pour les exercices ouverts en 2020 le taux de 28 % s’appliquera jusqu’à 500 000 euros de bénéfice. Au-delà, le taux normal de l’IS sera de 31 %. Pour les exercices ouverts en 2021, le taux normal de l’IS sera de 27,5 %.

Pour les exercices ouverts à compter de 2022 le taux normal de l’IS pour l’ensemble des entreprises demeure fixé à 25 %.

La nouvelle trajectoire de baisse du taux de l’IS peut être ainsi résumée :


Exercices ouverts à compter du 1er janvier ...

2019

CA < 250 M€ : 28 % jusqu'à un bénéfice de 500 K€ puis 31 %
CA ≥ 250 M€ : 28 % jusqu'à un bénéfice de 500 K€ puis 33 1/3 %*

*Exercices clos à compter du 6 mars 2019

2020

CA < 250 M€ : 28 %
CA ≥ 250 M€ : 28 % jusqu'à un bénéfice de 500 K€ puis 31 % (PLF pour 2020)

2021

CA < 250 M€ : 26,5 %
CA ≥ 250 M€ : 27,5 % (PLF pour 2020)

2022

25 %

Le taux réduit de 15 % des PME et la contribution sociale de 3,3 % demeurent applicables sans modification.


On rappelle que pour la société mère d’un groupe intégré, le seuil de 250 M€ chiffre d’affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d’affaires des sociétés membres de ce groupe.

La QPFC sur les cessions de titres de participation reste fixée à 12 %

On notera par ailleurs que le relèvement du taux de la QPFC sur les cessions de titres de participation (dite « niche Copé ») initialement adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, n’a finalement pas été retenue lors du second vote. Le taux de la QPFC reste donc fixé à 12 %.

Adaptation du CGI aux nouvelles règles relatives aux fusions et scissions entre sociétés sœurs (LF art. 43 et 44)

La loi de simplification du droit des sociétés (loi 2019-744 du 19 juillet 2019, dite « loi Soihili ») entrée en vigueur le 21 juillet 2019 a allégé les formalités juridiques requises en cas de fusion ou de scission entre sociétés sœurs dont 100 % du capital est détenu par la même société mère, ou en cas d’apport partiel d’actif entre une société mère et sa filiale détenue à 100 %, et ce quel que soit le sens de l’opération (voir notre eAlerte du 9 octobre 2019).

Cette loi a notamment complété l’article L 236-3, II du code de commerce pour y inclure les fusions et les scissions entre sociétés sœurs détenues intégralement par une même société mère, et ainsi prévoir que de telles opérations ne donnent pas lieu à l’échange de parts ou actions de la société bénéficiaire contre des parts ou actions des sociétés qui disparaissent. Cette dispense étant d’ordre public, il n’est plus possible de réaliser d’augmentation de capital de la société absorbante en cas de fusion entre deux sociétés sœurs détenues à 100 % par une même société mère.

Sur le plan comptable, ce sujet a été traité par le projet de règlement ANC 2019-06 du 8 novembre 2019 qui précise notamment que :

  • la contrepartie de l’apport dans les comptes de l’entité absorbante ou bénéficiaire doit être constatée en capitaux propres dans la rubrique « report à nouveau »,
  • du point de vue de l’actionnaire, l’opération demeure sans impact sur le résultat comptable et, en  l’absence d’échange de titres, les coûts historiques des titres de la société absorbée ou scindée sont à ajouter à ceux de la société absorbante ou bénéficiaire.

Sur le plan fiscal, l’absence d’échange de titres rendait impossible l’application à ces opérations du régime fiscal de faveur des articles 210 A et suivants du CGI. Afin d’y remédier, plusieurs dispositions sont adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2020 :

  • la définition des opérations de fusion de l’article 210-0 A du CGI est étendue aux opérations pour lesquelles il n’est pas procédé à l’échange de titres de la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport contre les titres de la société absorbée ou scindée, lorsque ces titres sont détenus par une société qui détient la totalité des titres de la société absorbante ou bénéficiaire et de la société absorbée ou scindée. Ces modifications ont pour objet le maintien de la neutralité fiscale des fusions entre sociétés sœurs et, notamment, l’application des dispositions des articles 210 A à 210 C du CGI à ces opérations. Les dispositions de l’article 38, 7 bis ne paraissant pas directement applicables en l’absence d’échange de titres, la possibilité d’éviter l’imposition de la plus-value sur les titres annulés mériterait d’être confirmée par l’administration.
  • l’article 38,2 du CGI est complété pour prévoir que les sommes incorporées aux capitaux propres à l’occasion d’une fusion ou scission sans échange de titres n’entrainent pas de variation d’actif net imposable de la société absorbante ou bénéficiaire. Ces sommes bénéficient donc du même traitement que les suppléments d’apports.
  • concernant le régime applicable aux plus-values de cession ultérieure des titres de la société absorbante ou bénéficiaire, l’article 39 duodecies du CGI est aménagé pour préciser les modalités de calcul du délai de détention de ces titres. En pratique, l’historique de la détention des titres des sociétés absorbées ou scindées conserve son importance. Ainsi, le régime d’une partie de la plus ou moins-value de cession sera le cas échéant déterminé distinctement, par référence à la date d’acquisition des titres de la société absorbée ou scindée. Cette fraction se calcule par différence entre la fraction du prix de cession se rapportant aux titres de la société absorbée ou scindée (calculé en fonction des valeurs vénales respectives des deux sociétés à la date de la fusion ou scission) et le prix de revient des titres de cette même société.
  • concernant les modalités de calcul du délai de détention de deux ans qui conditionne l’application du régime des sociétés mères, l’article 145 du CGI est aménagé pour prévoir que les titres de la société absorbée ou scindée sont réputés détenus par la société mère commune depuis la date de leur souscription ou acquisition et jusqu’à la date de cession des titres de la société absorbante ou bénéficiaire. Si cette cession intervient moins de deux ans après la fusion ou la scission, elle est réputée porter en partie sur les titres de la société absorbée ou scindée (fraction calculée en fonction des valeurs vénales respectives des sociétés au jour de la fusion ou scission), dans la limite du nombre de titres détenus à cette date. Il s’ensuit qu’une durée de détention est décomptée distinctement pour les titres de la société absorbante ou bénéficiaire et pour les titres de la société absorbée ou scindée.  Il peut en résulter la remise en cause du régime des sociétés mères à raison de certains dividendes si les titres de l’une ou l’autre société ne peuvent être considérés comme ayant été détenus pendant deux ans.
  • enfin, l’article 112, 1 du CGI est complété pour préciser que sous réserve des dispositions relatives aux liquidations de sociétés, ne sont pas considérées comme des apports (et sont donc en principe considérés comme des revenus distribués), les sommes incorporées aux capitaux propres à l’occasion d’une fusion ou scission sans échange de titres au sens de l’article L 236-3, II-3° du code de commerce. D’après nos informations, cet ajout a pour but d’aligner sur le traitement des primes de fusion celui des sommes incorporées aux capitaux propres à l’occasion d’une fusion ou scission sans échange de titres et de permettre que ces sommes soient considérées comme un remboursement d'apports dans la mesure où les biens apportés étaient eux-mêmes considérés comme des apports dans la société absorbée (BOI-RPPM-RCM-10-20-30-30 nos 120 et 170). Elle devrait donc être suivie d’une modification du Bofip en ce sens.

Ces modifications s’appliquent, s’agissant de l’article 210-0A du CGI, aux opérations réalisées à compter du 21 juillet 2019, date d’entrée en vigueur de la loi Soihili, et pour les autres dispositions, à compter de cette même date.

Soulignons que la question des droits d’enregistrement devrait également être résolue par voie de décret en Conseil d’Etat (modification des dispositions de l’article 301 F de l’annexe II au CGI pour pouvoir bénéficier des dispositions des articles 816 à 817 A du CGI).

Dispositifs anti-hybrides : transposition de la directive Atad 2 et abrogation de l’article 212, I-b du CGI (PLF art. 45)

La directive Atad 2 (directive 2017/952 du 29 mai 2017) a été adoptée en vue d’étendre le champ d’application des mesures de lutte contre les dispositifs hybrides initiées par la directive Atad 1 (directive 2016/1164 du 12 juillet 2016). Ces deux directives s’inspirent directement des préconisations du rapport final relatif à l’action 2 du projet BEPS. Les mesures anti-hybrides prévues par ces textes devaient, pour l’essentiel d’entre elles, être transposées en droit interne au 31 décembre 2019. La loi prévoit donc leur application pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Seules les dispositions relatives aux dispositifs hybrides inversés s’appliqueront de manière différée aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

Le texte de transposition s’inspire très largement, sous réserve de quelques adaptations de vocabulaire, des dispositions de la directive (voir sur ce point notre eAlerte du 3 octobre 2019).

Très complexe, ce texte n’a été que peu discuté par le Parlement. Il n’a fait l’objet que d’un seul amendement de fond visant à préciser l’articulation du dispositif avec une convention fiscale lorsqu’un dispositif hybride fait intervenir des revenus d’établissements stables. Dans ce cas, le texte prévoit que les revenus attribués à l’établissement stable d’une entité non pris en compte par l’Etat dans lequel il est situé du fait d’un dispositif hybride sont inclus dans le résultat soumis à l’IS de cette entité lorsqu’elle a son siège en France. L’amendement a permis de préciser que cette règle s’appliquait à moins que la France ne soit tenue d’exonérer les revenus en vertu d’une convention fiscale.

Un amendement adopté au Sénat concernant le secteur bancaire a finalement été rejeté. Cet amendement visait à exclure du champ d’application du dispositif certains instruments financiers émis par les entreprises de ce secteur pour satisfaire aux exigences en matière de capacité d’absorption des pertes.

En parallèle de la mise en œuvre de ce dispositif, la loi de finances abroge le dispositif anti-hybride de l’article 212, I-b du qui prévoyait la non-déductibilité des intérêts versés par une entreprise française lorsque l’entreprise qui les reçoit est assujettie à raison de ce revenu à un impôt inférieur au quart de l’impôt sur les bénéfices, déterminé en France sur ce même revenu dans les conditions de droit commun. Cette abrogation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

Des ajustements au nouveau régime de déduction des charges financières (LF art.45)

L’article 212 bis et l’article 223 B bis du CGI sont complétés afin d’y intégrer diverses précisions législatives concernant le nouveau régime de déduction des charges financières qui s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Ainsi, il est précisé au II de l’article 212 bis et au II de l’article 223 B bis que pour le calcul du résultat fiscal corrigé (aussi appelé « EBITDA fiscal ») le résultat fiscal à retenir correspond au résultat avant application du présent dispositif de déduction des charges financières.  On notera que cette précision figurait d’ores et déjà dans les commentaires administratifs en consultation publique publiés en juillet dernier par l’administration.

L’article 223 B bis du CGI est également modifié afin de préciser que dans le cadre du régime de l’intégration fiscale, les montants à déduire ou à réintégrer pour le calcul de l’EBITDA fiscal du groupe intégré (amortissements, provisions et gains ou pertes taxés à un taux réduit) sont ceux qui n’ont pas fait l’objet de neutralisations pour le calcul du résultat d’ensemble du groupe fiscal. Cette précision figurait d’ores et déjà dans les commentaires administratifs en consultation publique publiés en juillet dernier par l’administration.

Par ailleurs, le nouveau régime est complété afin de permettre à certaines entreprises qui ne font pas partie d’un groupe consolidé de déduire les charges financières nettes non admises en déduction en application du mécanisme du plafonnement (3M€ ou 30 % du résultat fiscal corrigé) à hauteur de 75 % de leur montant. Les entreprises concernées sont celles qui ne sont pas membres d’un groupe consolidé par intégration globale et qui ne disposent d’aucun établissement hors de France, ni d’aucune entreprise associée au sens de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 (ATAD 1). Ainsi on entend par entreprise associée :

  •  une entité dans laquelle le contribuable détient, directement ou indirectement, une participation de 25 % ou plus en termes de droits de vote ou de capital, ou dont il est en droit de recevoir 25 % ou plus des bénéfices ;
  • une personne physique ou une entité qui détient, directement ou indirectement, une participation de 25 % ou plus en termes de droits de vote ou de capital du contribuable, ou qui est en droit de recevoir 25 % ou plus des bénéfices de ce contribuable. En outre, si une personne physique ou une entité détient, directement ou indirectement, une participation de 25 % ou plus en termes de droits de vote ou de capital d'un contribuable et d'une ou plusieurs entités, toutes les entités concernées, y compris le contribuable, sont également considérées comme des entreprises associées.

On rappelle que dans le mécanisme de déduction des charges financières adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2019, une société membre d’un groupe consolidé (par intégration globale)  peut bénéficier d’une déduction supplémentaire de 75 % des charges financières nettes non admises en déduction en application du mécanisme du plafonnement, sous réserve toutefois que le ratio entre ses fonds propres et l’ensemble de ses actifs est supérieur à celui du groupe consolidé auquel elle appartient. Les mêmes règles s’appliquent dans le cas de sociétés intégrées, le calcul du ratio étant alors réalisé au niveau du groupe fiscal. Par définition les entreprises autonomes et celles qui ne relèvent pas d’une consolidation par intégration globale sont exclues de ce dispositif, ce qui a pu s’avérer pénalisant.

En application de la nouvelle disposition une entreprise qui sera détenue à moins de 25 % ou qui détiendrait moins de 25 % des droits de vote ou du capital d’une autre entité pourra bénéficier automatiquement d’une déduction complémentaire de 75 % des charges non déduites en application du plafond général de limitation.

L’adoption de ce nouveau dispositif, qui résulte d’un amendement des députés, a été justifiée par l’existence d’une option dans la directive ATAD 1 concernant les entreprises autonomes qui n’avait pas été initialement retenue par le gouvernement français lors de la transposition de la directive.

L’option offerte par la directive est d’exclure les entreprises autonomes du champ d’application du dispositif de limitation de la déduction des charges financières et donc de leur permettre de déduire la totalité de leurs charges financières nettes.

La nouvelle disposition, si elle est conforme à la directive en ce qu’elle élargit le champ d’application de la « clause de sauvegarde » aux entreprises autonomes, semble toutefois créer une distorsion avec les entreprises qui répondent à la définition d’entreprise associée sans pour autant appartenir à un groupe consolidé par intégration globale. En effet, ces entreprises seraient dorénavant les seules à ne pas pouvoir bénéficier de la clause de sauvegarde, du seul fait de leurs conditions de détention (entre 25 % et 49 %).

Application de la clause de sauvegarde en fonction de la situation de l’entreprise
Entreprise autonome Entreprise associée Entreprise consolidée par intégration globale
Application automatique Clause non applicable Application sous condition

L’ensemble des nouvelles dispositions sera applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019. 

On soulignera enfin que les commentaires administratifs définitifs sur le nouveau régime de déduction des charges financières sont attendus très prochainement.

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